AMENDEMENT

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, après le mot : « marines », sont insérés les mots : « ainsi que les installations pour la desserte numérique ».

De nombreuses communes littorales se trouvent confrontées à l’impossibilité de desservir correctement leur territoire sur le plan numérique, les installations nécessaires ne pouvant se trouver qu’en continuité des habitations, comme l’indique l’article L121-8 du code de l’urbanisme.

Or, l’ambition d’un objectif de desserte numérique est légitime, y compris pour les communes littorales. Il apparaît donc nécessaire de simplifier le code de l’urbanisme sur ce point.

L’article L. 121-10 du code de l’urbanisme précise d’ailleurs que certaines « constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines » peuvent déjà déroger à l’article L121-8 du code de l’urbanisme, en dehors des espaces proches du rivage, dès lors qu’elles respectent certains conditions notamment l’accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et enfin si les constructions ou installations ne portent atteinte à l'environnement ou aux paysages.

Il ne s’agit donc pas d’autoriser sans contrôle les installations nécessaires à la desserte numérique, mais de simplifier les règles d’urbanisme en complétant les dérogations déjà existantes à l’article L121-8 du code de l’urbanisme avec les installations nécessaires à la desserte numérique.

Tel est l’objet de cet amendement qui paraît, par ailleurs, être conforme au périmètre indicatif, adopté le 4 juin 2025, par la commission des affaires économiques sur ce projet de loi, en application du Vademecum sur les irrecevabilités au titre de l’article 45 de la Constitution.