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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 694 , 693 , 684) |
N° 215 17 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NOËL et M. CAMBIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 2 |
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Alinéa 10
Supprimer les mots :
dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du présent code et dans les secteurs d‘intervention comprenant un centre-ville des opérations de revitalisation de territoire, créés au titre de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation,
Objet
Amendement de correction légistique.