AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. BUVAL, BUIS et PATRIAT, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, M. RAMBAUD, Mme RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 2

Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le 2° de l'article L. 152-6 est ainsi rédigé :

« 2° Déroger au règlement précité pour autoriser la surélévation d'une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement ou un agrandissement de la surface de logement ; »

Objet

Pour répondre au double défi de la sobriété foncière et de la production de logements, la surélévation des bâtiments existants est une réponse à encourager dans les territoires, notamment dans ceux qui connaissent une forte tension sur le logement. Elle peut être intéressante notamment dans les tissus pavillonnaires (avec par exemple la surélévation d’une maison pour louer un studio, T1 ou T2 ou pour du desserrement familial). Elle peut également l’être dans les tissus urbains plus denses (avec par exemple la surélévation de bâtiments collectifs manifestement plus bas que les immeubles voisins). Entre 2013 et 2024, environ 50 000 logements ont été créées grâce à la surélévation sur le territoire national, et la dynamique s’accélère, notamment dans le contexte de sobriété foncière, grâce aux progrès des opérateurs de logements dans la conduite de ce type d’opérations.

Cette dynamique mérite d’être encouragée, en agissant en particulier sur les règles d’urbanisme. Le code de l’urbanisme permet déjà de déroger à certaines règles du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu (stationnement et densité) dès lors qu’il s’agit de créer des logements via des surélévations dans le respect d’un objectif de mixité sociale. (2° de l’article L 152-6 du code de l’urbanisme)

L’objet du présent amendement est d’étendre le champ de cette dérogation à l’ensemble des règles du PLU (gabarit, aspect extérieur, retrait, performance énergétique et environnementale…) pour faciliter davantage ce type de projets, et de la rendre possible pour tous les besoins de logements.