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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 694 , 693 , 684) |
N° 213 17 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NOËL et M. CAMBIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 37
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’extension du périmètre de compétence de l’établissement public foncier local à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’une des communes membres adhère déjà à l’établissement public foncier local, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est substitué de plein droit à cette commune au sein des organes de l’établissement public foncier local et dans les délibérations et les actes qu’il a pris. » ;
Objet
Cet amendement vise à compléter le 4° de l’article 1er de la proposition de loi qui rétablit l’adhésion à titre individuel des communes compétentes en matière d’urbanisme aux établissements publics fonciers locaux (EPFL).
En rétablissant une telle possibilité d’adhésion à titre individuel des communes compétentes en matière d’urbanisme aux EPFL, la disposition proposée ne précise toutefois pas le régime applicable à la situation dans laquelle l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) adhèrerait à un EPFL auquel l’une de ses communes membres serait déjà adhérente.
Or, une commune ne saurait être représentée au sein de l’EPFL en tant qu’adhérente à titre individuel, d’une part, et en tant que membre d’un EPCI-FP lui-même adhérent, d’autre part.
Il est donc proposé de compléter le 4° de l’article 1er afin de prévoir la substitution de plein droit de l’EPCI-FP à ses communes membres au sein des organes de l’EPFL et dans les délibérations et les actes qu’il a pris.