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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 694 , 693 , 684) |
N° 220 17 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NOËL et M. CAMBIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 2 SEXIES B |
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Supprimer cet article.
Objet
La suppression du plafond légal d’une place de stationnement par logement locatif intermédiaire (LLI) afin de permettre une meilleure adaptation des obligations en matière de stationnement aux situations locales, a été approuvée par la commission. Il semble cependant préférable pour ce faire de viser uniquement l’article L. 151-35 du code de l’urbanisme, ce que propose un autre amendement, à l’article 2 quinquies, sans supprimer dans le même temps la possibilité laissée aux collectivités, si elles le souhaitent, d’exempter les LLI de toute obligation en matière de stationnement, dans le PLU, comme le fait cet article 2 sexies B, qu’il est donc proposé de supprimer.