AMENDEMENT

Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou d’accueil de travailleurs saisonniers ou en mobilité professionnelle

Cet amendement revient sur une modification apportée en Commission des affaires économiques du Sénat qui a étendu la dérogation prévue par le présent article à l’accueil des travailleurs saisonniers ou de travailleurs en mobilité professionnelle.

Pour rappel cet article crée une offre de logement temporaire dérogatoire à travers l’assouplissement des règles applicables aux résidences hôtelières à vocation sociale. Il permet d'adapter les normes applicables au logement social pour accueillir les travailleurs de manière temporaire et ciblée sur un territoire, en adaptant le cadre de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS), de manière temporaire.

Plus concrètement, le premier agrément de cette résidence peut désormais prévoir un taux inférieur à 30 % de ses logements réservés à des personnes vulnérables, pour une durée maximale de dix ans, dans les territoires présentant des enjeux particuliers d’industrialisation ou de développement économique  ou d’accueil de travailleurs saisonniers ou en mobilité professionnelle.

Présentée comme une réponse aux besoins de logement liés à la réindustrialisation, cette mesure risque de normaliser une forme d’hébergement précaire, sans garanties suffisantes pour les travailleurs concernés. Surtout, elle oppose travailleurs et populations précaires et ne répond ainsi en rien à un accroissement général de l'offre de logements.

Pire, en s’écartant des exigences du logement social classique (encadrement des loyers, qualité, accompagnement), elle pourrait institutionnaliser un sous-logement temporaire, exposant les plus vulnérables à une instabilité résidentielle durable. Elle ouvre également la voie à des effets d’aubaine pour des acteurs privés ou employeurs cherchant à externaliser leur responsabilité en matière de logement des salariés.

Par conséquent, cet amendement permet de restreindre cette dérogation aux salariés des territoires présentant des enjeux particuliers d’industrialisation ou de développement économique.

La modification apportée en Commission des affaires économiques a créé une dérogation qui n'était plus proportionnée ni ciblée et vis à vis de laquelle il est urgent de revenir afin de ne pas accroitre davantage le nombre de demandeurs d'un logement social. En effet, en couvrant non seulement les besoins ponctuels, liés notamment aux enjeux de réindustrialisation, mais également les besoins pérennes, liés à l’accueil des travailleurs saisonniers ou de travailleurs en mobilité professionnelle, le dispositif accroit durablement l'instabilité résidentielle.