AMENDEMENT

La Commission des affaires économiques a libéralisé le régime des changements de destination de bâtiments agricoles et forestiers dans les zones NAF dans le prolongement des dispositions votées dans le cadre de la proposition de loi visant à faciliter la transformation de bureaux en logements.

Ainsi, le droit à changement de destination dérogatoire serait ouvert au-delà de la seule création de logements, à tous types d’activités, sous réserve que les bâtiments aient perdu leur usage agricole ou forestier depuis au moins 20 ans.

Pourtant, lors des récents débats en Commission mixte paritaire, un accord avait été trouvé autour du fait que pour garantir que ces changements de destination ne servent pas exclusivement à créer des résidences secondaires dans les zones naturelles, agricoles ou forestières (NAF), où l’on manque de logements, il avait été proposé puis voté par nos deux chambres que ces logements créés soient soumis à une servitude de résidence principale afin qu'ils correspondent aux besoins réels des territoires.

En proposant de revenir sur les dispositions votées le 4 juin 2025, cet article ne permet ainsi plus de répondre exclusivement 

Par conséquent, cet amendement prévoit de revenir au dispositif tel qu'adopté le 4 juin 2025 lors du vote définitif de la « proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations » disposant que le droit à changement de destination dérogatoire des bâtiments agricoles et forestiers en zones NAF serait ouvert à la seule création de logements à usage exclusif de résidence principale, sous réserve que les bâtiments aient perdu leur usage agricole ou forestier depuis au moins 20 ans.