AMENDEMENT

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 252-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un bail à réhabilitation peut également être consenti à toute personne prenant les mêmes engagements de travaux, de conservation et de location, et respectant l'article L. 262-1-1 du présent code pour la réalisation des travaux. » ;

b) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ainsi, le cas échéant, qu'à tout ou partie des parties communes de l'immeuble. » ;

2° Après l'article L. 252-1-1, il est inséré un article L. 252-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 252-1-.... — Lorsqu'il porte sur des parties communes d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le bail à réhabilitation est décidé à la majorité des voix prévue à l'article 25 de la même loi. Ce bail n'est pas concerné par les articles L. 252-4 et L. 252-5 du présent code.

« Dans ce cas, le bailleur est le syndicat des copropriétaires, et le preneur à réhabilitation est dispensé de l'obligation de location, les parties communes restant par nature à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux, moyennant une redevance déterminée en fonction du coût de la réhabilitation. » ;

3° Au début du premier alinéa de l'article L. 252-3, sont ajoutés les mots : « Lorsqu’il est consenti aux personnes visées au premier alinéa de l’article L. 252-1, » ;

4° Avant l'article L. 262-1, il est inséré un article L. 262-... ainsi rédigé :

« Art. L. 262-.... — Pour le présent chapitre, le terme d'acquéreur peut désigner le bailleur à bail à réhabilitation et le terme de vendeur peut désigner le preneur à bail à réhabilitation. » ;

5° Après l'article L. 262-1, il est inséré un article L.262-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 262-1-1. — Le présent chapitre est applicable à toute personne visée au premier alinéa de l’article L. 252-1 du présent code pour les travaux d’amélioration qu’elle s’engage à réaliser sur un immeuble, sur ses parties communes, ou sur un ou plusieurs lots d’un immeuble soumis au statut de la copropriété prévu par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

« Les dispositions du présent chapitre relatives aux prix de vente ne sont pas applicables, et aucune contrepartie due par le syndicat des copropriétaires ou le bailleur au titre de l’occupation de l’immeuble à rénover ne peut être perçue par le preneur à bail à réhabilitation avant l’achèvement des travaux. »

Le bail à réhabilitation est un contrat par lequel le preneur s'engage à réaliser, dans un délai déterminé, des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d'entretien et de réparations de toute nature, en vue de louer cet immeuble à usage d'habitation pendant la durée du bail.

La loi envisage d’ores et déjà le cas du bailleur restant occupant de son logement en qualité de locataire.

Ce bail est actuellement réservé à des preneurs limitativement listés par la loi, que sont les bailleurs sociaux ou structures assimilées.

Il pourrait être consenti par des groupements d’entreprises qui porteraient le financement de la rénovation globale des copropriétés, ou a minima des parties communes, en contrepartie d’une redevance sur une durée déterminée en fonction de l’amortissement de ces investissements et d’une rentabilité raisonnable.

Tel est l’objet du présent amendement.