Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La Commission des Affaires économiques a introduit une disposition prévoyant que ne soient pas soumises à évaluation environnementale les procédures de modification d’un plan local d’urbanisme ayant pour seul objet la réduction de la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. 

Cet amendement vise ainsi à supprimer cette disposition afin que ce type de modification ne soit pas dispenser d'évaluation environnementale. En effet, la simplification et l'accélération des procédures visant l'évolution des documents d'urbanisme ne doit pas se traduire par un recul de nos acquis en matière de protection de l'environnement et de nos concitoyens.

En effet, à travers une évaluation environnementale, l’environnement y est appréhendé dans sa globalité : population et santé humaine, biodiversité, terres, sol, eau, air et climat, biens matériels, patrimoine culturel et paysage, ainsi que les interactions entre ces éléments. 

Si le paragraphe 3 de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement dispose que ne sont pas obligatoirement soumis à une évaluation environnementale les modifications mineures d'un plan local d'urbanisme lorsque les États membres établissent qu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, l'annexe II de cette même directive encadre les exceptions à la non réalisation d'une telle évaluation environnementale. 

Ainsi, cette dernière prévoit que cette exception dépende des caractéristiques des incidences et de la zone susceptible d'être touchée, notamment au regard leur probabilité, de leur durée, de leur fréquence, de leur caractère réversible et/ou cumulatif, et des risques pour la santé humaine ou pour l'environnement (à cause d'accidents, par exemple).

Or, tous les projets n'étant pas identiques, la non réalisation systématique d'une évaluation environnementale lors des procédures de modification d’un plan local d’urbanisme visant à une réduction de la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ne peut être sacralisée légalement tant leur incidence peut différer.

A l'inverse, l'évaluation environnementale doit être proportionnée à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée, à l’importance et à la nature des travaux, ouvrages ou interventions et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement et la santé humaine, notamment au regard des effets cumulés avec d’autres projets ou document de planification.

I. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 3° de l'article L. 153-41 est abrogé ;

II. – Après l'alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans les cas de réduction de la surface d‘une zone urbaine ou à urbaniser ;

Le présent amendement vise à faciliter et à rendre moins onéreux le changement de destination de zones urbanisées.

En effet, dans l'état actuel du droit, changer la destination d'une zone urbanisée pour en faire une zone agricole ou naturelle implique de réaliser une modification de droit commun du PLU. L'enquête publique, les conditions de délais et les dossiers à constituer inhérents à cette procédure sont de nature à alourdir la charge financière de ce projet et à retarder sa mise en oeuvre.

Pourtant, le passage d'une zone urbaine à une zone agricole ou naturelle répond directement et concrètement aux objectifs nationaux de lutte contre l'artificialisation des sols, de souveraineté alimentaire et de préservation de la biodiversité. Il convient donc d'encourager ces opérations vertueuses, en limitant les charges administratives qui y sont actuellement inhérentes. Tel est l'objet de cet amendement.

Alinéas 6 à 8, 12 à 18, 26 à 30, 36 à 40 et 46 à 48

Supprimer ces alinéas.

Le code de l’urbanisme prévoit que le projet de schéma de cohérence territoriale arrêté, le projet de plan local d'urbanisme ou la carte communale sont soumis à enquête publique.

Le texte de la commission ouvre la possibilité d'une participation du public par voie électronique au lieu et place de l'enquête publique.

Compte tenu du rôle de planification et d'organisation des documents d'urbanisme (SCoT, PLU(i)...) et de l'intérêt pour les habitants d'être associés le mieux possible aux enjeux qui concernent leur territoire, le groupe socialiste, écologiste et républicain n'est pas favorable à ouvrir une option en lieu et place de l'enquête publique.

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 6 à 8, 12 à 18, 26 à 30, 36 à 40 et de 46 à 48 de l'article 1er A. 

Alinéas 6 à 8, 12 à 18, 26 à 30, 36 à 40 et 46 à 48

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement prévoit la suppression du remplacement de l’enquête publique prévue dans le cadre des procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme par une participation du public par voie électronique (PPVE) qui a été adoptée en commission.

Il supprime en particulier les alinéas de l’article 1er A qui ouvrent la possibilité pour l'autorité compétente de faire des PPVE à la place d’une vraie enquête publique. La mise à disposition du dossier dans les mairies concernées sera proposée automatiquement, et non pas seulement sur demande.  

Les dernières réformes actent d’un mouvement de remplacement des enquêtes publiques par de simples PPVE. La qualité de ces deux types de concertation est pourtant loin d’être équivalente.

En effet, le dialogue concret avec un commissaire enquêteur facilite l’accès à l’information pour des dossiers très techniques. Il permet par exemple à des personnes peu à l’aise avec l’écrit de formuler des observations orales, lesquelles seront reproduites sur le papier par le commissaire enquêteur. De plus, des garanties d’indépendance et d’impartialité sont liées à la fonction de commissaire enquêteur : ils sont inscrits sur une liste départementale après audition par une commission présidée par le président du tribunal administratif, sont nommés pour chaque enquête publique par le président du Tribunal Administratif et doivent rendre au terme de l’enquête deux documents : un rapport objectif sur le déroulement de l’enquête publique et un avis personnel et motivé. Les porteurs du projet soumis à enquête publique doivent répondre aux observations et réserves du commissaire, organisant ainsi une forme de débat contradictoire avec le public.

Au regard de ce cadre normatif éprouvé de l’enquête publique, la faiblesse du cadre réglementaire des PPVE est flagrante : aucun contrôle des modalités d’affichage obligatoire ; aucune vérification possible de la complétude du dossier ; les modalités techniques rendent impossible la production de pièces jointes utiles aux débats... A la fin de la procédure, c’est à l’autorité en charge de donner l’autorisation du projet de rédiger « la synthèse des observations et propositions du public », sans les exigences d’indépendance et d’impartialité qui s’imposent à des commissaires enquêteurs.

Dans de telles conditions, la participation du public est donc beaucoup plus faible avec une PPVE. 

De plus, le mouvement de généralisation des PPVE feint d’ignorer la fracture numérique qui touche une large partie de la population, malgré les alertes de la CNDP et de la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs qui soulignent qu’elle touche 12 % de la population.

Le Défenseur des Droits a d’ailleurs souligné dans son rapport « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics », que la dématérialisation ne doit pas engendrer de rupture d’égalité entre les usagers ni favoriser l’émergence de discriminations, telle que la discrimination territoriale. La consultation du public uniquement par voie électronique crée une discrimination au sein de l’ensemble des publics susceptibles de participer, ce qui est contraire aux principes même de l’accessibilité de l’information et de la participation du public énoncés par la Convention d’Aarhus. 

L’IGEDD a aussi demandé dans un rapport de 2020 de rétablir la dimension présentielle de l'enquête publique. 

Il importe donc de maintenir une concertation en présentiel afin de permettre la pleine information et la participation de tous les publics. Les nouvelles technologies peuvent enrichir les méthodes de participation du public, mais pas remplacer les dispositifs tels que l’enquête publique.

Alinéa 22

Remplacer les mots :

y compris

par le mot :

sauf

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de ne pas ouvrir la procédure de modification simplifiée lorsque la modification porte sur les orientations définies par le projet d’aménagement stratégique, en cohérence avec l'alinéa 10 de l'article 1er A.

Après l’alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

... ° L’article L. 151-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les servitudes de mixité sociale et de création d’espaces verts ne sont pas opposables aux opérations de réhabilitation d’immeubles existants en centre-ville, sauf dispositions contraires du plan local d’urbanisme. » ;

Cet amendement vise à éviter que des servitudes inadaptées aux tissus urbains anciens ne bloquent les projets de réhabilitation.

Les opérations de réhabilitation d’immeubles existants en centre-ville sont souvent confrontées à des contraintes techniques et architecturales fortes, du fait de la configuration du bâti et de la densité urbaine. L’application automatique des servitudes de mixité sociale et de création d’espaces verts peut rendre certains projets irréalisables ou excessivement coûteux, freinant ainsi la revitalisation des centres-villes.

Les centres-villes historiques ou denses présentent rarement les surfaces ou les marges de manœuvre nécessaires pour créer de nouveaux espaces verts ou répondre à des quotas de mixité sociale imposés par des servitudes. Une telle rigidité va à l’encontre de l’objectif de lutte contre la vacance et l’obsolescence du parc immobilier urbain.

L’amendement prévoit une exception « sauf dispositions contraires du plan local d’urbanisme », ce qui permet à la collectivité compétente d’adapter la règle à ses priorités et à la réalité de son territoire, en maintenant la possibilité d’imposer ces servitudes si elle l’estime pertinent.

Dans la logique de la proposition de loi visant à simplifier le droit de l’urbanisme et du logement, cet amendement apporte de la souplesse et de la sécurité juridique aux porteurs de projets de réhabilitation, sans remettre en cause la capacité de la collectivité à préserver ses objectifs de mixité sociale et de nature en ville si elle le souhaite.

Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

Alinéa 32

Compléter cet alinéa par les mots :

ou lorsque le projet a pour effet de réduire une zone agricole ou une zone naturelle et forestière

Cet amendement vise à renforcer la protection des zones agricoles, naturelles et forestières en exigeant une révision du plan local de l’urbanisme lors de toute modification de leur affectation.

La procédure de révision assure aux personnes publiques associées, dont la chambre d’agriculture d’être véritablement associée à l’élaboration du projet ainsi qu’un véritable délai de 3 mois de consultation nécessaire à un examen approfondi avant enquête publique, ce que ne permet pas la procédure de modification.

Alinéa 32

Compléter cet alinéa par les mots :

ou lorsque le projet a pour effet de réduire une zone agricole ou une zone naturelle et forestière

Cet amendement vise à renforcer la protection des zones agricoles, naturelles et forestières en exigeant une révision du plan local de l’urbanisme lors de toute modification de leur affectation.
La procédure de révision assure aux personnes publiques associées, dont la chambre d’agriculture, d’être véritablement associée à l’élaboration du projet ainsi qu’un véritable délai de 3 mois de consultation nécessaire à un examen approfondi avant enquête publique, ce que ne permet pas la procédure de modification.

Après l'alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 1° de l’article L. 153-45 est complété par les mots : « à l‘exception du 1° du même article lorsque la majoration des possibilités de construction résulte d‘un projet répondant aux destinations prévues au 1° de l‘article L. 102-1 » ;

Le présent amendement vise à simplifier les procédures de modifications du plan local d'urbanisme résultant d'un projet d'agrandissement foncier répondant à un objectif d'intérêt général, en permettant que la procédure applicable soit celle de la modification simplifiée en lieu et place de la modification de droit commun.

Très encadré dans son champ, cet amendement garantit qu'un projet d'agrandissement d'une construction existante puisse être mis en œuvre plus simplement et à moindre coût lorsqu'il est destiné à l'accueil et au logement des personnes défavorisées ou à toute autre destination d'intérêt général.

