SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° 11

I. - Alinéa 5 

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou membres de l’établissement public de coopération intercommunale défini à l’article L. 5218-1 du même code

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

public territorial 

II. - Alinéa 7

Après les mots :

collectivités territoriales 

insérer les mots :

ou membres de l’établissement public de coopération intercommunale défini à l’article L. 5218-1 du même code

III. - Alinéa 9

1° Première phrase 

Après les mots :

collectivités territoriales, 

insérer les mots :

à l’établissement public de coopération intercommunale défini à l’article L. 5218-1 du même code 

et après le mot :

membres

insérer les mots :

de ces établissements 

2° Deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Pour celles de ces communes qui seraient situées dans un établissement ne disposant pas, selon les cas, de 25 % ou 20 % de logements locatifs sociaux, les modalités prévues aux VII à X du présent article sont applicables.

3° Troisième phrase

 Après les mots :

collectivités territoriales 

insérer les mots :

ou par l’établissement public de coopération intercommunale défini à l’article L. 5218-1 du même code

IV. -Alinéa 12

Après les mots :

collectivités territoriales

insérer les mots :

ou de l’établissement public de coopération intercommunale défini à l’article L. 5218-1 du même code

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des paragraphes précédents, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent sous-amendement a pour objet d’étendre la réforme proposée pour les établissements publics territoriaux du Grand Paris à la métropole d’Aix-Marseille-Provence.