AMENDEMENT

Après l’alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

... ° L’article L. 151-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les servitudes de mixité sociale et de création d’espaces verts ne sont pas opposables aux opérations de réhabilitation d’immeubles existants en centre-ville, sauf dispositions contraires du plan local d’urbanisme. » ;

Cet amendement vise à éviter que des servitudes inadaptées aux tissus urbains anciens ne bloquent les projets de réhabilitation.

Les opérations de réhabilitation d’immeubles existants en centre-ville sont souvent confrontées à des contraintes techniques et architecturales fortes, du fait de la configuration du bâti et de la densité urbaine. L’application automatique des servitudes de mixité sociale et de création d’espaces verts peut rendre certains projets irréalisables ou excessivement coûteux, freinant ainsi la revitalisation des centres-villes.

Les centres-villes historiques ou denses présentent rarement les surfaces ou les marges de manœuvre nécessaires pour créer de nouveaux espaces verts ou répondre à des quotas de mixité sociale imposés par des servitudes. Une telle rigidité va à l’encontre de l’objectif de lutte contre la vacance et l’obsolescence du parc immobilier urbain.

L’amendement prévoit une exception « sauf dispositions contraires du plan local d’urbanisme », ce qui permet à la collectivité compétente d’adapter la règle à ses priorités et à la réalité de son territoire, en maintenant la possibilité d’imposer ces servitudes si elle l’estime pertinent.

Dans la logique de la proposition de loi visant à simplifier le droit de l’urbanisme et du logement, cet amendement apporte de la souplesse et de la sécurité juridique aux porteurs de projets de réhabilitation, sans remettre en cause la capacité de la collectivité à préserver ses objectifs de mixité sociale et de nature en ville si elle le souhaite.