Ce faisant, il encourage les constructions poursuivant un objectif d'intérêt général, tout en restant particulièrement limité dans sa portée. Il est par ailleurs parfaitement compatible avec l'objectif "zéro artificialisation nette" dans la mesure où cette extension s'inscrit dans la limite de la superficie totale attribuée à la commune dans le cadre du PLU ou PLUi.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....- Pour répondre aux difficultés des collectivités territoriales liées aux lourdeurs de l’élaboration et de l’évolution des documents de planification, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre, par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure de nature législative :

« 1° permettant d’alléger, de simplifier et de clarifier les procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme, en réduisant leur nombre, en redéfinissant leur champ d’application et en modifiant les règles définissant les formalités et modalités qui leur sont applicables ;

« 2° permettant de simplifier et de clarifier les procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme et des documents de planification avec un projet revêtant un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique,en réduisant leur nombre, en redéfinissant leur champ d’application et en adaptant les formalités et modalités qui leur sont applicables ;

« Pour chaque ordonnance prévue aux 1° et 2° , un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. »

Les collectivités territoriales et les porteurs de projet font état des difficultés liées aux procédures actuelles d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme, dont la complexité obère une adaptation agile des territoires aux nouveaux enjeux de société, notamment en matière de production de logements.

Plusieurs reproches leur sont adressés :

- leur multiplicité : à titre d’exemple, à l’heure actuelle, quatre procédures distinctes permettent de faire évoluer les plans locaux d’urbanisme, selon les modifications qui y sont apportées : la révision, en miroir de la procédure d’élaboration, la révision allégée, la modification et la modification simplifiée ;

- leur lourdeur procédurale : elle génère une charge importante pour les collectivités territoriales et des délais excessivement longs pour adapter les documents d’urbanisme aux projets de territoire ;

- la difficulté à déterminer le champ d’application des différentes procédures, qui est source de complexité pour les élus locaux et d’insécurité juridique quant au choix de la procédure à suivre.

Face à ce constat, il est nécessaire de réformer le cadre juridique existant afin de rationaliser et simplifier les voies d’évolution des documents d’urbanisme (schéma de cohérence territoriale et plan local d’urbanisme) pour redonner de la souplesse à ces documents essentiels pour l’aménagement des territoires. C‘est pourquoi le Gouvernement souhaite engager un travail de fond plus global de réforme du cadre juridique existant dans tous les champs ayant trait à l’élaboration et l’évolution des documents d’urbanisme dans l’objectif de réduire le nombre de procédures, de redéfinir leur champ d’application et de modifier les formalités qui leur sont applicables.

Dans cette perspective, le présent amendement a pour objet d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance en application de l’article 38 de la Constitution.

S’agissant de la première mesure de l’habilitation, elle consistera à procéder à une modification des dispositions législatives dans tous les champs ayant trait à l’élaboration et l’évolution des documents d’urbanisme dans l’objectif de réduire le nombre de procédures, de redéfinir leur champ d’application et de modifier les formalités qui leur sont applicables, le cas échéant en recourant à la dématérialisation.

S’agissant du deuxième objet de l’habilitation, il portera sur la refonte de procédures dites « projets » , l’accueil d’un projet pouvant nécessiter la mise en compatibilité des documents locaux d’urbanisme (SCOT, PLU) ou des documents de planification régionale (SRADDET, SDRIF, SAR, PADDUC) ou encore de documents sectoriels (PPR, SDAGE, etc.). Ces procédures dérogatoires au droit commun de la planification ne sont permises que pour les projets dont l’utilité publique ou l’intérêt général est reconnu par enquête publique. Elles peuvent être à l’initiative de la collectivité compétente en urbanisme, d’une autre collectivité ou de l’État. Initialement réduites dans leur champ et limitées à des opérations ciblées (opération d’aménagement notamment), ces procédures tendent à se multiplier et à s’ouvrir à d’autres projets (projets industriels, récemment). Par ailleurs, si la déclaration de projet est fortement mobilisée par tous les acteurs compétents, à l’inverse, la procédure intégrée est peu mise en œuvre. En outre, ces procédures ne s’appliquent pas sur le territoire des communes couvertes par une carte communale.

Il y a donc lieu de repenser, pour mieux les articuler et les rationnaliser, ces procédures dont la multiplication et l’extension du champ nuisent à leur lisibilité et leur mise en œuvre.

Cette mesure consistera à procéder à une modification des dispositions législatives dans tous les champs ayant trait à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, des documents de planification régionale et des documents sectoriels dans l’objectif de rationnaliser le nombre de procédures, de redéfinir leur champ d’application et de mieux articuler les formalités qui leur sont applicables.

Ainsi, une telle réforme apportera une clarification aux collectivités et aux porteurs de projet et permettra de renforcer la sécurité juridique des documents d’urbanisme et des projets. L’aspect technique et procédural de ces évolutions nécessite un approfondissement du dispositif, de même que la nécessité de prévoir des modifications et des mesures de coordination dans de nombreux chapitres du code de l’urbanisme justifie le recours à une ordonnance. De même, les concertations préalables à mener avec les différents acteurs concernés justifient que ces mesures soient, là encore, définies dans le cadre d’une ordonnance.

Un délai de 18 mois apparaît nécessaire pour faire aboutir cette réforme essentielle et qui appelle des travaux juridiques fins. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant la publication de chacune des ordonnances.

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La saisine de la commission départementale de conciliation, dans les cas mentionnés à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, vaut tentative de conciliation au sens de l’article 750-1 du code de procédure civile. »

L’article 140 de la loi dite ELAN du 23 novembre 2018 impose au locataire souhaitant engager une procédure judiciaire en matière de non-respect de l’encadrement des loyers dans les territoires concernés par ce dispositif, de saisir préalablement la commission départementale de conciliation.

Or, l’article 750-1 du code de procédure civile exige également, à peine d’irrecevabilité, que toute demande en justice soit précédée d’« une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative ».

L’articulation entre ces deux textes est délicate, certains bailleurs soutenant qu’en cas de non-respect de l’encadrement des loyers, la locataire doit saisir non seulement la commission départementale de conciliation visée à l’article 140 mais aussi engager une seconde tentative de conciliation auprès d’un conciliateur de justice au sens de l’article 750-1 du code de procédure civile, sous peine d’irrecevabilité de son action judiciaire.

Cette exigence de double saisine des conciliateurs est inutilement complexe pour le locataire et un travail redondant pour les commissions de conciliation.

Le présent amendement propose donc qu’en matière d’encadrement des loyers, le locataire soit tenu de saisir uniquement la commission départementale de conciliation avant d’engager une procédure judiciaire.

Supprimer cet article.

Cet article ouvre la possibilité de recourir à la participation du public par voie électronique (PPVE) en lieu et place de l’enquête publique classique pour les territoires d’accélération pour le logement, dans les zones où la disponibilité en logements abordables est particulièrement faible.

Les dernières réformes actent d’un mouvement de remplacement des enquêtes publiques par de simples PPVE. La qualité de ces deux types de concertation est pourtant loin d’être équivalente.

En effet, le dialogue concret avec un commissaire enquêteur facilite l’accès à l’information pour des dossiers très techniques. Il permet par exemple à des personnes peu à l’aise avec l’écrit de formuler des observations orales, lesquelles seront reproduites sur le papier par le commissaire enquêteur. De plus, des garanties d’indépendance et d’impartialité sont liées à la fonction de commissaire enquêteur : ils sont inscrits sur une liste départementale après audition par une commission présidée par le président du tribunal administratif, sont nommés pour chaque enquête publique par le président du Tribunal Administratif et doivent rendre au terme de l’enquête deux documents : un rapport objectif sur le déroulement de l’enquête publique et un avis personnel et motivé. Les porteurs du projet soumis à enquête publique doivent répondre aux observations et réserves du commissaire, organisant ainsi une forme de débat contradictoire avec le public.

Au regard de ce cadre normatif éprouvé de l’enquête publique, la faiblesse du cadre réglementaire des PPVE est flagrante : aucun contrôle des modalités d’affichage obligatoire ; aucune vérification possible de la complétude du dossier ; les modalités techniques rendent impossible la production de pièces jointes utiles aux débats... A la fin de la procédure, c’est l’autorité en charge de donner l’autorisation du projet qui rédige « la synthèse des observations et propositions du public », sans les exigences d’indépendance et d’impartialité qui s’imposent à des commissaires enquêteurs.

Dans de telles conditions, la participation du public est donc beaucoup plus faible avec une PPVE.

De plus, le mouvement de généralisation des PPVE feint d’ignorer la fracture numérique qui touche une large partie de la population, malgré les alertes de la CNDP et de la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs qui soulignent qu’elle touche 12 % de la population.

Le Défenseur des Droits a d’ailleurs souligné dans son rapport « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics », que la dématérialisation ne doit pas engendrer de rupture d’égalité entre les usagers ni favoriser l’émergence de discriminations, telle que la discrimination territoriale. La consultation du public uniquement par voie électronique crée une discrimination au sein de l’ensemble des publics susceptibles de participer, ce qui est contraire aux principes même de l’accessibilité de l’information et de la participation du public énoncés par la Convention d’Aarhus.

L’IGEDD a aussi demandé dans un rapport de 2020 de rétablir la dimension présentielle de l'enquête publique.

Il importe donc de maintenir une concertation en présentiel afin de permettre la pleine information et la participation de tous les publics. Les nouvelles technologies peuvent enrichir les méthodes de participation du public, mais pas remplacer les dispositifs tels que l’enquête publique.

Supprimer cet article.

Cet amendement prévoit la suppression de l’article 1er B qui a été adopté en commission. 

Cet article ouvre la possibilité de recourir à la participation du public par voie électronique (PPVE) en lieu et place de l’enquête publique classique pour les territoires d’accélération pour le logement, dans les zones où la disponibilité en logements abordables est particulièrement faible.

Les dernières réformes actent d’un mouvement de remplacement des enquêtes publiques par de simples PPVE. La qualité de ces deux types de concertation est pourtant loin d’être équivalente.

En effet, le dialogue concret avec un commissaire enquêteur facilite l’accès à l’information pour des dossiers très techniques. Il permet par exemple à des personnes peu à l’aise avec l’écrit de formuler des observations orales, lesquelles seront reproduites sur le papier par le commissaire enquêteur. De plus, des garanties d’indépendance et d’impartialité sont liées à la fonction de commissaire enquêteur : ils sont inscrits sur une liste départementale après audition par une commission présidée par le président du tribunal administratif, sont nommés pour chaque enquête publique par le président du Tribunal Administratif et doivent rendre au terme de l’enquête deux documents : un rapport objectif sur le déroulement de l’enquête publique et un avis personnel et motivé. Les porteurs du projet soumis à enquête publique doivent répondre aux observations et réserves du commissaire, organisant ainsi une forme de débat contradictoire avec le public.

Au regard de ce cadre normatif éprouvé de l’enquête publique, la faiblesse du cadre réglementaire des PPVE est flagrante : aucun contrôle des modalités d’affichage obligatoire ; aucune vérification possible de la complétude du dossier ; les modalités techniques rendent impossible la production de pièces jointes utiles aux débats... A la fin de la procédure, c’est l’autorité en charge de donner l’autorisation du projet qui rédige « la synthèse des observations et propositions du public », sans les exigences d’indépendance et d’impartialité qui s’imposent à des commissaires enquêteurs.

Dans de telles conditions, la participation du public est donc beaucoup plus faible avec une PPVE. 

De plus, le mouvement de généralisation des PPVE feint d’ignorer la fracture numérique qui touche une large partie de la population, malgré les alertes de la CNDP et de la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs qui soulignent qu’elle touche 12 % de la population.

