AMENDEMENT

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’obligation mentionnée aux 2° et 3° du présent I peut être satisfaite par la présence, aux échéances fixées à ce même article, d’arbres concourant ou susceptibles de concourir à l’ombrage des places de stationnement. » ;

L’article 1^er bis D procède à la réécriture partielle de l’article 40 de la loi APER, consacré à la solarisation et à la végétalisation des parcs de stationnement extérieurs.

Cette réécriture a pour objet de supprimer des rigidités qui bloquent, dans bien des cas, sa mise en œuvre sur le terrain. Elle permet ainsi au propriétaire du parc de s’acquitter de ses obligations soit par un équipement en panneaux photovoltaïques exclusivement, soit par la plantation d’arbres exclusivement, soit par une combinaison des deux.

Il importe de préciser que les arbres doivent être présents aux échéances fixées par la loi et qu’il peut donc s’agir de plantations récentes, par exemple concomitantes à la construction d’ombrières photovoltaïques sur le même parc. A ces échéances, les arbres doivent déjà assurer ou sont susceptibles d’assurer par leur développement l’ombrage des places de stationnement dans les conditions fixées par la réglementation.

 Cet amendement vise donc à préciser que l’obligation de végétalisation des parcs de stationnement, prévue à l’article 40 de la loi APER, peut être remplie par la présence d’arbres qui assurent, ou sont susceptibles d’assurer à terme, l’ombrage des places aux échéances légales, y compris s’il s’agit de plantations récentes