SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° 174

1° Alinéa 5

Remplacer les mots :

l’État, représenté par le préfet du

par les mots :

le représentant de l’État dans le

2° Alinéa 6

a) Première phrase

Remplacer les mots :

engagements de l’organisme s’agissant du nombre annuel de logements qu’il

par les mots :

objectifs de production annuels de logements que l’organisme

et les mots :

ou de remettre en service après rénovation ou réhabilitation, dans le

par les mots :

ainsi que les objectifs de rénovation ou de réhabilitation de logements que ce même organisme prévoit de réaliser au sein du

b) Deuxième phrase :

Après le mot :

fixe

insérer le mot :

également

3° Alinéa 7

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Ils sont signataires des conventions d'utilité sociale conclues par les organismes qui leur sont rattachés. Ils peuvent être signataires, à leur demande, des conventions d'utilité sociale des organismes disposant d'un patrimoine sur leur territoire. Toutefois, dans ce dernier cas, l'absence de signature de la convention d'utilité sociale par l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris, l'établissement public territorial, la métropole de Lyon, la métropole d’Aix-Marseille-Provence ou le département ne fait pas obstacle à sa conclusion.

4° Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsqu'un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre est reconnu autorité organisatrice de l'habitat dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1-3, il est signataire des conventions d'utilité sociale des organismes possédant au moins 5 % des logements du parc social situé dans son ressort territorial. Il peut renoncer à être signataire de cette convention d'utilité sociale, selon des modalités définies par décret.

5° Alinéa 8

Remplacer les deux occurrences du mot :

préfet

par les mots :

représentant de l’État dans le département

6° Alinéa 9

a) Première phrase

Remplacer les mots :

manque à des engagements

par les mots :

ne réalise pas les objectifs annuels de production, de rénovation ou de réhabilitation de logements

et le mot :

préfet

par le mot :

représentant de l’État dans le département

b) Seconde phrase

Remplacer les mots :

de satisfaire aux engagements

par les mots :

d’atteindre les objectifs annuels de production, de rénovation ou de réhabilitation

et le mot :

préfet

par les mots :

représentant de l’État dans le département

7° Alinéa 11

Remplacer les mots :

des engagements résultant d’une

par les mots :

la réalisation des objectifs annuels de production, de rénovation ou de réhabilitation des logements déterminés par la

8° Alinéa 13

Supprimer les mots :

par un préfet

9° Alinéa 14

a) Première phrase

i) Supprimer les mots :

par un préfet

et les mots :

qui seront

ii) Remplacer les mots :

engagements

par les mots :

objectifs annuels de production, de rénovation ou de réhabilitation

b) Deuxième phrase

Après le mot :

manquements

insérer les mots :

graves lui sont exclusivement imputables

c) Troisième phrase

Remplacer les mots :

sur lequel l’organisme détient un droit réel

par les mots :

pour lequel l’objectif annuel de production, de rénovation ou de réhabilitation n’a pas été atteint

10° Alinéa 15

Après la référence :

L. 445-1

insérer les mots :

du code de la construction et de l’habitation

11° Alinéa 16

Après la référence :

III

insérer les mots :

du présent article

12° Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 445-2 du code de la construction et de l’habitation sont supprimés. 

Le présent sous-amendement vise à opérer quelques ajustements à la simplification des conventions d’utilité sociale (CUS) proposée ici par le Gouvernement.

Tout d’abord, considérant que la simplification ne doit pas être synonyme d’une moindre association des territoires, il réintroduit la signature par les collectivités des conventions d’utilité sociale conclues par les organismes qui leur sont rattachés et à titre facultatif, des conventions conclues par les organismes disposant d’un patrimoine sur leur territoire, conformément au droit existant. Il réintroduit cette possibilité également pour les autorités organisatrices de l’habitat (AOH).

Ensuite, il précise que la pénalité proposée par l’Agence de contrôle au ministre du logement en cas de non-respect par un bailleur des engagements prévus par la CUS est plafonnée à 200 € par logement faisant l’objet du manquement aux objectifs de production, de rénovation ou de réhabilitation des logements.

Enfin, il procède à plusieurs corrections et aménagements rédactionnels.