AMENDEMENT

Alinéas 6 et 7 et  17 à 20

Supprimer ces alinéas.

La commission des affaires économiques du Sénat a introduit dans la présente proposition de loi la généralisation des possibilités de déroger aux plans locaux d’urbanisme en matière de changement de destination :

-       dans les territoires concernés par la loi "littoral" (alinéas 6 et 7 de l’article 2) ;

-       pour les anciens bâtiments agricoles (alinéas 17 à 20 du même article), y compris dans les zones agricoles, naturelles ou forestières.

La règlementation actuelle (art. L. 121-10 du code de l’urbanisme) permet de déroger au principe de continuité auquel sont soumises les communes littorales, exclusivement pour les constructions et installations nécessaires aux activités agricoles. Afin d’éviter tout détournement de cette dérogation, le code de l’urbanisme interdit le changement de destination de ces constructions. Le texte adopté par la Commission prévoit désormais la suppression de cette interdiction. Une telle évolution ouvrirait la voie à d'importantes transformations des bâtiments existants, susceptibles de conduire à des usages incompatibles avec les espaces agricoles et la protection accordée aux espaces littoraux. Une extension aussi large du champ d’application de la dérogation au principe de continuité porte une atteinte non justifiée à l’équilibre instauré par la loi littoral, sur lequel veillent le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat.

Par ailleurs, l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme permet aux PLU de désigner des bâtiments qui peuvent faire l’objet d'un changement de destination dans les zones agricoles, naturelles ou forestières. La proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, adopté dans sa version définitive le 5 juin par le Sénat, autorise le changement de destination de bâtiments agricoles désaffectés en logements.

L’élargissement de cette dérogation à toutes les destinations, alors que ce changement est déjà possible dans le règlement du PLU, remettrait en cause l'équilibre entre planification et dérogations.

L’objet de cet amendement est donc de supprimer les alinéas 6 et 7 et les alinéas 17 à 20 de l’article 2, et ainsi de conserver au document d’urbanisme le soin de définir de manière équilibrée les changements de destination possibles, et de préserver les territoires littoraux ainsi que les espaces agricoles, naturels ou forestiers, particulièrement vulnérables à la pression foncière