AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis D qui assouplit les obligations d’installation de panneaux photovoltaïques sur les parkings.

Cet article prévoit d’introduire la possibilité pour le propriétaire d’un parking de plus de 1 500 mètres carrés, sur au moins la moitié de la surface, de choisir de le végétaliser ou de l’équiper par des ombrières photovoltaïques, ou par un un mixte des deux.

Cet assouplissement contrevient à l’article 40 de la loi Aper qui impose l’installation, sur au moins la moitié de la superficie des parkings extérieurs de plus de 1 500 mètres carrés, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables, principalement d’origine photovoltaïque.

En effet, les différentes combinaisons possibles introduites par cet amendement abaissent potentiellement la capacité d’installation photovoltaïques de 750 mètres carrés à aucune.

Or, l’obligation définit par l’article 40 de la loi Aper est une avancée importante pour l'atteinte des objectifs de production d'électricité renouvelable et pour la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers. En effet, malgré la priorisation sur le bâti et les surfaces artificialisées prévue par la loi, ces espaces naturels, agricoles et forestiers sont encore les espaces les plus utilisés pour l'implantation de parcs solaires. Il est préférable d'équiper des parkings, surfaces pauvres en biodiversité et déjà artificialisées, plutôt que de déplacer l'objectif de production d'énergie renouvelable vers des espaces naturels, agricoles et forestiers qui seraient clôturés, entravant ainsi les continuités écologiques et dont la faune et la flore seraient substantiellement modifiées comme le montre les études recensées par l'observatoire des énergies renouvelables.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.