Le Défenseur des Droits a d’ailleurs souligné dans son rapport « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics », que la dématérialisation ne doit pas engendrer de rupture d’égalité entre les usagers ni favoriser l’émergence de discriminations, telle que la discrimination territoriale. La consultation du public uniquement par voie électronique crée une discrimination au sein de l’ensemble des publics susceptibles de participer, ce qui est contraire aux principes même de l’accessibilité de l’information et de la participation du public énoncés par la Convention d’Aarhus. 

L’IGEDD a aussi demandé dans un rapport de 2020 de rétablir la dimension présentielle de l'enquête publique. 

Il importe donc de maintenir une concertation en présentiel afin de permettre la pleine information et la participation de tous les publics. Les nouvelles technologies peuvent enrichir les méthodes de participation du public, mais pas remplacer les dispositifs tels que l’enquête publique.

Après l'article 1^er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme, les mots : « toutes les constructions nouvelles de logements » sont remplacés par les mots : « les logements ».

La multiplication des résidences secondaires constitue aujourd'hui une menace majeure pour l'effectivité du droit au logement et la vitalité des territoires, particulièrement dans les zones dites tendues. En effet, la transformation croissante de résidences principales en résidences secondaires assèche le marché du logement, réduit l’offre disponible pour les habitants permanents et exacerbe les tensions locatives et immobilières.

Ce phénomène ne se limite pas à Paris mais touche l’ensemble des territoires en tension, y compris littoraux et montagneux, où les résidences secondaires atteignent parfois une part disproportionnée du parc immobilier. À Paris, par exemple, on dénombre près de 300 000 logements inoccupés en 2025, dont une part significative correspond à des résidences secondaires. Ces chiffres illustrent l’urgence de freiner ce phénomène, non seulement par le contrôle des nouvelles constructions mais également en empêchant la réaffectation des logements existants en résidences secondaires.

Cet amendement vise donc à renforcer l'article L151-14-1 du code de l'urbanisme afin d’interdire explicitement non seulement toute nouvelle construction destinée à la résidence secondaire, mais aussi toute nouvelle affectation d’un logement initialement prévu pour une résidence principale en résidence secondaire. Cette mesure permettra de préserver le parc de logements à destination des habitants permanents, garantissant ainsi une utilisation équilibrée du foncier, le maintien de la diversité sociale et l’attractivité durable des territoires concernés.

Alinéas 1 à 11 et 39

Supprimer ces alinéas.

Alinéas 1 à 11 et 39

Supprimer ces alinéas. 

Cet amendement vise à supprimer les reculs aux obligations de production des énergies renouvelables et de végétalisation sur les bâtiments existants qui ont été réintégrés en commission alors qu’ils avaient été supprimés à l’Assemblée nationale.

Nous le savons, une des mesures à mettre prioritairement en œuvre pour développer les énergies renouvelables sans nuire à la biodiversité et à la production agricole est de favoriser massivement le photovoltaïque sur le bâti et les surfaces déjà artificialisées.

Le potentiel des surfaces sur parkings, toitures, et autres surfaces déjà artificialisées est conséquent et doit être exploité à son maximum afin d’éviter des consommations d’espace au sol inutiles. C’est pourquoi la loi APER de 2023 dans son article 43 avait prévu une obligation de solariser ou végétaliser les bâtiments existants et les parkings couverts associés de plus de 500 m2 d’emprise au sol, à l’exception des bâtiments résidentiels. Elle a prévu que cette obligation entre en vigueur au 1er janvier 2028 pour donner un délai suffisant pour anticiper la mise en œuvre. 

En augmentant le seuil de déclenchement de l’obligation à 1100 m2, l’article 1er affaiblit cette mesure de bon sens sans aucune analyse d’impact ni justification chiffrée en termes de baisse de production d’électricité, ni de report sur les espaces naturels, agricoles ou forestiers.

D'ores et déjà, il est évident que l’augmentation du seuil de 500m² à 1100m² entraînerait une baisse significative de la production d'électricité solaire, affectant les objectifs nationaux de transition énergétique, et auraient des impacts sur la réduction des émissions de CO₂ - notamment du secteur du bâtiment.

Par ailleurs, les projets en toiture sont abordables et rentables pour les collectivités, que ce soit en revente ou en autoconsommation. La modification du seuil entraînerait un manque à gagner certain pour elles. De plus, la solarisation des bâtiments publics permet aux collectivités de faire des économies sur leurs factures d’énergie et d’être moins dépendantes des fluctuations du prix de l'énergie dans un contexte international incertain.

Ces projets participent à l’appropriation de la transition énergétique dans les territoires et ceci d’autant plus s’ils sont ouverts aux citoyens. Ils sont ceux les mieux acceptés par les populations.

De plus, les emplois sont deux fois plus nombreux pour la filière "bâti” (8-10 ETP/MW) que pour la filière au sol (4-5 ETP/MW). L’absence d’étude d’impact, de dérogation pour destruction d’espèce protégée, de mesures de compensation, d’enquête publique, leur permettent aussi d’aller plus vite dans leur réalisation et de compenser les surcoûts par rapport au photovoltaïque au sol.

Par ailleurs, l’article 10 de la Directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments prévoit le déploiement d’installations d’énergie solaire sur tous les bâtiments publics existants dont la surface de plancher utile est supérieure à :

-2 000 m2 au plus tard le 31 décembre 2027;

-750 m2 au plus tard le 31 décembre 2028;

-et au plus tard le 31 décembre 2027, sur les bâtiments non résidentiels existants dont la surface de plancher utile est supérieure à 500 m2, lorsque le bâtiment fait l’objet d’une rénovation importante.

En supprimant l’obligation actuelle d’équiper avant le 31/12/2028 les bâtiments publics dont l’emprise au sol est comprise entre 750 et 1100 m2, vous retardez la transposition de cette directive.

C’est pourquoi cet amendement propose la suppression des alinéas 1 à 11 et 39 de l’article 1er.

Alinéas 1 à 11

Supprimer ces alinéas.

La mise en place d’énergies renouvelables sur des surfaces bâties et déjà artificialisées, ne nuisant ainsi pas à la biodiversité et à la production agricole, est une des dispositions prévues par la loi APER de 2023 qui dans son article 43 prévoit une obligation de solariser ou végétaliser les bâtiments existants et les parkings couverts associés de plus de 500 m² d’emprise au sol, à l’exception des bâtiments résidentiels.

Elle a prévu que cette obligation entre en vigueur au 1^er janvier 2028 pour donner un délai suffisant pour anticiper la mise en œuvre.

Or, la Commission des Affaires économiques du Sénat a affaibli considérablement et durablement ce dispositif en augmentant le seuil de déclenchement de l’obligation à 1100 m². L’augmentation du seuil de 500m² à 1100m² entraînerait une baisse significative de la production d'électricité solaire, affectant les objectifs nationaux de transition énergétique, et aurait des impacts sur la réduction des émissions de CO₂ – notamment du secteur du bâtiment – déjà en retard sur les objectifs initiaux.

Par ailleurs elle a limité cette obligation aux seuls bâtiments publics ce qui limite grandement sa portée puisqu'aujourd'hui ce sont l'ensemble des bâtiments existants (à l’exception des bâtiments résidentiels) et des parkings couverts de plus de 500 m² d’emprise au sol qui sont concernés par cette obligation.

Enfin, elle a sorti la végétalisation des toitures du dispositif en ne centrant cette obligation qu’à l’installation d’un procédé de production d'énergies renouvelables.

Elle a justifié ces choix en arguant à une « dé-surtransposition » de la directive 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. Or, son article 10 prévoit le déploiement d’installations d’énergie solaire sur tous les bâtiments publics existants dont la surface de plancher utile est supérieure à 2 000 m² au plus tard le 31 décembre 2027, à 750 m² au plus tard le 31 décembre 2028 et supérieur à 250 m² au plus tard le 31 décembre 2030.

Ainsi, en limitant cette obligation aux bâtiments publics ayant une emprise au sol au moins égale à 1 100 mètres carrés, cet article expose la France à devoir une nouvelle fois légiférer d’ici à fin 2027 afin de se mettre en conformité avec le droit européen.

Cette future évolution mettra en difficulté les acteurs publics détenteurs de ce type de bâti face à la mise en conformité urgente de leur obligation de couverture d’un procédé de production d'énergies renouvelables ou d’un système de végétalisation.

C’est pourquoi une trajectoire lisible leur serait plus bénéfique.

Pour toutes ces raisons, cet amendement prévoit la suppression des modifications apportées en Commission afin de conserver les critères existants, plus ambitieux et apportant plus de clarté et de stabilité aux acteurs concernés. 

Alinéas 2 à 6 et 39

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à rétablir le dispositif de l’article 43 de la loi « APER » qui prévoit une obligation d’installation de système de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation sur les toitures des bâtiments existants non-résidentiels de plus de 500m² d’emprise au sol à compter du 1^er janvier 2028.

Le texte issu de la commission des affaires économiques assouplit ces obligations :

-               en relevant le seuil à 1100 m² au lieu de 500m²

-               en supprimant de l’obligation la végétalisation des toitures

-              et en écartant les bâtiments privés de ces obligations.

Or, il est essentiel que ces exigences prévues par la loi « APER » soient maintenues, et ce pour tous les bâtiments publics et privés, au vu des bénéfices environnementaux, sociaux et économiques attestés.

Les surcoûts invoqués pour justifier cette remise en cause sont, en réalité, très limités. D’autant que le retour sur investissement et les bénéfices des systèmes de végétalisation et de production d’énergies renouvelables compensent largement ces surcoûts. 

L’investissement à réaliser pour végétaliser une construction neuve, publique ou non, est de l’ordre de 50 € à 300 € par m². Cela est largement compensée par les nombreux bénéfices de la végétalisation : lutte contre les îlots de chaleur, gestion des eaux pluviales, accueil de la biodiversité et participation à la continuité écologique, renforcement de l’isolation acoustique et thermique, amélioration du bien-être des usagers, protection du bâti car la végétalisation prolonge la durée de vie de l'étanchéité sous-jacente.

La plus-value constructive liée à la mise en place d’une centrale solaire photovoltaïque sur une construction neuve d’un ouvrage, public ou non, est d’environ 100€/m². En outre, avec les modalités en vigueur, l’électricité peut être autoconsommée localement dans le bâtiment ou dans le quartier et le surplus, réinjecté dans le réseau ou bien stocké. Aussi, l’investissement est amorti sur une période comprise entre 10 et 15 ans en fonction de l’ensoleillement, avec une durée de vie de l’installation allant de 20 à 30 ans.

Il est important de préciser que les collectivités locales ne peuvent pas se voir imposer de surcoûts excessifs car l’article 171-5 du Code de la construction et de l’Habitat prévoit déjà des possibilités de déroger à ces obligations sous réserve de justifier d’un manque de rentabilité, ou d’une impossibilité technique.

Enfin, les entreprises du bâtiment se sont organisées pour répondre aux demandes de l’Etat en termes de développement de la filière photovoltaïque et végétalisation par le recrutement et la formation de main-d’œuvre locale et non-délocalisable et par l’investissement dans leur capacité de production.  Il est donc fondamental de garder une vraie stabilité au niveau du cadre réglementaire, sur des segments d’activité que sont le solaire et la végétalisation sur construction neuve sur lequel le retour d’expérience est très largement favorable.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose se rétablir les obligations prévues par la loi APER de mars 2023.

Alinéas 2 à 6 et 39

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à rétablir le dispositif de l’article 43 de la loi « APER » qui prévoit une obligation d’installation de système de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation sur les toitures des bâtiments existants non-résidentiels de plus de 500m² d’emprise au sol à compter du 1^er janvier 2028.

