AMENDEMENT

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600-1-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 600-1-2-... . — Lorsqu’un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme est exercé dans des conditions révélant un comportement abusif du requérant, le juge administratif peut, même d’office, le qualifier d’abusif.

« Le recours est réputé abusif lorsque, bien que formellement recevable, il est introduit dans une intention dilatoire, spéculative, ou sans lien suffisant avec un intérêt lésé.

« Dans ce cas, le juge peut condamner le requérant à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros, au bénéfice du titulaire de l’autorisation ou de la commune concernée, sans préjudice de l’application de l’article L. 600-7. »

Les contentieux contre les autorisations d’urbanisme jouent un rôle essentiel dans la protection de l’intérêt des riverains et de l’intérêt général. Cependant, de plus en plus de recours sont exercés de manière abusive, dans un but purement dilatoire, spéculatif ou dans l’intention de bloquer un projet sans motif légitime. Ces pratiques, bien que marginales, ont des effets particulièrement délétères sur des projets de construction de logements, notamment sociaux, ou encore sur des projets d’intérêt public.

Le droit en vigueur ne permet pas de manière suffisamment efficace et rapide de sanctionner ces abus. L’article L. 600-7 permet, certes, une action en responsabilité civile, mais cette voie est complexe, incertaine et n’intervient qu’en aval, après une procédure juridictionnelle souvent longue.

Le présent amendement propose donc d’insérer une disposition spécifique dans le Code de l’urbanisme visant à habiliter expressément le juge administratif à sanctionner les recours manifestement abusifs. Il s’agit de compléter le dispositif d’encadrement de la recevabilité des recours (article L. 600-1-2) en y adjoignant un outil de dissuasion rapide et proportionné.

Le montant maximal de 10 000 euros est aligné sur les standards en droit civil (article 559 du code de procédure civile) et permet de marquer la gravité d’un recours abusif sans porter atteinte au droit fondamental au recours.

Ce dispositif viendrait compléter utilement l’article L. 778-3 du code de justice administrative, introduit par l’article 5 de la présente proposition de loi, qui crée un mécanisme de filtrage préalable des recours en urbanisme. Tandis que ce dernier vise à écarter, en amont, les recours manifestement irrecevables ou infondés, le présent article permet au juge de sanctionner un comportement abusif sur un recours techniquement recevable.