AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. GONTARD, JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 311-2-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311-2-... ainsi rédigé :

« Art L. 311-2-... Sans préjudice des dispositions des articles L. 111-3 et suivants du code de l’urbanisme et dès lors que le terrain occupé par l’exploitation agricole ou pastorale ne comporte pas de lieu d’habitation, le statut d’actif agricole défini à l’article L. 311-2 du présent code ouvre à son titulaire le droit d’installer un logement de fonction sous la forme d’une résidence démontable constituant son domicile permanent au sens de l’article R. 111-51 du code de l’urbanisme et dont les modalités techniques doivent permettre :

« 1° Que cette installation n’affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique ;

« 2° Que cette installation ne soit pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur la parcelle de l’exploitation ».

II. – La deuxième phrase de l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « sauf s’ils concernent les personnes, terrains et installations visées à l’article L. 311-2-3 du code rural et de la pêche maritime. »

Objet

Cet amendement vise à permettre aux agriculteurs d’installer un logement de fonction et de vivre directement sur leurs exploitations agricoles grâce à des habitations réversibles, c'est-à-dire sans fondation (maison bois, mobil-home, yourtes...), et qui n'entraînent pas d’artificialisation des terres.

Permettre aux agriculteurs de vivre et travailler sur leurs terres quand celles-ci ne comportent pas d’habitation, est un véritable enjeu. Or, la difficulté à trouver un logement en bon état, peu coûteux, peu énergivore et proche de l’exploitation freine de nombreux candidats à l’installation, en particulier les non issus du milieu agricole qui constituent le principal vivier de candidats à l’installation. Cette situation est encore aggravée par la pression immobilière sur les régions les plus touristiques, réduisant l'offre de logements disponibles tout en augmentant fortement les prix à la location.

Ainsi, la possibilité laissée aux exploitants agricoles, et en particulier pour les NIMA, d’installer sur les terres agricoles qu’ils possèdent ou louent, et en l’absence de bâtiment d’habitation, une résidence démontable, permettrai de favoriser l’installation des agriculteurs qui est l’un des plus grands défi pour réussir le renouvellement des générations en agriculture.

Considérant l’absence d’artificialisation et d’imperméabilisation des sols, et la possibilité de désinstallation en cas d’arrêt de l’activité agricole, les auteurs et autrices de cet amendement jugent qu’une telle mesure de simplification de bon sens a toute sa place dans la présente proposition de loi.