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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 694 , 693 , 684) |
N° 205 16 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
bâtiments pour lesquels l’installation
par les mots :
bâtiment disposant déjà
et les mots :
est prescrite par le règlement du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu
par les mots :
qui respecte des caractéristiques minimales fixées par un arrêté du ministre chargé de la construction. »
II. - Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 11
Remplacer la référence :
4°
par la référence :
3°
Objet
L’amendement adopté en Commission permettait de transposer les dispositions de la DPEB tout en supprimant les dispositions issues de la loi APER plus contraignantes que celles de la directive.
Toutefois, l’une des dispositions introduites prévoit la possibilité d’exempter les bâtiments dès lors qu’une installation de végétalisation serait prescrite par le PLU. Or, la Directive Performance Énergétique des Bâtiments demande explicitement aux États Membres de prendre en compte les toitures végétalisées sur les bâtiments, mais pas les obligations pouvant ressortir d’un plan local d’urbanisme. A ce titre, la disposition prévue, non conforme au droit européen, doit donc être supprimée, ce que fait cet amendement de réécriture.