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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 694 , 693 , 684) |
N° 212 17 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NOËL et M. CAMBIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER B |
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Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la fin, sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
Objet
Amendement rédactionnel