AMENDEMENT

Après l'alinéa 22

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’alinéa 1^er de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

a) Les mots : « où les enjeux d‘intérêt général en matière d‘aménagement et de développement durables le justifient » sont remplacés par les mots : « se situant hors périmètre de tout établissement public foncier » ;

b) Les mots : « peut créer des établissements publics fonciers » sont remplacés par les mots : « , avant le 1^er janvier 2027, charge le préfet de région de mettre en œuvre les démarches nécessaires, définis à l’article L. 321-2, à la création d‘un établissement public foncier » ;

Cet amendement vise à mettre fin aux zones sans établissement public foncier, structure indispensable pour atteindre les objectifs de la zéro artificialisation nette, avant fin 2026. Les établissements publics fonciers (EPF) y ont une place essentielle en permettant aux collectivités territoriales et à l’État de mettre en œuvre, de manière partagée, des politiques foncières ambitieuses, adaptées aux besoins de chaque territoire.

Toutefois, la couverture nationale par les EPF demeure incomplète, ce qui limite leur efficacité et crée des inégalités entre les différents territoires. Certains ne bénéficient pas encore de cet outil stratégique, compromettant ainsi leur capacité à maîtriser le foncier en vue d’un développement durable et maîtrisé.

L’objectif de cet amendement est de généraliser les EPF sur l’ensemble du territoire national d’ici au 1er janvier 2027, sous l’impulsion du préfet de région. Cette mesure vise à garantir une équité entre les territoires en les dotant de cette structure de gouvernance indispensable pour anticiper et réguler la dynamique foncière. La généralisation des EPF facilitera l’acquisition et la gestion des terrains en vue de projets d’intérêt général, tels que le développement de logements abordables, la lutte contre l’artificialisation des sols ou encore la réhabilitation des friches industrielles.