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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 694 , 693 , 684) |
N° 219 17 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NOËL et M. CAMBIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 2 QUINQUIES |
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Alinéas 12 et 15
Rédiger ainsi ces alinéas :
- les mots : « aux 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;
Objet
L’amendement vise à prolonger l’intention de l’article 2 sexies B, qui supprime le plafond légal d’une place de stationnement par logement locatif intermédiaire (LLI) afin de permettre une meilleure adaptation des obligations en matière de stationnement aux situations locales. Pour ce faire, il semble cependant préférable de viser uniquement l’article L. 151-35 du code de l’urbanisme, sans supprimer également dans le même temps la possibilité laissée aux collectivités, si elles le souhaitent, d’exempter les LLI de toute obligation en matière de stationnement, dans le PLU.