Le texte issu de la commission des affaires économiques assouplit ces obligations :

- en relevant le seuil à 1100 m² au lieu de 500m²

- en supprimant de l’obligation la végétalisation des toitures

-et en écartant les bâtiments privés de ces obligations.

Or, il est essentiel que ces exigences prévues par la loi « APER » soient maintenues, et ce pour tous les bâtiments publics et privés, au vu des bénéfices environnementaux, sociaux et économiques attestés.

Les surcoûts invoqués pour justifier cette remise en cause sont, en réalité, très limités. D’autant que le retour sur investissement et les bénéfices des systèmes de végétalisation et de production d’énergies renouvelables compensent largement ces surcoûts.

L’investissement à réaliser pour végétaliser une construction neuve, publique ou non, est de l’ordre de 50 € à 300 € par m². Cela est largement compensée par les nombreux bénéfices de la végétalisation : lutte contre les îlots de chaleur, gestion des eaux pluviales, accueil de la biodiversité et participation à la continuité écologique, renforcement de l’isolation acoustique et thermique, amélioration du bien-être des usagers, protection du bâti car la végétalisation prolonge la durée de vie de l‘étanchéité sous-jacente.

La plus-value constructive liée à la mise en place d’une centrale solaire photovoltaïque sur une construction neuve d’un ouvrage, public ou non, est d’environ 100 €/m². En outre, avec les modalités en vigueur, l’électricité peut être autoconsommée localement dans le bâtiment ou dans le quartier et le surplus, réinjecté dans le réseau ou bien stocké. Aussi, l’investissement est amorti sur une période comprise entre 10 et 15 ans en fonction de l’ensoleillement, avec une durée de vie de l’installation allant de 20 à 30 ans.

Il est important de préciser que les collectivités locales ne peuvent pas se voir imposer de surcoûts excessifs car l’article 171-5 du code de la construction et de l’Habitat prévoit déjà des possibilités de déroger à ces obligations sous réserve de justifier d’un manque de rentabilité, ou d’une impossibilité technique.

Enfin, les entreprises du bâtiment se sont organisées pour répondre aux demandes de l’État en termes de développement de la filière photovoltaïque et végétalisation par le recrutement et la formation de main-d’œuvre locale et non-délocalisable et par l’investissement dans leur capacité de production. Il est donc fondamental de garder une vraie stabilité au niveau du cadre réglementaire, sur des segments d’activité que sont le solaire et la végétalisation sur construction neuve sur lequel le retour d’expérience est très largement favorable.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose se rétablir les obligations prévues par la loi APER de mars 2023.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Amendement de repli.

La mise en place d’énergies renouvelables sur des surfaces bâties et déjà artificialisées, ne nuisant ainsi pas à la biodiversité et à la production agricole, est une des dispositions prévues par la loi APER de 2023 qui dans son article 43 prévoit une obligation de solariser ou végétaliser les bâtiments existants et les parkings couverts associés de plus de 500 m² d’emprise au sol, à l’exception des bâtiments résidentiels.

Elle a prévu que cette obligation entre en vigueur au 1^er janvier 2028 pour donner un délai suffisant pour anticiper la mise en œuvre.

Or, la Commission des Affaires économiques du Sénat a affaibli considérablement et durablement ce dispositif en augmentant le seuil de déclenchement de l’obligation à 1100 m². L’augmentation du seuil de 500m² à 1100m² entraînerait une baisse significative de la production d'électricité solaire, affectant les objectifs nationaux de transition énergétique, et aurait des impacts sur la réduction des émissions de CO₂ – notamment du secteur du bâtiment – déjà en retard sur les objectifs initiaux.

Par ailleurs elle a limité cette obligation aux seuls bâtiments publics ce qui limite grandement sa portée puisqu'aujourd'hui ce sont l'ensemble des bâtiments existants (à l’exception des bâtiments résidentiels) et des parkings couverts de plus de 500 m² d’emprise au sol qui sont concernés par cette obligation.

Par conséquent cet amendement prévoit la suppression des modifications apportées en Commission prévoyant de limiter cette obligation d'intégration d'un procédé de production d'énergies renouvelables aux seuls bâtiments publics et rétablirait ainsi sa portée aux bâtiments existants (à l’exception des bâtiments résidentiels) et aux parkings couverts. Cette restriction entraînerait une baisse significative de la production d'électricité solaire, affectant les objectifs nationaux de transition énergétique, et aurait des impacts sur la réduction des émissions de CO₂ - notamment du secteur du bâtiment.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Amendement de repli.

La mise en place d’énergies renouvelables sur des surfaces bâties et déjà artificialisées, ne nuisant ainsi pas à la biodiversité et à la production agricole, est une des dispositions prévues par la loi APER de 2023 qui dans son article 43 prévoit une obligation de solariser ou végétaliser les bâtiments existants et les parkings couverts de plus de 500 m² d’emprise au sol, à l’exception des bâtiments résidentiels.

Elle a prévu que cette obligation entre en vigueur au 1^er janvier 2028 pour donner un délai suffisant afin d'anticiper sa mise en œuvre.

Or, la Commission des Affaires économiques du Sénat a affaibli considérablement et durablement ce dispositif en augmentant le seuil de déclenchement de l’obligation à 1100 m². L’augmentation du seuil de 500m² à 1100m² entraînerait une baisse significative de la production d'électricité solaire, affectant les objectifs nationaux de transition énergétique, et aurait des impacts sur la réduction des émissions de CO₂ – notamment du secteur du bâtiment – déjà en retard sur les objectifs initiaux.

Elle a justifié ces choix en arguant à une « dé-surtransposition » de la directive 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. Or, son article 10 prévoit le déploiement d’installations d’énergie solaire sur tous les bâtiments publics existants dont la surface de plancher utile est supérieure à 2 000 m² au plus tard le 31 décembre 2027, à 750 m² au plus tard le 31 décembre 2028 et supérieur à 250 m² au plus tard le 31 décembre 2030.

Ainsi, en limitant cette obligation aux bâtiments publics ayant une emprise au sol au moins égale à 1 100 mètres carrés, cet article expose la France à devoir une nouvelle fois légiférer avant fin 2027 afin de se mettre en conformité avec le droit européen.

Cette future évolution mettra en difficulté les acteurs publics détenteurs de ce type de bâti face à la mise en conformité urgente de leur obligation de couverture d’un procédé de production d'énergies renouvelables.

C’est pourquoi une trajectoire lisible leur serait plus bénéfique.

Par conséquent, afin d'apporter une meilleure stabilité et clarté aux acteurs concernés, cet amendement prévoit de rétablir la trajectoire claire et ambitieuse fixée actuellement dans notre code de la construction et de l'habitation, à savoir une obligation avant le 1er janvier 2028 d'intégration d'un procédé de production d'énergies renouvelables sur les bâtiments publics dont la surface au sol est supérieure à 500 mètres carrés.

Alinéa 4 

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Les mots : « au moins égale à 500 mètres carrés » sont remplacés par les mots : « supérieure à 1 100 mètres carrés au plus tard le 31 décembre 2027, à 750 mètres carrés au plus tard le 31 décembre 2028 et à 250 mètres carrés au plus tard le 31 décembre 2030, » ;

Amendement de repli.

La mise en place d’énergies renouvelables sur des surfaces bâties et déjà artificialisées, ne nuisant ainsi pas à la biodiversité et à la production agricole, est une des dispositions prévues par la loi APER de 2023 qui dans son article 43 prévoit une obligation de solariser ou végétaliser les bâtiments existants et les parkings couverts de plus de 500 m² d’emprise au sol, à l’exception des bâtiments résidentiels.

Elle a prévu que cette obligation entre en vigueur au 1^er janvier 2028 pour donner un délai suffisant pour anticiper la mise en œuvre.

Or, la Commission des Affaires économiques du Sénat a affaibli considérablement et durablement ce dispositif en augmentant le seuil de déclenchement de l’obligation à 1100 m². L’augmentation du seuil de 500m² à 1100m² entraînerait une baisse significative de la production d'électricité solaire, affectant les objectifs nationaux de transition énergétique, et aurait des impacts sur la réduction des émissions de CO₂ – notamment du secteur du bâtiment – déjà en retard sur les objectifs initiaux.

Elle a justifié ces choix en arguant à une « dé-surtransposition » de la directive 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. Or, son article 10 prévoit le déploiement d’installations d’énergie solaire sur tous les bâtiments publics existants dont la surface de plancher utile est supérieure à 2 000 m² au plus tard le 31 décembre 2027, à 750 m² au plus tard le 31 décembre 2028 et supérieur à 250 m² au plus tard le 31 décembre 2030.

Ainsi, en limitant cette obligation aux bâtiments publics ayant une emprise au sol au moins égale à 1 100 mètres carrés, cet article expose la France à devoir une nouvelle fois légiférer d’ici à fin 2027 afin de se mettre en conformité avec le droit européen.

Cette future évolution mettra en difficulté les acteurs publics détenteurs de ce type de bâti face à la mise en conformité urgente de leur obligation de couverture d’un procédé de production d'énergies renouvelables ou d’un système de végétalisation.

C’est pourquoi une trajectoire lisible leur serait plus bénéfique.

Par conséquent, afin d'apporter une meilleure stabilité et clarté aux acteurs concernés, cet amendement prévoit d'établir une trajectoire claire et ambitieuse, fidèle aux obligations européennes : le déploiement d’installations d’énergie solaire sur tous les bâtiments publics existants sera obligatoire lorsque leur surface d'emprise au sol est supérieure à 1 100 m² au plus tard le 31 décembre 2027, à 750 m² au plus tard le 31 décembre 2028 et supérieure à 250 m² au plus tard le 31 décembre 2030.

Alinéas 5 à 10

Supprimer ces alinéas.

Amendement de repli.

La mise en place d’énergies renouvelables sur des surfaces bâties et déjà artificialisées, ne nuisant ainsi pas à la biodiversité et à la production agricole, est une des dispositions prévues par la loi APER de 2023 qui dans son article 43 prévoit une obligation de solariser ou végétaliser les bâtiments existants et les parkings couverts associés de plus de 500 m² d’emprise au sol, à l’exception des bâtiments résidentiels.

Elle a prévu que cette obligation entre en vigueur au 1^er janvier 2028 pour donner un délai suffisant pour anticiper la mise en œuvre.

Or, la Commission des Affaires économiques du Sénat a affaibli considérablement et durablement ce dispositif en augmentant le seuil de déclenchement de l’obligation à 1100 m². L’augmentation du seuil de 500m² à 1100m² entraînerait une baisse significative de la production d'électricité solaire, affectant les objectifs nationaux de transition énergétique, et aurait des impacts sur la réduction des émissions de CO₂ – notamment du secteur du bâtiment – déjà en retard sur les objectifs initiaux.

Par ailleurs elle a limité cette obligation aux seuls bâtiments publics ce qui limite grandement sa portée puisqu'aujourd'hui ce sont l'ensemble des bâtiments existants (à l’exception des bâtiments résidentiels) et des parkings couverts de plus de 500 m² d’emprise au sol qui sont concernés par cette obligation.

Par conséquent cet amendement prévoit la suppression des modifications apportées en Commission prévoyant de limiter cette obligation à l'intégration d'un procédé de production d'énergies renouvelables sur les toits des bâtiments existants et des parkings couverts de plus de 1 100 mètres carrés de surface au sol, ne prenant ainsi plus en compte la possibilité de les végétaliser. 

Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« À défaut d’une telle délibération, le représentant de l'État dans le département met l’établissement public en demeure de procéder à l'analyse prévue au premier alinéa du présent article, s'il ne l'a pas déjà fait, et de délibérer dans les conditions définies au deuxième alinéa dans un délai d'un an. Lorsque ce délai expire à compter du premier jour du sixième mois précédant le renouvellement général des conseils municipaux, il est prorogé de six mois. À défaut de délibération à l’expiration de ces délais, le schéma de cohérence territoriale est caduc. » ;

Actuellement, sans évaluation du SCoT 6 ans après la délibération portant son approbation, le SCoT devient caduc.

La proposition de loi prévoit opportunément de passer le délai d’évaluation de 6 à 10 ans.

Le texte issu de la commission prévoit cependant de supprimer la règle de caducité du SCoT à défaut d'analyse du SCoT.

L'amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de rétablir les adaptations proposées par les députés qui semblent plus équilibrées : lorsque le SCoT arrive à l’échéance fixée (soit 10 ans après son approbation), le préfet mettra en demeure l'autorité compétente d’évaluer le SCoT dans le délai d'1 an (ou 18 mois selon les cas). Sans délibération dans ce délai, le SCoT deviendra caduc.

L'analyse des résultats de l'application du SCoT et leur évaluation notamment en matière d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l'espace, de réduction du rythme de l'artificialisation des sols, d'implantations commerciales et, en zone de montagne, de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles structurantes qui est par ailleurs transmise au public est essentielle. Il convient de garder une incitation à l'évaluation du SCoT.

Après l'alinéa 22

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’alinéa 1^er de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

a) Les mots : « où les enjeux d‘intérêt général en matière d‘aménagement et de développement durables le justifient » sont remplacés par les mots : « se situant hors périmètre de tout établissement public foncier » ;

b) Les mots : « peut créer des établissements publics fonciers » sont remplacés par les mots : « , avant le 1^er janvier 2027, charge le préfet de région de mettre en œuvre les démarches nécessaires, définis à l’article L. 321-2, à la création d‘un établissement public foncier » ;

Cet amendement vise à mettre fin aux zones sans établissement public foncier, structure indispensable pour atteindre les objectifs de la zéro artificialisation nette, avant fin 2026. Les établissements publics fonciers (EPF) y ont une place essentielle en permettant aux collectivités territoriales et à l’État de mettre en œuvre, de manière partagée, des politiques foncières ambitieuses, adaptées aux besoins de chaque territoire.

Toutefois, la couverture nationale par les EPF demeure incomplète, ce qui limite leur efficacité et crée des inégalités entre les différents territoires. Certains ne bénéficient pas encore de cet outil stratégique, compromettant ainsi leur capacité à maîtriser le foncier en vue d’un développement durable et maîtrisé.

L’objectif de cet amendement est de généraliser les EPF sur l’ensemble du territoire national d’ici au 1er janvier 2027, sous l’impulsion du préfet de région. Cette mesure vise à garantir une équité entre les territoires en les dotant de cette structure de gouvernance indispensable pour anticiper et réguler la dynamique foncière. La généralisation des EPF facilitera l’acquisition et la gestion des terrains en vue de projets d’intérêt général, tels que le développement de logements abordables, la lutte contre l’artificialisation des sols ou encore la réhabilitation des friches industrielles.

I. –Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le septième alinéa de l’article L. 321-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La cession peut être faite à l'amiable sans appel à la concurrence lorsqu’elle est réalisée au bénéfice d’un organisme visé à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, en vue de la réalisation d’un programme de construction de logements mentionnés aux 1°, 3° et 4° du IV de l’article L. 302-5 du même code ou pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et de logements en bail réel solidaire. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement, déposé en lien avec l'Union Sociale pour l'Habitat, décline la proposition n°6 du Conseil national de la Refondation Logement visant à simplifier la cession foncière des stocks détenus par les établissements publics fonciers en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux et assimilés.

La cession d’un bien immeuble appartenant à un établissement public foncier est en principe soumise à une obligation de mise en concurrence en application du code général de la propriété des personnes publiques. Celui-ci prévoit toutefois une dispense lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales impliquent la cession de l'immeuble au profit d'un acquéreur ou d'une catégorie d'acquéreurs déterminés.

L’amendement vise ainsi à introduire cette disposition spéciale dans le code de l’urbanisme, simplifiant la réalisation de cession foncière pour la réalisation de programmes de logements sociaux et assimilés. En allégeant la charge administrative liée à la mise en concurrence et en réduisant les délais de cession, elle accélèrerait considérablement la réalisation d’opérations de logements.

I. – Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

aa) À la première phrase, les mots : « de communes non membres de l’un de ces établissements » sont supprimés ;

II. – Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) À l’avant-dernière phrase, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : «, d’établissements publics fonciers de l’État ; »

III. – Alinéa 37

Supprimer cet alinéa.

L’intention de la proposition de loi est de faciliter l’extension des EPF locaux et des EPF d’Etat, notamment en permettant à une commune seule d’adhérer à un EPF local, même lorsque l’EPCI auquel elle appartient ne souhaite pas y adhérer. Ces mesures sont des avancées majeures pour avancer vers une couverture totale du territoire par des EPF, outils essentiels aux collectivités pour mener leurs projets d’aménagement.

La commission des affaires économique a toutefois réécrit les dispositions relatives à la création ou modification de périmètre d’un EPF local, qui font notamment intervenir le préfet en ce qu’il s’assure de la cohérence des périmètres. 

L’efficacité opérationnelle comme budgétaire d’un EPF local est conditionné à ce qu’il dispose de moyens suffisants, fondés sur une base fiscale adaptée et un périmètre d’intervention cohérent avec les enjeux et les échelles de l’aménagement du territoire. L’accord du préfet, s’appuyant sur l’avis du CRHH, constitue une garantie de cette cohérence. La multiplication de petits EPFL insuffisamment dotés ferait, à l’inverse, courir le risque d’inefficacité de la dépense publique. Surtout, elle pourrait se faire au détriment des territoires les plus ruraux, qui risquent de pâtir d’un « mitage » du territoire par de nombreux petits EPFL centrés sur les polarités urbaines.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement rétablit l’accord préalable du préfet à la création ou à la modification de périmètre l’extension des EPF locaux. Il rétablit également la rédaction de l’Assemblée nationale concernant l’articulation entre périmètres d’EPF d’Etat et EPF locaux.

I. – Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

aa) A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme, les mots : « , le cas échéant, de conseils municipaux de communes non membres de l'un de ces établissements » sont remplacés par les mots : « des conseils municipaux de communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui, après saisine des communes qui souhaitent adhérer à un établissement public foncier local, aurait délibéré défavorablement ».

II. -Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa de l'article L. 324-2-1-A, les mots : « non membre d'un tel établissement » sont remplacés par les mots : « membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant délibéré dans les conditions prévues à l'article précédent ».

Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent de participer à la création ou d'un établissement public foncier local (EPFL) ou de rejoindre un EPFL existant sur la base du volontariat, y compris quand l'EPCI auquel elles appartiennent ont pris une délibération inverse.

De nombreux projets nécessitant des opérations de portage foncier s'organisent à la maille communale. Il apparaît donc contradictoire et inefficace d'empêcher les communes d'utiliser librement les outils essentiels que constituent les EPFL.

Il s'agit en définitive d'un amendement de simplification qui sera de nature à aider de nombreuses communes dans leurs opérations d'aménagement.

Alinéa 38

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

5° L’article L. 327-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « aux sections 2 et 3 du » sont remplacés par le mot : « au » et après le mot : « titre » sont insérés les mots : « ou à l’article L. 5312-1 du code des transports » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« La création d‘une société publique locale d‘aménagement d‘intérêt national, l'acquisition ou la cession des participations dans une telle société par les établissements publics mentionnés au premier alinéa interviennent dans les conditions prévues aux articles L. 321-3, L.&_160;321-16 ou L. 321-30 du présent code, ou à l’article L. 5312-3 du code des transports. » ;

c) Le 2° est complété par les mots : « ainsi que la maintenance et l’entretien de ces équipements » ;

d) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Toute intervention foncière ou immobilière relevant de la compétence de l’État ou de l’un de ses établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent article ou de la compétence d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales actionnaire. »

Les sociétés publiques d’aménagement d’intérêt national sont des structures de coopération entre l’État et les collectivités territoriales créées pour faciliter la mise en œuvre d’opérations d’ampleur. Elles peuvent être créées par l’État ou l’un de ses établissements publics d’aménagement (EPA) ou établissements publics fonciers et d’aménagement (EPFA), avec au moins une collectivité territoriale.

L’article 1^er qui prévoit de renforcer les outils opérationnels d’aménagement sur lesquelles les collectivités locales peuvent s’appuyer, vise notamment un élargissement des missions pouvant être confiées aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN). Cette mesure visant à permettre aux SPLA-IN d’assurer l’entretien et la maintenance des équipements d’intérêt collectif qu’elle a construit ou réhabilité est nécessaire, mais n’est pas suffisante : il est également nécessaire de clarifier et sécuriser leur compétence foncière afin de leur permettre d’assurer le portage foncier de terrains qu’elles ont vocation, ou non, à aménager. De plus, afin de faciliter la création de SPLA-IN, il est opportun de diversifier les catégories d’établissements pouvant capitaliser ces sociétés.

Le présent amendement vise donc à permettre aux établissements publics fonciers de l’État (EPF) et aux Grand Port Maritime (GPM) ou Grand Port Fluvio-Maritime (GPFM) de participer au capital des SPLA-IN et à renforcer leurs capacités d’actions en leur octroyant une nouvelle compétence complémentaire au bon exercice de leurs missions.

Les GPM et GPFM sont compétents pour assurer l’aménagement et la gestion des zones industrielles ou logistiques portuaires (ZIP). Aussi, leur permettre de participer au capital d’une SPLA-IN permettra d’assurer une cohérence de l’aménagement des ZIP et de leurs abords, en créant une structure de gouvernance et de coordination dédiée.

Enfin, accorder aux établissements publics fonciers de l’État la compétence de créer ou d’entrer au capital d’une SPLA-IN facilitera leur appropriation de ces nouvelles compétences et améliorera l’accès des collectivités à l’ingénierie local. Le cas échéant, l’EPF actionnaire pourra mobiliser son personnel au profit de la SPLA-IN. De même, la participation des grands ports maritimes à une SPLA-IN pourra favoriser leur montée en compétence sur l’aménagement du foncier industriel.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme, la deuxième occurrence du mot : « au » est remplacé par les mots : « aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du ».

II. -Au premier alinéa du III ter de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, la première occurrence du mot : « au » est remplacé par les mots : « aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du ».

Il convient de simplifier et débloquer plusieurs projets de construction dans des communes en partie sous PEB qui possèdent peu d'espaces constructibles, une population déjà largement paupérisée et un tissu urbain peu qualitatif (habitat insalubre, friches...). Ces communes font face à une contrainte supplémentaire issue de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme qui stoppe tout projet de renouvellement urbain pourtant indispensable.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Ce droit de préemption s’applique également à la cession de la majorité des parts d’une société civile immobilière et aux cessions conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts de ladite société, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité économique de nature commerciale dont la cession serait soumise au droit de préemption en application du présent chapitre. »

Le droit de préemption urbain (DPU) permet aux communes de préempter certaines cessions immobilières en vue d’un projet d’intérêt général. Ainsi, lors de la cession de biens immobiliers physiquement appréhendables, constitués de terrains nus ou bâtis et passant devant notaire, ce dernier procède à une déclaration d’intention d’aliéner au titulaire du DPU.

