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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 694 , 693 , 684) |
N° 222 17 juin 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 73 rect. de Mme LAVARDE présenté par |
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Mme NOËL et M. CAMBIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER BIS D |
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Amendement n° 73, alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'amendement 73 précise que la souplesse introduite par l'article 1er bis D pour la réalisation des obligations de solarisation des parkings fixée par l'article 40 de la loi APER ne s'applique qu'aux arbres existants, afin de s'assurer que cette nouvelle modalité ne substituera pas à l'obligation de solarisation pour les parkings non encore végétalisés.
En revanche, il fait également disparaître la possibilité de satisfaire à cette obligation par la mutualisation de ces deux solutions, ou par la mise en place d'un autre dispositif de production d'énergies renouvelables ne requérant pas l'installation d'ombrières, ce qui rigidifie considérablement le dispositif. Il est donc proposé de revenir sur ces deux suppressions, tout en conservant la précision relative aux arbres "existants".