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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 694 , 693 , 684) |
N° 200 12 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN ARTICLE 2 |
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Alinéa 12
Après la référence :
L. 318-8-1,
insérer les mots:
à l’exception de celles comprenant ou destinées à des activités industrielles,
Objet
Le II de l’article 2 permet, pour favoriser la création de logements, d’autoriser des projets ne relevant pas de la destination prévue par le PLU dans les zones d’activité économique (ZAE) afin de favoriser la mutation de ces zones.
Si la nature des activités commerciales ou tertiaires est compatible avec la présence de logements, le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) prévoit des obligations d'éloignement avec les habitations (L. 181-26 et L. 512-7 du code de l’environnement). L’introduction de logements dans des zones à vocation industrielle interfère avec les zonages de risques spécifiques à ces activités et réduit d’autant la part de foncier industriel disponible dans un contexte de raréfaction de ce foncier. L’implantation de logements dans ces zones les rend de fait inaccessibles à de nouvelles activités industrielles et limite l’extension des usines existantes.