AMENDEMENT

Alinéas 1 à 11

Supprimer ces alinéas.

La mise en place d’énergies renouvelables sur des surfaces bâties et déjà artificialisées, ne nuisant ainsi pas à la biodiversité et à la production agricole, est une des dispositions prévues par la loi APER de 2023 qui dans son article 43 prévoit une obligation de solariser ou végétaliser les bâtiments existants et les parkings couverts associés de plus de 500 m² d’emprise au sol, à l’exception des bâtiments résidentiels.

Elle a prévu que cette obligation entre en vigueur au 1^er janvier 2028 pour donner un délai suffisant pour anticiper la mise en œuvre.

Or, la Commission des Affaires économiques du Sénat a affaibli considérablement et durablement ce dispositif en augmentant le seuil de déclenchement de l’obligation à 1100 m². L’augmentation du seuil de 500m² à 1100m² entraînerait une baisse significative de la production d'électricité solaire, affectant les objectifs nationaux de transition énergétique, et aurait des impacts sur la réduction des émissions de CO₂ – notamment du secteur du bâtiment – déjà en retard sur les objectifs initiaux.

Par ailleurs elle a limité cette obligation aux seuls bâtiments publics ce qui limite grandement sa portée puisqu'aujourd'hui ce sont l'ensemble des bâtiments existants (à l’exception des bâtiments résidentiels) et des parkings couverts de plus de 500 m² d’emprise au sol qui sont concernés par cette obligation.

Enfin, elle a sorti la végétalisation des toitures du dispositif en ne centrant cette obligation qu’à l’installation d’un procédé de production d'énergies renouvelables.

Elle a justifié ces choix en arguant à une « dé-surtransposition » de la directive 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. Or, son article 10 prévoit le déploiement d’installations d’énergie solaire sur tous les bâtiments publics existants dont la surface de plancher utile est supérieure à 2 000 m² au plus tard le 31 décembre 2027, à 750 m² au plus tard le 31 décembre 2028 et supérieur à 250 m² au plus tard le 31 décembre 2030.

Ainsi, en limitant cette obligation aux bâtiments publics ayant une emprise au sol au moins égale à 1 100 mètres carrés, cet article expose la France à devoir une nouvelle fois légiférer d’ici à fin 2027 afin de se mettre en conformité avec le droit européen.

Cette future évolution mettra en difficulté les acteurs publics détenteurs de ce type de bâti face à la mise en conformité urgente de leur obligation de couverture d’un procédé de production d'énergies renouvelables ou d’un système de végétalisation.

C’est pourquoi une trajectoire lisible leur serait plus bénéfique.

Pour toutes ces raisons, cet amendement prévoit la suppression des modifications apportées en Commission afin de conserver les critères existants, plus ambitieux et apportant plus de clarté et de stabilité aux acteurs concernés.