AMENDEMENT

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au troisième alinéa du 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, la durée : « trois ans » est remplacée par la durée : « dix ans ».

Cet amendement a pour objet d’allonger de trois à dix ans le délai dans lequel les Établissements Publics Fonciers (EPF) doivent rétrocéder un bien immobilier pour le bénéfice de l’exonération à l’impôt sur le revenu des plus-values des particuliers relatives à des cessions à titre onéreux de plus-values en cas d’engagement du cessionnaire à réaliser et à achever des logements dans un délai de quatre ans.

En effet, les plus-values relatives à ces cessions sont exonérées lorsqu’elles sont consenties, soit directement à des bailleurs sociaux, soit indirectement à des collectivités territoriales, à des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ou à des EPF. Pour que l’avantage fiscal bénéficie effectivement au cédant, dans ce dernier cas d’intermédiation, les EPF doivent s’engager à revendre les biens immobiliers en vue de la production de logements sociaux ou intermédiaires dans un délai de trois ans. Lorsque la revente n’intervient pas dans les délais requis, l’établissement doit reverser à l’État le montant dû au titre de l’impôt sur le revenu.

Dans un contexte où le besoin en logements sociaux est important (198 000 logements par an selon l’Union sociale pour l’habitat) et où il convient d’accompagner la reprise de l’immobilier, un tel dispositif d’incitation à la cession de foncier revêt une importance toute particulière. Néanmoins, le délai de portage imposé aux EPF s’avère trop court pour leur permettre de réunir les parcelles, de réaliser les études et de mener les procédures d’autorisation nécessaires à la réalisation effective des opérations immobilières que la mesure fiscale cherche à développer. Ce délai de portage est en particulier trop court pour permettre les actions de gestion du trait de côte auxquelles vont de plus en plus contribuer les EPF. Les opérations de relocalisation en rétro-littoral, intégrant éventuellement du logement social, nécessitent en effet des durées de portage long, aux fins d’appropriation locale et d’études.