AMENDEMENT

Alinéas 6 à 7 et 17 à 20

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement prévoit de supprimer des dispositions adoptées en commission visant à libéraliser le régime des changements de destination de bâtiments agricoles et forestiers dans les zones agricoles, naturelles et forestières.

Avec ces modifications, le droit à changement de destination dérogatoire serait ouvert au-delà de la seule création de logements, à tous types d’activités, sous réserve que les bâtiments aient perdu leur usage agricole ou forestier depuis au moins 20 ans. 

Cette disposition s’appliquera également dans les parties des communes soumises à la loi Littorales qui ne sont pas situées près du rivage.

Cette disposition encourage ainsi l’implantation d’activités économiques ou de loisirs dans des secteurs jusqu’ici préservés, elle risque d’accélérer la fragmentation des espaces naturels et agricoles, de compromettre la cohérence des documents d’urbanisme, et d’alourdir les charges des collectivités en matière de desserte, d’accès, et de gestion des réseaux.

Le critère retenu, une absence d’usage agricole ou forestier depuis vingt ans, ne constitue en aucun cas une garantie de moindre impact environnemental. Il favorise au contraire la réactivation opportuniste de bâtiments dont le maintien en l’état participe aujourd’hui à la préservation des espaces ouverts. La perte d’usage agricole ne signifie pas perte de valeur écologique ou de potentialité de reconversion au service d’activités agricoles ou sylvicoles.

L’extension de cette mesure aux zones littorales, hors proximité immédiate du rivage, affaiblit également l’esprit de la loi Littoral, dont l’objet est de contenir l’urbanisation sur l’ensemble des communes concernées, et pas uniquement en front de mer.

C’est pourquoi cet amendement propose le retrait de cette mesure, qui contrevient à la trajectoire de sobriété foncière que la France s’est engagée à suivre, et affaiblit les outils de planification et d’urbanisme existants.