AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme CIUNTU, M. CAMBON, Mmes PUISSAT et DI FOLCO, MM. KAROUTCHI, KLINGER, PERRIN, RIETMANN, ANGLARS et REYNAUD, Mmes VALENTE LE HIR et AESCHLIMANN, M. HUSSON, Mmes LAVARDE, JOSENDE, BELLUROT et BORCHIO FONTIMP, M. BURGOA, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. DELIA et SOMON, Mmes GOSSELIN, GRUNY, HYBERT et DUMONT et M. LEFÈVRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme, la deuxième occurrence du mot : « au » est remplacé par les mots : « aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du ».

II. -Au premier alinéa du III ter de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, la première occurrence du mot : « au » est remplacé par les mots : « aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du ».

Objet

Il convient de simplifier et débloquer plusieurs projets de construction dans des communes en partie sous PEB qui possèdent peu d'espaces constructibles, une population déjà largement paupérisée et un tissu urbain peu qualitatif (habitat insalubre, friches...). Ces communes font face à une contrainte supplémentaire issue de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme qui stoppe tout projet de renouvellement urbain pourtant indispensable.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.