Néanmoins, au cours de la dernière décennie, une technique de contournement, s’est développée. Il s’agit de la méthode des « share deals » ou cessions de droits sociaux. Ainsi, plutôt que de céder des biens immobiliers directement, la cession porte sur des titres d'une société ou d'un groupe de sociétés, lesquelles détiennent dans leur patrimoine des biens immobiliers. Ainsi, la cession ne portant sur des biens immobiliers mais sur des titres de sociétés, elle n’est pas soumise à une déclaration d’intention d’aliéner, et donc au droit de préemption des collectivités.

En 2014, la loi Alur a permis de limiter ce contournement en incluant dans le dispositif la cession de titres de sociétés civiles immobilière ou de sociétés détenant des biens immobiliers formant « une unité foncière ». Cette évolution ne couvre néanmoins pas les cessions de titres de société commerciales ou encore les cessions de titres qui détiennent du foncier de manière intermédié par d’autres société.

Cet amendement vise donc à empêcher les contournements de la préemptions en incluant de plein droit les cessions de titres de société immobilières dans le champ du DPU.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Ce droit de préemption s’applique également à la cession de la majorité des parts d’une société civile immobilière et aux cessions conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts de ladite société, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité économique de nature commerciale dont la cession serait soumise au droit de préemption en application du présent chapitre. »

L’article L. 214-1 du Code de l’urbanisme accorde aux communes la possibilité de préempter des baux commerciaux dans l’objectif de préserver la diversité commerciale, de revitaliser les centresvilles, et de favoriser le développement économique local. Cependant, ce droit de préemption reste limité dans sa portée lorsque les biens commerciaux sont détenus par des Sociétés Civiles Immobilières (SCI). 

Les SCI sont souvent utilisées comme outil de gestion patrimoniale. Elles constituent une part importante des structures détenant des locaux commerciaux en France. En l’absence d’une capacité pour les communes de préempter ces biens lors des cessions de parts de SCI, une lacune juridique empêche les municipalités d’exercer pleinement leur rôle en matière d’aménagement et de régulation commerciale. 

Le présent amendement vise donc à étendre le droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial urbain des mairies à la cession de parts de SCI détenant des locaux commerciaux.

Cette proposition a pour objectif d’adapter la loi existante déposée par M. Patrick Ollier, ancien Ministre, Maire de Rueil Malmaison et Président de la Métropole du Grand Paris afin d’étendre  le champ d’application du droit de préemption prévu aux articles L. 214-1 et suivants du code de l’urbanisme  aux entreprises ou commerçants qui occupent des locaux appartenant à une SCI, ces structures se révélant souvent être propriétaires de biens immobiliers dans lesquels des activités commerciales sont exercées. Une extension de l’article L214-1 aux sociétés de forme juridique SCI permettrait tout d’abord de satisfaire un souci d’uniformisation légale. 

L’article précité dote les municipalités de la priorité d’achat d’un bail commercial, d’un fonds de commerce, artisanal ou d’un terrain pouvant accueillir des commerces dans un périmètre bien défini. Ce dispositif législatif se révèle un outil des collectivités locales non négligeable pour préserver la diversité et pérennité de ses commerces et favoriser les petits commerces indépendants de proximité sur les grandes surfaces commerciales ou les franchises. Il semble en ce sens cohérent que les commerces locaux implantés dans des locaux détenus par des SCI puissent jouir de ce même périmètre de protection légale. 

Cette mesure permettrait par conséquent d'assurer une meilleure équité dans les relations entre bailleurs et locataires, mais également de prévenir de potentiels abus. En effet, certaines SCI sont parfois créées par des bailleurs dans le but certes d’optimiser la gestion immobilière, mais également pour contourner certaines obligations légales liées aux baux commerciaux, à l’instar des réglementations sur le renouvellement des contrats, à titre d’exemple. L’extension de la loi aux SCI permettrait donc d’empêcher l’utilisation abusive de ces structures juridiques, leur instrumentalisation dans le seul but de réduire les droits des locataires commerciaux. 

Cette proposition permettra aux communes de mieux exercer leur rôle en matière d’urbanisme commercial et de préserver la diversité des activités économiques, tout en apportant des garanties procédurales pour protéger les droits des propriétaires de SCI. Elle répond à un enjeu croissant de revitalisation des centres-villes et d’adaptation à l’évolution des modes de détention des actifs commerciaux. Tel est le sens de cet amendement.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 113-7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 113-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 113-8. – Il est attribué un identifiant unique à chaque bâtiment. Afin de créer un système commun de repérage, cet identifiant est enregistré dans un référentiel national des bâtiments.

« Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités d‘application du présent article. »

Le présent amendement vise à introduire dans la loi, le Référentiel National des Bâtiments (RNB).

Ce service public numérique est opéré depuis janvier 2023 dans le cadre du programme beta.gouv de la Direction Interministérielle du Numérique (service accessible via https://rnb.beta.gouv.fr/).

Le RNB permet de fiabiliser, accro&_238;tre et unifier la connaissance portant sur chaque bâtiment, et d’améliorer la qualité des données du bâtiment dont disposent les différents acteurs (administrations, collectivités, bailleurs sociaux…), pour opérer le suivi et la gestion de leur parc immobilier. En pratique, le RNB répertorie l'ensemble des bâtiments du territoire et associe à chaque bâtiment un identifiant unique : l’ID-RNB.

Conférer une base légale au RNB permet de rendre son impact systémique en matière d’accès à l’information de chaque bâtiment pour les acteurs publics et privés.

Le RNB donne ainsi la possibilité, parmi les différents usages permis par cet outil, de simplifier les démarches d’urbanisme entreprises par les collectivités – pour leur propre parc, au travers d’une connaissance plus fine et d’analyses fiabilisées par le RNB, sans recours à des prestataires externes ; de manière générale, en unifiant les bases de données utilisées par les différents services pour l’instruction de démarches sur un même bâtiment.

A terme, la diffusion d’informations avec d’autres bases de données, permise par cette introduction législative, représentera un gain de temps et de ressources pour les collectivités et les autres acteurs concernés (base des diagnostics de performance énergétique, base des autorisations d’urbanisme délivrées, RNC, etc.). Il s’agit donc d’un outil essentiel à la conduite des politiques publiques et territoriales du logement, comme souligné en 2022 par le rapport de la Cour des comptes : « La production et l’utilisation des données utiles à la politique du logement ».  

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 113-7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 113-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 113-8. – Il est attribué un identifiant unique à chaque bâtiment. Afin de créer un système commun de repérage, cet identifiant est enregistré dans un référentiel national des bâtiments.

« Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités d‘application du présent article. »

Le présent amendement vise à introduire dans la loi le Référentiel National des Bâtiments (RNB), service public numérique qui a pour vocation de créer une nouvelle donnée nationale de référence du bâtiment, inexistante aujourd’hui, et d’améliorer l’accès à l’information bâtimentaire pour les acteurs publics et privés.

Au-travers de la création d’un répertoire des bâtiments, chacun associé à un identifiant unique, le RNB permet de fiabiliser, d’accroître et d’unifier la connaissance portant sur chaque bâtiment, et d’améliorer la qualité des données bâtimentaires dont disposent les différents acteurs (administrations, collectivités, bailleurs sociaux…) pour opérer le suivi et la gestion de leur parc immobilier.

Le RNB donnera ainsi la possibilité, parmi les différents usages permis par cet outil, de simplifier les démarches d’urbanismes entreprises par les collectivités – pour leur propre parc, au-travers d’une connaissance plus fine et d’analyses fiabilisés par le RNB, sans recours à des prestataires externes ; de manière générale, en unifiant les bases de données utilisées par les différents services pour l’instruction de démarches sur un même bâtiment. A terme, la diffusion d’informations avec d’autres bases de données, permise par cette introduction législative, représentera un gain de temps et de ressources pour les collectivités et les autres acteurs concernés (base des diagnostics de performance énergétique, base des autorisations d’urbanismes délivrées, RNC, etc.). Il s’agit donc d’un outil essentiel à la conduite des politiques publiques et territoriales du logement comment souligné en 2022 par le rapport de la cour des comptes : « La production et l’utilisation des données utiles à la politique du logement ».

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat est signé et que des versements sont effectués avant le démarrage effectif des travaux, une garantie financière de remboursement est obligatoirement souscrite. »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de la quotité du prix à verser lors de la signature de l'acte de vente, de la certification du démarrage effectif des travaux et de la mise en place de la garantie financière de remboursement sont précisées par décret. »

La vente en état futur d’achèvement est un contrat exceptionnellement efficace en faveur de la création de logements, mais présente quelques défauts que l’actuelle période de crise révèle avec acuité, et qu’il convient de corriger.

L’objectif de l’amendement est double. Il s’agit à la fois d’autoriser la signature de VEFA avant même que les travaux n’aient démarré avec encaissement d’une partie du prix (possibilité actuellement discutée et incertaine) compte tenu du fait que le vendeur a déjà acquis le terrain et avancé les fonds nécessaires aux études et à l’obtention des autorisations administratives,  mais aussi de mettre plus de cohérence dans l’usage des garanties d’achèvement et de remboursement, toute VEFA signée avant le démarrage effectif du chantier devant bénéficier d’une garantie de remboursement.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 252-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un bail à réhabilitation peut également être consenti à toute personne prenant les mêmes engagements de travaux, de conservation et de location, et respectant l'article L. 262-1-1 du présent code pour la réalisation des travaux. » ;

b) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ainsi, le cas échéant, qu'à tout ou partie des parties communes de l'immeuble. » ;

2° Après l'article L. 252-1-1, il est inséré un article L. 252-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 252-1-.... — Lorsqu'il porte sur des parties communes d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le bail à réhabilitation est décidé à la majorité des voix prévue à l'article 25 de la même loi. Ce bail n'est pas concerné par les articles L. 252-4 et L. 252-5 du présent code.

« Dans ce cas, le bailleur est le syndicat des copropriétaires, et le preneur à réhabilitation est dispensé de l'obligation de location, les parties communes restant par nature à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux, moyennant une redevance déterminée en fonction du coût de la réhabilitation. » ;

3° Au début du premier alinéa de l'article L. 252-3, sont ajoutés les mots : « Lorsqu’il est consenti aux personnes visées au premier alinéa de l’article L. 252-1, » ;

4° Avant l'article L. 262-1, il est inséré un article L. 262-... ainsi rédigé :

« Art. L. 262-.... — Pour le présent chapitre, le terme d'acquéreur peut désigner le bailleur à bail à réhabilitation et le terme de vendeur peut désigner le preneur à bail à réhabilitation. » ;

5° Après l'article L. 262-1, il est inséré un article L.262-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 262-1-1. — Le présent chapitre est applicable à toute personne visée au premier alinéa de l’article L. 252-1 du présent code pour les travaux d’amélioration qu’elle s’engage à réaliser sur un immeuble, sur ses parties communes, ou sur un ou plusieurs lots d’un immeuble soumis au statut de la copropriété prévu par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

« Les dispositions du présent chapitre relatives aux prix de vente ne sont pas applicables, et aucune contrepartie due par le syndicat des copropriétaires ou le bailleur au titre de l’occupation de l’immeuble à rénover ne peut être perçue par le preneur à bail à réhabilitation avant l’achèvement des travaux. »

Le bail à réhabilitation est un contrat par lequel le preneur s'engage à réaliser, dans un délai déterminé, des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d'entretien et de réparations de toute nature, en vue de louer cet immeuble à usage d'habitation pendant la durée du bail.

