AMENDEMENT

I. - Alinéa 18

Remplacer le signe :

:

par les mots :

à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, l'absence d'avis dans le délai d'un mois valant approbation, et à l'avis conforme de la conférence des maires de l'établissement public de coopération intercommunale.

II.- Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

Il nous apparait  opportun de renforcer le pouvoir des maires des intercommunalités en matière de changement de destination.  Il est essentiel en effet de garantir aux élus locaux la pleine maîtrise de l'aménagement de leur territoire.

Aussi, cet amendement propose de soumettre désormais ce changement à l'avis conforme de la conférence des maires (ceci a d'autant plus de sens qu'ils ont la compétence "eau" et "assainissement") et à l'avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers dont l'absence d'avis, dans le délai d'un mois, vaudrait approbation. 

Car si l'avancée apportée par le rapporteur lors de l'examen de ce texte en commission - via un amendement visant à libéraliser le régime des changements de destination de bâtiments agricoles et forestiers dans les zones agricoles, naturelles ou forestières à tous types d'activités - va particulièrement dans le bon sens, il ne nous semble pour autant pas raisonnable de laisser entièrement la main, dans les décisions de changement de destination, à la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) sachant notamment qu'aujourd'hui la moitié des surfaces classées en zone N des nouveaux PLU(i) sont des surfaces agricoles.