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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 694 , 693 , 684) |
N° 69 11 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORCHIO FONTIMP ARTICLE 4 |
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Alinéa 23
Remplacer les mots :
de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir
par les mots :
relative à une autorisation d’urbanisme
Objet
L’amendement propose de compléter cette disposition en l’élargissant au contentieux des retraits et refus d’autorisations d’urbanisme.
En effet, dans tous les cas, les recours impactent fortement la durée de validité des promesses de vente.