La loi envisage d’ores et déjà le cas du bailleur restant occupant de son logement en qualité de locataire.

Ce bail est actuellement réservé à des preneurs limitativement listés par la loi, que sont les bailleurs sociaux ou structures assimilées.

Il pourrait être consenti par des groupements d’entreprises qui porteraient le financement de la rénovation globale des copropriétés, ou a minima des parties communes, en contrepartie d’une redevance sur une durée déterminée en fonction de l’amortissement de ces investissements et d’une rentabilité raisonnable.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 1311-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorités consultantes, à l’occasion de ladite demande d’avis, peuvent utilement faire valoir tout élément de droit ou de fait dont ils ont connaissance. L’autorité compétente de l’État justifie dans l’avis émis la manière dont ces éléments ont été pris en compte. » ;

2° L'article L. 1311-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de la réception d’un avis exprès ou, à défaut, de l’expiration du délai mentionné à l’alinéa précédent, l’autorité consultante peut, dans les quinze jours suivants, formuler une demande de réexamen, sur la base de nouveaux éléments de faits ou de droit de nature à influencer l’autorité compétente de l’État. Cette dernière dispose alors d’un nouveau délai d’un mois. »

II. – L’article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier est ainsi modifié :

1° Le 3° du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les autorités et organismes consultants, à l’occasion de ladite demande d’avis, peuvent utilement faire valoir tout élément de droit ou de fait dont ils ont connaissance. L’autorité compétente de l’État justifie dans l’avis émis la manière dont ces éléments ont été pris en compte. » ;

2° Le III est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de la réception d’un avis exprès ou, à défaut, de l’expiration du délai au terme duquel l’avis est réputé transmis, l’autorité consultante peut, dans les quinze jours suivants, formuler une demande de réexamen, sur la base de nouveaux éléments de faits ou de droit de nature à influencer l’autorité compétente de l’État. Cette dernière dispose alors d’un nouveau délai d’un mois. »

Les collectivités territoriales, ainsi que les organismes privés gravitant autour de la sphère publique (OHLM, SEM, SPL) sont tenus de consulter les services des Domaines – aujourd’hui appelés Direction immobilière de l’Etat (DIE) – pour connaître la valeur d’un bien préalablement à la réalisation de leurs opérations immobilières, au premier desquelles leurs acquisitions.

Trois éléments de régime juridique sont fixés dans les textes applicables :

- L’identité de l’autorité compétente – le directeur départemental des finances publiques en principe, représentant de la DIE ;

- Le délai de réponse au terme duquel l’avis doit être émis – à savoir un mois ;

- La simple obligation pour les personnes assujetties à cette saisine de délibérer au vu de cet avis et préalablement à l’acquisition.

Ce dispositif est censé répondre aux objectifs de plus grande transparence de l’action publique locale en matière immobilière et d’une meilleure maîtrise de la dépense publique, ainsi que donner aux décideurs locaux des informations neutres dans le cadre d’opérations immobilières, pouvant être sensibles dans les négociations au niveau local.

Pour ce qui est du cadre d’évaluation des services fiscaux départementaux et des consultants, celui-ci n’est régie que par la Charte de l’évaluation du Domaine qui pose la méthode dite par comparaison comme principale.

Or, la pratique tend à montrer qu’en l’état, les méthodes d’évaluation ne permettent pas une meilleure maîtrise de la dépense publique locale, pour au moins deux raisons :

- Les méthodes utilisées procèdent à l’estimation en ignorant les risques environnementaux, notamment la pollution;

- Les références utilisées dans le cadre de la méthode dite par comparaison réutilisent indistinctement les ventes entre particuliers – au strict prix du marché – que les ventes à des sociétés de promotion immobilière passées selon des méthodes participant à la spéculation foncière ;

Pour remédier à cette situation tout en préservant un cadre légal souple pour s’adapter à la diversité de configuration des opérations immobilières portées par les collectivités territoriales, il est proposé :

- D’imposer la prise en compte par les services des Domaines de tout élément de Droit ou de fait apporté par le consultant pour circonstancier l’évaluation domaniale (expertise technique, évolution future de la réglementation locale, bilan prévisionnel d’opération), avant justification de cette prise en compte dans l’avis rendu ;

- Permettre au consultant d’émettre une demande, dûment justifiée, de réexamen du(des) bien(s) dans les quinze jours suivants la réception du premier avis, les services des Domaines disposant alors d’un mois supplémentaire suivant la réception de la demande de réexamen.

Ces propositions doivent permettre d’obtenir une modération du prix des fonciers, faire en sorte que l’Etat dans ses avis rendus ne participe pas à la hausse des prix du foncier, en particulier lorsqu’il s’agit de refaire la ville sur la ville et donc dépolluer, renaturer, construire du logement abordable, de l’immobilier économique innovant ou des nouveaux services publics.

Après l‘article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 11 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l‘accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d‘aménagement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « temporaire » est supprimé ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'assemblée générale décide, à la double majorité qualifiée prévue au premier alinéa du même article, les aliénations de parties communes et les travaux à effectuer sur celles-ci. » ;

3° Le 1° est complété par les mots : « si l’acquisition par l’opérateur est temporaire » ;

4° Au 2°, après le mot : « Fixe », sont insérés les mots : « , si l’acquisition par l’opérateur est temporaire, ».

L’expérimentation prévue au II de l’article 11 de la loi du 9 avril 2024 vise à permettre la rénovation physique et énergétique des parties communes délaissées par les copropriétaires, dans le cadre d’une cession temporaire à un opérateur chargé d’effectuer les travaux de rénovation. Une convention entre les copropriétaires et un opérateur définit les modalités de cette cession temporaire, y compris la durée maximale, les conditions de rachat et les travaux de rénovation à réaliser. L’expérimentation est considérée comme insuffisante par les opérateurs, compte tenu de l’obligation d’envisager dès le départ la rétrocession des parties communes aux copropriétaires initiaux, hors opérateur. Outre le fait qu’ils devront pour ce faire délibérer à l’unanimité, les copropriétaires devront également dégager les sommes nécessaires à ce rachat, alors même que ce sont leurs difficultés financières qui les ont conduits à vendre initialement ces parties communes. Il convient en effet d’ajouter la possibilité que la rétrocession ne soit pas obligatoire.

-          Intérêt de maintenir l’expérimentation pour permettre d’intervenir sur des immeubles acquis par un opérateur, permettant tout à la fois, notamment aux ménages modestes, d'accéder ou de réaccéder à la propriété, et d’assurer la pérennité des immeubles et de leur gestion future. Il s’agit de permettre à un opérateur d’intervenir dans des immeubles :

o   En étant également propriétaire de la « superstructure », soit l’intégralité des parties collectives de l’immeuble en question.

o   Et en assurant l’entretien et la gestion de ces dernières à travers l’établissement de règles et de rapports locatifs avec les propriétaires des lots privatifs de l’immeuble concerné.

-          Cette nouvelle forme de mise en propriété d’immeubles collectifs pourrait ainsi s’inscrire dans le cadre d’opérations neuves ou de recyclage de l’habitat ancien dégradé (opérations d’acquisition-amélioration notamment) :

o   Avec travaux de mise en sécurité, de réhabilitation lourde voire plus exceptionnellement des démolitions puis des travaux de reconstruction.

o   Et avec cessions ou consentement, par l’opérateur à des preneurs, des parties privatives allégées de leur quote-part parties collectives.

-          L’opérateur pourrait également prévoir de revendre les immeubles réhabilités sur la base d’un cahier des charges précis demandant à un nouvel acquéreur, par exemple un bailleur, la conservation en une main des parties collectives.

-          Pour rendre opérationnelle cette expérimentation, il convient de la soustraire au vote à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires, normalement prévue au dernier alinéa de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble. Le vote de la cession, temporaire ou définitive, soit du seul terrain d'assiette de la copropriété, soit des seuls parties et équipements communs des immeubles qui la constituent, soit du terrain et des parties et équipements communs, est ainsi renvoyée au dispositif dérogatoire prévu à l’article 26-3 de la loi de 1965.

Après l'article 1^er bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 353-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 353-3. - Les conventions peuvent être signées électroniquement, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du logement. Elles prennent effet à leur date de signature. »

2° Le premier alinéa de l’article L. 353-17 est supprimé.

Les conventions relatives à l’aide personnalisée au logement (APL) conclues entre l’État et les bailleurs sont actuellement soumises à des règles d’entrée en vigueur disparates.

Par principe, la convention prend effet à la date de publication au fichier immobilier ou d’inscription au livre foncier, conformément à l’article L.353-3 du code de la construction et de l’habitation. Par dérogation, pour les organismes d’habitations à loyer modéré (OHLM) et les sociétés d’économie mixte (SEM), les articles L.353-17 et L.353-19 du même code prévoient une entrée en vigueur à la date de signature.

Cette dualité crée une complexité juridique et administrative pour les acteurs concernés.

Par ailleurs, la législation actuelle ne permet pas la signature électronique de ces conventions, ce qui entraîne une complexité trop importante pour les acteurs concernés.

Dans un but de simplification, le présent amendement vise à unifier la règle d’entrée en vigueur des conventions APL en la fixant à la date de signature, quel que soit le statut du bailleur, et à autoriser leur signature par voie électronique.

Après l'article 1^er bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La saisine de la commission départementale de conciliation, dans les cas mentionnés à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, vaut tentative de conciliation au sens de l'article 750-1 du code de procédure civile. »

L’article 140 de la loi dite ELAN du 23 novembre 2018 impose au locataire souhaitant engager une procédure judiciaire en matière de non-respect de l’encadrement des loyers dans les territoires concernés par ce dispositif, de saisir préalablement la commission départementale de conciliation.

Or, l’article 750-1 du code de procédure civile exige également, à peine d’irrecevabilité, que toute demande en justice soit précédée d’« une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative ».

L’articulation entre ces deux textes est délicate, certains bailleurs soutenant qu’en cas de non-respect de l’encadrement des loyers, la locataire doit saisir non seulement la commission départementale de conciliation visée à l’article 140 mais aussi engager une seconde tentative de conciliation auprès d’un conciliateur de justice au sens de l’article 750-1 du code de procédure civile, sous peine d’irrecevabilité de son action judiciaire.

Cette exigence de double saisine des conciliateurs est inutilement complexe pour le locataire et un travail redondant pour les commissions de conciliation.

Le présent amendement propose donc qu’en matière d’encadrement des loyers, le locataire soit tenu de saisir uniquement la commission départementale de conciliation avant d’engager une procédure judiciaire.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis D qui assouplit les obligations d’installation de panneaux photovoltaïques sur les parkings.

Cet article prévoit d’introduire la possibilité pour le propriétaire d’un parking de plus de 1 500 mètres carrés, sur au moins la moitié de la surface, de choisir de le végétaliser ou de l’équiper par des ombrières photovoltaïques, ou par un un mixte des deux.

