AMENDEMENT

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le début du premier alinéa de l’article L. 152-6 est ainsi rédigé : « Dans les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, au sens du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts, ainsi que dans les communes qui accueillent des opérations de revitalisation de territoire définies à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ou des opérations d’aménagement définies à l’article L. 300-1 du présent code, des dérogations… (le reste sans changement) » ;

Cet article affaiblit le rôle du plan local d’urbanisme (PLU) en étendant le champ d'application des dérogations au PLU, aujourd'hui uniquement applicables dans les zones où s'applique la taxe sur les logements vacants, à l'ensemble des communes.

En contournant les procédures de concertation et de révision du PLU, cette disposition porte atteinte à la cohérence des politiques d’aménagement et à la gouvernance locale. Surtout, le pouvoir dérogatoire devient la norme.

L'Assemblée nationale avait pourtant trouvé un juste équilibre, répondant de manière proportionnée à la crise du logement, en étendant le champ d'application des dérogations au PLU à l'ensemble des communes tendues. 

En conséquence, cet amendement prévoit de rétablir les dispositions relatives aux champ de dérogation du PLU tel que rédigé par l'Assemblée nationale et le circonscrit ainsi aux communes tendues, c'est à dire se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant.