AMENDEMENT

Le présent amendement propose la suppression de l’alinéa 32 de l’article 1er A, afin de maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme.

En l’état du droit, l’article L. 153-31 impose explicitement la révision du plan local d’urbanisme dès lors qu’une collectivité souhaite réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière. Cette obligation garantit une sécurité juridique maximale pour la protection de ces espaces sensibles, en soumettant toute réduction à une procédure lourde et contrôlée.

Or, la rédaction proposée à l’alinéa 32 de l’article 1er A ne mentionne plus explicitement la réduction de ces zones protégées, mais se limite au changement des orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD)  

Cette omission introduit une ambiguïté de nature à fragiliser la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers, en introduisant le risque que la réduction de ces zones ne soit plus soumise à l’obligation de révision du plan local d’urbanisme, sauf à ce qu'elle s’accompagne d’un changement d’orientation du PADD.

Pour prévenir tout risque d’interprétation restrictive ou de contournement des règles de protection, il est donc nécessaire de supprimer l’alinéa 32 et de conserver la rédaction actuelle de l’article L. 153-31, qui assure la clarté et la sécurité juridique indispensables à la préservation des terres agricoles, naturelles et forestières, conformément aux objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et de protection de l’environnement.