AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au I de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».

Cet amendement vise à modifier les dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de politique locale de l'habitat.

L'article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », a fixé des obligations en matière de construction de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants qui appartiennent à des agglomérations ou des intercommunalités de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

Aux termes de l'article L302-5 du code de la construction et de l'habitation, les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris et 3 500 habitants sur le reste du territoire qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % des résidences principales, ont l'obligation de disposer a minima, au sein de leur parc de résidences principales, de 25% de logements sociaux ou 20% de logements sociaux dans les territoires moins tendus, dont la liste est fixée par décret.

Néanmoins, les contraintes topographiques et les répartitions démographiques particulières de certaines communes ayant plus de 3 500 habitants membres d'une communauté d'agglomération créent parfois des difficultés les empêchant d'atteindre leurs objectifs en matière de logements sociaux. 

Par conséquent, afin de lever ces contraintes, il est proposé de faire évoluer les dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, pour que le seuil de 3 500 habitants puisse être réhaussé à 5 000.

Bien évidemment, la construction de logements locatifs sociaux dans notre pays demeure une nécessité.

Cependant, les élus locaux exigent davantage de simplification et de différenciation.

Or, le fait qu'une commune ayant moins de 5 000 habitants membre d'une communauté d'agglomération soit contrainte d'atteindre un taux difficilement atteignable en raison de contraintes géographiques, démographiques et territoriales est source d'incompréhension pour les élus locaux de ce type de commune.

Par conséquent, il est proposé d'aménager cette contrainte en modifiant le seuil d'habitants fixé au I de L302-5 du code de la construction et de l'habitation.