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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 694 , 693 , 684) |
N° 223 17 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NOËL et M. CAMBIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER |
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Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 442-9 est supprimé ;
2° Après la section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV, il est inséré une section 2, ainsi rédigée :
« Section 2 – Dispositions particulières
« Art. L. 442-15. – Les dispositions des articles L. 442-9 à L. 442-11 et L. 442-13 sont applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins. »
Objet
Le présent amendement vise à rendre applicables les dispositions relatives à la modification des documents du lotissement (caducité au bout de 10 ans des dispositions règlementaires, possibilité de modification à l’initiative des colotis, mise en concordance avec le PLU ou avec mise en compatibilité avec une DUP) aux terrains lotis en vue de la création de jardins.
Ainsi, cela permettra de favoriser la mutabilité de ces lotissements jardins. Pour ceux qui se situent dans une zone constructible, ces dispositions permettent aux colotis de rendre « constructible » leur terrain, puisque les documents du lotissement, à l’exception des dispositions de nature contractuelle, deviendront caduques au bout de 10 ans si le lotissement est couvert par un PLU, et d’autre part, ils pourront demander à la majorité, à l’autorité compétente de modifier les documents du lotissement.