SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° 131 rectifié, alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et le mot : « laquelle » est remplacé par le mot « lesquels »

La mobilisation des biens vacants ou abandonnés est un enjeu d’importance particulière pour les petites communes confrontées aux enjeux de sobriété, de revitalisation et de cadre de vie des habitants. Les procédures sont cependant complexes, longues et onéreuses et les modes opératoires peu clairs. Il est ainsi proposé un début de clarification et de simplification.

L’article L. 1123-1 du CG3P prévoit que sont considérés comme n'ayant pas de maître, les biens qui font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté.

Cette référence aux successions ne permet pas de distinguer clairement le régime des biens sans maître, acquis de plein droit en vertu des dispositions de l'article 713 du code civil, du régime des successions en déshérence de l’article L. 1122-1 du CG3 et complexifie fortement les démarches des collectivités.

En effet si après le décès, les héritiers ont abandonné l’immeuble, en prenant en parallèle possession d’actifs mobiliers, ils doivent être considérés comme acceptants tacites à la succession, ce qui ferme la voie de l’appréhension de l’immeuble par la commune et prive l’article 713 du code civil d’effets juridiques alors que ce texte vise les biens particuliers non la succession. 

Le sous amendement propose donc de mieux distinguer le régime des biens sans maître acquis de plein droit avec celui des successions en déshérence en précisant que sont considérés comme n'ayant pas de maître, les biens qui font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour lesquels aucun successible ne s'est présenté.