AMENDEMENT

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Amendement de repli.

La mise en place d’énergies renouvelables sur des surfaces bâties et déjà artificialisées, ne nuisant ainsi pas à la biodiversité et à la production agricole, est une des dispositions prévues par la loi APER de 2023 qui dans son article 43 prévoit une obligation de solariser ou végétaliser les bâtiments existants et les parkings couverts associés de plus de 500 m² d’emprise au sol, à l’exception des bâtiments résidentiels.

Elle a prévu que cette obligation entre en vigueur au 1^er janvier 2028 pour donner un délai suffisant pour anticiper la mise en œuvre.

Or, la Commission des Affaires économiques du Sénat a affaibli considérablement et durablement ce dispositif en augmentant le seuil de déclenchement de l’obligation à 1100 m². L’augmentation du seuil de 500m² à 1100m² entraînerait une baisse significative de la production d'électricité solaire, affectant les objectifs nationaux de transition énergétique, et aurait des impacts sur la réduction des émissions de CO₂ – notamment du secteur du bâtiment – déjà en retard sur les objectifs initiaux.

Par ailleurs elle a limité cette obligation aux seuls bâtiments publics ce qui limite grandement sa portée puisqu'aujourd'hui ce sont l'ensemble des bâtiments existants (à l’exception des bâtiments résidentiels) et des parkings couverts de plus de 500 m² d’emprise au sol qui sont concernés par cette obligation.

Par conséquent cet amendement prévoit la suppression des modifications apportées en Commission prévoyant de limiter cette obligation d'intégration d'un procédé de production d'énergies renouvelables aux seuls bâtiments publics et rétablirait ainsi sa portée aux bâtiments existants (à l’exception des bâtiments résidentiels) et aux parkings couverts. Cette restriction entraînerait une baisse significative de la production d'électricité solaire, affectant les objectifs nationaux de transition énergétique, et aurait des impacts sur la réduction des émissions de CO₂ - notamment du secteur du bâtiment.