AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

1° Après les mots :

l’exploitant

insérer les mots :

, le conseil départemental

2° Après les mots :

coopération intercommunale

insérer les mots :

à fiscalité propre

3° Supprimer les mots :

, après consultation des autorités chargées du plan mentionné à l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles,

4° Supprimer les mots :

les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au taux fixé au deuxième alinéa de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que, le cas échéant,

5° Supprimer le mot :

familiaux

 II. – Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

L’agrément

par les mots :

Le protocole

2° Remplacer les mots :

de la dérogation

par les mots :

pendant laquelle un aménagement du taux fixé au deuxième alinéa de l’article L. 631-11 peut être admis

Les grands projets industriels du pays, notamment la construction de l’EPR2 de Penly et les projets du Dunkerquois, vont susciter des chantiers d’ampleur, modifiant profondément l’ampleur et la nature des besoins en logements sur les territoires concernés. Une partie au moins de ces besoins seront atypiques, de tels chantiers nécessitant la mobilisant de salariés en mobilité pour des durées courtes. Des garanties devront ainsi être apportées pour assurer la bonne affectation des résidences à ces salariés pendant les travaux. Au-delà de cette période, afin d’éviter tout phénomène de vacance après le départ des salariés en mobilité et assurer un modèle pérenne et équilibré, des outils doivent également être mis en place pour faciliter la transformation de ces résidences en logements pérennes, en particulier pour les ménages les plus fragiles.

Pour cela, le dispositif visé prévoit un cadre à la transformation des résidences, et garantit ainsi la bonne adaptation du parc de logements au terme des chantiers. Il s’appuie sur un outil contractuel signé entre l’Etat, l’exploitant de la résidence et l’EPCI à fiscalité propre concerné, qui permettra d’encadrer sa seconde vie, sur le plan juridique comme architectural, et de préciser les aménagements des obligations de l’exploitant en cohérence avec cette évolutivité.

Le présent amendement prévoit un contreseing obligatoire du conseil départemental à ce protocole, ce qui permettra une association effective des autorités en charge du PDALHPD. Il est également proposé de permettre une transformabilité vers tous les types de logements, y compris les logements étudiants et les structures. L’amendement clarifie par ailleurs le fait que les éventuels aménagements aux obligations de l’exploitant devront être en cohérence avec l’évolutivité prévue par le protocole, et ainsi s’achever à l’échéance fixée par ce dernier.