AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis qui étend aux permis d’aménager les régimes dérogatoires applicables aux permis de construire à titre précaire (temporaire et révocable) afin de permettre d’installer des infrastructures et logements temporaires sur des grands chantiers type EPR2 pouvant être directement classés en projets d’intérêt général par le préfet.

Il dispense ces constructions, installations et aménagements de toutes formalités au titre du code de l’urbanisme et du respect des règles de fond. 

Cet article ouvre une nouvelle dérogation à l’ensemble des documents d’urbanisme construits sur le long terme, mobilisant des moyens financiers et d’ingénierie importants pour les collectivités et les élus locaux. Accumuler les dérogations et les passe-droits pour les projets nucléaires risque d’encourager à négliger les risques et les impacts, et crée des vulnérabilités de long terme.

Par ailleurs les modifications adoptées en commission comme la qualification automatique de PIG pour les réacteurs les plus importants, la procédure accélérée pour les logements et autres aménagements liés aux chantiers nucléaires et l'exclusion du champ d'application de la dérogation des espaces protégés dans le PLU ne sont pas acceptables. 

Ces grands chantiers au-delà d’un questionnement sur leur capacité de finalisation dans le délai de 10 ans fixé par cet article (pour rappel le chantier de l’EPR de Flamanville aura duré 17 ans), ceux-ci doivent être l’occasion de bénéficier aux communes environnantes en leur apportant une nouvelle dynamique, permettant la rénovation d’habitats dégradés, la réouverture de classes dans les écoles, un nouveau souffle pour les commerces de proximité et non l’émergence de micro-villages ouvriers ex-nihilo uniquement liés aux territoires par le chantier et sans réel accord des élus locaux (le préfet pouvant de lui-même délivrer les autorisations d’urbanismes à partir d’un mois).