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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 694 , 693 , 684) |
N° 225 17 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUBRESSE au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le IV est ainsi modifié :
- au premier alinéa, après les mots : « pour la sécurité ou pour la santé » sont insérés les mots : « ou qui se situent hors zones urbaines » ;
- au dernier alinéa, après les mots : « pour la sécurité ou pour la santé » sont insérés les mots : « ou qui se situent hors zones urbaines ». »
Objet
Reprise par la commission de l'amendement n° 68 rect (non soutenu)