AMENDEMENT

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La présente dérogation au taux fixé au deuxième alinéa de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder 50 % des logements réservés de la résidence à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du même code.

L'article 2 de la présente proposition de loi crée une offre de logement temporaire dérogatoire à travers l’assouplissement des règles applicables aux résidences hôtelières à vocation sociale.

Pour ce faire il prévoit d'adapter les normes applicables au logement social pour accueillir les travailleurs de manière temporaire et ciblée sur un territoire, en adaptant le cadre de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS), de manière temporaire. Plus concrètement, le premier agrément de cette résidence peut désormais prévoir un taux inférieur à 30 % de ses logements réservés à des personnes vulnérables, pour une durée maximale de dix ans, dans les territoires présentant des enjeux particuliers d’industrialisation ou de développement économique.

Présentée comme une réponse aux besoins de logement liés à la réindustrialisation, cette mesure risque à l'inverse de normaliser une forme d’hébergement précaire, sans garanties suffisantes pour les travailleurs concernés. Surtout, elle oppose travailleurs et populations précaires et ne répond ainsi en rien à un accroissement général de l'offre de logements. 

Pire, en s’écartant des exigences du logement social classique (encadrement des loyers, qualité, accompagnement), elle pourrait institutionnaliser un sous-logement temporaire, exposant les plus vulnérables à une instabilité résidentielle durable. Elle ouvre également la voie à des effets d’aubaine pour des acteurs privés ou employeurs cherchant à externaliser leur responsabilité en matière de logement des salariés.

Par conséquent, cet amendement permet d'établir un garde fou à cette dérogation en garantissant 15 % des logements  de la résidence hôtelière à vocation sociale réservés à des personnes vulnérables, au lieu de 30 % aujourd'hui.