AMENDEMENT

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le deuxième alinéa du 2° du III est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 30 juin 2026 » et la date : « 30 juin 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 » ;

b) Après la troisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un délai supplémentaire peut également être accordé lorsque le propriétaire justifie d‘un contrat d‘engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2027 et d‘un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2027 portant sur des panneaux photovoltaïques dont les performances techniques et environnementales ainsi qu'en termes de résilience d'approvisionnement sont précisées par décret et prévoyant leur installation avant le 1^er janvier 2030 pour les parcs dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 1 500 mètres carrés. Dans le cas d‘une résiliation ou du non-respect du contrat d‘engagement ou du bon de commande imputable au producteur des panneaux photovoltaïques concernés, le propriétaire du parc de stationnement se conforme à ses obligations dans un délai de dix-huit mois à compter de la résiliation ou, si ce délai expire après le 1^er janvier 2030, au 1^er janvier 2030 au plus tard, ou, si ce délai expire avant l'entrée en vigueur de l‘obligation prévue au présent article, à la date d‘entrée en vigueur de l‘obligation. »

Le présent amendement a pour objet d’adapter et de simplifier, pour les assujettis, le calendrier d’échéances de l’article 40 de la loi n° 2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables pour le rendre compatible avec un approvisionnement résilient d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables.

Effectivement, cet amendement permet aux assujettis détenant des parcs de stationnement de plus de 10 000 m² de mobiliser le report de délais en cas d’approvisionnement résilient qui avait été introduit par la loi n° 2023-973 relative à l’industrie verte, modifié par la loi n°2025-391 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne mais dont les délais étaient trop resserrés pour contractualiser avec les fournisseurs de panneaux résilients et ainsi de s’équiper à horizon début 2028. Dans le même temps, les parcs de stationnement compris entre 1 500 et 10 000 m² pourront bénéficier d’un report de calendrier, par symétrie avec les parcs de stationnement de plus de 10 000 m², et ainsi s’équiper à horizon début 2030 en panneaux résilients qui seraient, à cet horizon temporel, disponibles dans des volumes suffisants.