AMENDEMENT

Après l'alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu’il n’existe aucun moyen technique permettant de régulariser, en conformité avec les règlements, les travaux entrepris ou exécutés mentionnés au I du présent article, et lorsque la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l'autorité compétente peut procéder d‘office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l'intéressé y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires après y avoir été autorisée, dans cette dernière hypothèse, par un jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. » ;

Cet amendement a pour objectif de permettre une démolition d’office lorsqu’il n’existe aucun moyen technique de régulariser des constructions ou travaux entrepris sans autorisation.

 Une construction irrégulière non régularisable échappe à la démolition, en raison d’un circuit judiciaire long.  En effet, une fois que le maire a dressé PV, la décision que peut prendre le Parquet reste très aléatoire – car fonction de la politique générale pénale et de l’encombrement du tribunal – et intervient bien souvent après une ou deux années de procédure. Quant à la décision des magistrats du siège, elle intervient également après plusieurs années de procédure. Les mêmes lenteurs de procédure sont à déplorer en matière civile.

Et, au pénal, comme au civil, la démolition n’est que très rarement prononcée puis exécutée en raison des difficultés d’assurer l’injonction d’une décision de démolition et de la primauté du droit au respect de la vie privée et familiale « totem » de nature à faire obstacle à toute démolition, les contrevenants ayant librement pu occuper la construction concernée après plusieurs années de procédure… et invoquer ainsi ce droit.  

Cette situation, et l’impuissance publique qu’elle induit, est dénoncée par de nombreux élus.

Cet amendement vise donc à permettre au maire de procéder d’office aux mesures nécessaires de mise en conformité aux frais du contrevenant.  Il permet in fine au maire de faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites pour l’ensemble des constructions irrégulières et non régularisables. Le cas échéant, la mise en conformité peut impliquer la démolition d’office de la construction irrégulière et non régularisable.

Il s’agit, ni plus ni moins, que d’aller au bout de la logique du dispositif des astreintes :

-        Après l’établissement des formalités substantielles (PV d’infraction, phase de contradictoire et de mise en demeure de se mettre en conformité assortie d’une astreinte) ;

 -        Le maire doit pouvoir agir en lieu et place du contrevenant défaillant qui refuse de se mettre en conformité (étant rappelé que, ainsi que l’a précisé le Conseil d’Etat, la mise en conformité peut impliquer la démolition de la construction irrégulière) ;

 -        La mise en conformité, et en particulier la démolition d’office, aux frais du contrevenant, s’exécuterait ainsi sous le contrôle du juge judiciaire.