Cet assouplissement contrevient à l’article 40 de la loi Aper qui impose l’installation, sur au moins la moitié de la superficie des parkings extérieurs de plus de 1 500 mètres carrés, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables, principalement d’origine photovoltaïque.

En effet, les différentes combinaisons possibles introduites par cet amendement abaissent potentiellement la capacité d’installation photovoltaïques de 750 mètres carrés à aucune.

Or, l’obligation définit par l’article 40 de la loi Aper est une avancée importante pour l'atteinte des objectifs de production d'électricité renouvelable et pour la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers. En effet, malgré la priorisation sur le bâti et les surfaces artificialisées prévue par la loi, ces espaces naturels, agricoles et forestiers sont encore les espaces les plus utilisés pour l'implantation de parcs solaires. Il est préférable d'équiper des parkings, surfaces pauvres en biodiversité et déjà artificialisées, plutôt que de déplacer l'objectif de production d'énergie renouvelable vers des espaces naturels, agricoles et forestiers qui seraient clôturés, entravant ainsi les continuités écologiques et dont la faune et la flore seraient substantiellement modifiées comme le montre les études recensées par l'observatoire des énergies renouvelables.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Les modifications apportées par l’article 1er bis D reviennent à supprimer toute obligation de solarisation des grands parkings prévue par la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables (APER) débattue et votée en 2023. Le Sénat avait alors affiché une ambition forte et voté ce texte à la quasi-unanimité.

L’amendement du groupe SER propose la suppression de l’article 1er bis D.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis D offrant des assouplissements des obligations d’installation de panneaux photovoltaïques sur les parkings. Cet article prévoit d’introduire la possibilité pour le propriétaire d’un parking de plus de 1500 mètres carrés, sur au moins la moitié de la surface, de choisir d’équiper ou par des arbres, pleinement des équipements photovoltaïques, un mixte des deux, etc.

Cet assouplissement contrevient à l’article 40 de la loi APER qui impose l’installation, sur au moins la moitié de la superficie des parkings extérieurs de plus de 1 500 mètres carrés, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables, principalement d’origine photovoltaïque.

En effet, les différentes combinaisons possibles introduites par cet amendement abaissent potentiellement la capacité d’installation photovoltaïques de 750 mètres carrés, à 0 m² de capacité . 

L’obligation définit par l’article 40 de la loi APER est une avancée importante pour l'atteinte des objectifs de production d'électricité renouvelable et pour la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers. En effet, malgré la priorisation sur le bâti et les surfaces artificialisées prévue par la loi, ces espaces naturels, agricoles et forestiers sont encore les espaces les plus utilisés pour l'implantation de parcs solaires. Il est préférable d'équiper des parkings, surfaces pauvres en biodiversité et déjà artificialisées, plutôt que de déplacer l'objectif de production d'énergie renouvelable vers des espaces naturels, agricoles et forestiers qui seraient clôturés, entravant ainsi les continuités écologiques et dont la faune et la flore seraient substantiellement modifiées comme le montre les études recensées par l'observatoire des énergies renouvelables. Il est donc proposé de supprimer cet article.

I. - Alinéa 6

Après le mot :

arbres

insérer le mot :

existants

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’obligation mentionnée aux 2° et 3° du présent I peut être satisfaite par la présence, aux échéances fixées à ce même article, d’arbres concourant ou susceptibles de concourir à l’ombrage des places de stationnement. » ;

L’article 1^er bis D procède à la réécriture partielle de l’article 40 de la loi APER, consacré à la solarisation et à la végétalisation des parcs de stationnement extérieurs.

Cette réécriture a pour objet de supprimer des rigidités qui bloquent, dans bien des cas, sa mise en œuvre sur le terrain. Elle permet ainsi au propriétaire du parc de s’acquitter de ses obligations soit par un équipement en panneaux photovoltaïques exclusivement, soit par la plantation d’arbres exclusivement, soit par une combinaison des deux.

Il importe de préciser que les arbres doivent être présents aux échéances fixées par la loi et qu’il peut donc s’agir de plantations récentes, par exemple concomitantes à la construction d’ombrières photovoltaïques sur le même parc. A ces échéances, les arbres doivent déjà assurer ou sont susceptibles d’assurer par leur développement l’ombrage des places de stationnement dans les conditions fixées par la réglementation.

 Cet amendement vise donc à préciser que l’obligation de végétalisation des parcs de stationnement, prévue à l’article 40 de la loi APER, peut être remplie par la présence d’arbres qui assurent, ou sont susceptibles d’assurer à terme, l’ombrage des places aux échéances légales, y compris s’il s’agit de plantations récentes

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le deuxième alinéa du 2° du III est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 30 juin 2026 » et la date : « 30 juin 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 » ;

b) Après la troisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un délai supplémentaire peut également être accordé lorsque le propriétaire justifie d‘un contrat d‘engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2027 et d‘un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2027 portant sur des panneaux photovoltaïques dont les performances techniques et environnementales ainsi qu'en termes de résilience d'approvisionnement sont précisées par décret et prévoyant leur installation avant le 1^er janvier 2030 pour les parcs dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 1 500 mètres carrés. Dans le cas d‘une résiliation ou du non-respect du contrat d‘engagement ou du bon de commande imputable au producteur des panneaux photovoltaïques concernés, le propriétaire du parc de stationnement se conforme à ses obligations dans un délai de dix-huit mois à compter de la résiliation ou, si ce délai expire après le 1^er janvier 2030, au 1^er janvier 2030 au plus tard, ou, si ce délai expire avant l'entrée en vigueur de l‘obligation prévue au présent article, à la date d‘entrée en vigueur de l‘obligation. »

Le présent amendement a pour objet d’adapter et de simplifier, pour les assujettis, le calendrier d’échéances de l’article 40 de la loi n° 2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables pour le rendre compatible avec un approvisionnement résilient d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables.

Effectivement, cet amendement permet aux assujettis détenant des parcs de stationnement de plus de 10 000 m² de mobiliser le report de délais en cas d’approvisionnement résilient qui avait été introduit par la loi n° 2023-973 relative à l’industrie verte, modifié par la loi n°2025-391 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne mais dont les délais étaient trop resserrés pour contractualiser avec les fournisseurs de panneaux résilients et ainsi de s’équiper à horizon début 2028. Dans le même temps, les parcs de stationnement compris entre 1 500 et 10 000 m² pourront bénéficier d’un report de calendrier, par symétrie avec les parcs de stationnement de plus de 10 000 m², et ainsi s’équiper à horizon début 2030 en panneaux résilients qui seraient, à cet horizon temporel, disponibles dans des volumes suffisants.

Après l'article 1er bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 122-5-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’urbanisation ne peut être appréciée comme discontinue au seul motif qu’elle est séparée des zones urbanisées mentionnées à l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme par un espace intercalaire, lorsque l’extension de l’urbanisation est située à moins de 20 mètres de ces zones. »

Le présent amendement vise à clarifier la règle de continuité de l'urbanisation en zone de montagne, telle que prévue par la loi Montagne de 2016, en précisant qu'elle ne peut être refusée au seul motif qu'un sentier, une voirie, ou tout autre espace intercalaire se situe entre la parcelle à urbaniser et les zones déjà urbanisées lorsqu'elles sont situées à moins de 20 mètres l'une de l'autre.

En effet, certains permis de construire sont refusés sur le fondement de la loi Montagne, au motif que la parcelle à urbaniser n’est pas strictement contiguë aux zones déjà urbanisées, malgré leur proximité géographique. Cette interprétation particulièrement restrictive ne reflète pas l’intention du législateur lors de l’adoption du principe de continuité de l’urbanisation en zone de montagne, lequel visait avant tout à prévenir l’implantation de constructions dispersées et isolées, et non à restreindre l'urbanisation à proximité immédiate des zones déjà bâties.

Ce faisant, le présent amendement ne revient aucunement sur le principe de continuité de l'urbanisation tel que prévu par la loi Montagne, mais précise son champ afin de ne pas restreindre de façon exagérée et non fondée le développement des petites communes situées en zones de montagne. 

Après l‘article 1^er bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L‘article L. 122-5-1 du code de l‘urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'urbanisation ne peut être appréciée comme discontinue au seul motif qu’elle est séparée des zones urbanisées mentionnées à l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme par un espace intercalaire, lorsque l’extension de l’urbanisation est située à proximité immédiate de ces zones. »

Le présent amendement vise à clarifier la règle de continuité de l'urbanisation en zone de montagne, telle que prévue par la loi Montagne de 2016, en précisant qu'elle ne peut être refusée au seul motif qu'un sentier, une voirie, ou tout autre espace intercalaire se situe entre la parcelle à urbaniser et les zones déjà urbanisées lorsqu'elles sont implantées à proximité immédiate l'une de l'autre.

En effet, certains permis de construire sont refusés sur le fondement de la loi Montagne, au motif que la parcelle à urbaniser n’est pas strictement contiguë aux zones déjà urbanisées, malgré leur proximité géographique. Cette interprétation particulièrement restrictive ne reflète pas l’intention du législateur lors de l’adoption du principe de continuité de l’urbanisation en zone de montagne, lequel visait avant tout à prévenir l’implantation de constructions dispersées et isolées, et non à restreindre l'urbanisation à proximité immédiate des zones déjà bâties.

Ce faisant, le présent amendement ne revient aucunement sur le principe de continuité de l'urbanisation tel que prévu par la loi Montagne, mais précise son champ afin de ne pas restreindre de façon exagérée et non fondée le développement des petites communes situées en zones de montagne. 

Après l'article 1^er bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 122-5-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'urbanisation ne peut être appréciée comme discontinue au seul motif que le nombre de constructions implantées est insuffisant dès lors que l‘ensemble de constructions compte au moins deux constructions. »

Le présent amendement vise à clarifier la règle de continuité de l‘urbanisation en zone de montagne, telle que prévue par la loi Montagne de 2016, en précisant qu‘elle ne peut être refusée au seul motif que la zone déjà urbanisée, à proximité directe de la parcelle à urbaniser, compterait un nombre trop restreint de constructions.

En effet, certains permis de construire sont refusés sur le fondement de la loi Montagne, au motif que le hameau, village ou tout autre ensemble bâti à proximité directe du projet de construction inclurait trop peu de constructions existantes. Cette interprétation particulièrement restrictive ne reflète pas l’intention du législateur lors de l’adoption du principe de continuité de l’urbanisation en zone de montagne, lequel visait avant tout à prévenir l’implantation de constructions dispersées et isolées, et non à restreindre l‘urbanisation à proximité immédiate des petits hameaux.

Ce faisant, le présent amendement ne revient aucunement sur le principe de continuité de l‘urbanisation tel que prévu par la loi Montagne, mais précise son champ afin de ne pas restreindre de façon exagérée et non fondée le développement des petites communes situées en zones de montagne.

Après l‘article 1^er bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 151-9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, le règlement peut ne pas délimiter tout ou partie des zones mentionnées au premier alinéa dans les communes de moins de 500 habitants considérées comme rurales au sens de la grille communale de densité établie par l‘Institut national de la statistique et des études économiques, sur délibération motivée de leur conseil municipal lorsque celui-ci considère que l‘intérêt de la commune le justifie, en particulier pour éviter une diminution de la population communale. Lorsque le règlement prévoit cette dérogation, le règlement national d’urbanisme mentionné à l’article L. 111-1 du code de l’urbanisme s’applique sur l’ensemble des zones non délimitées en application du présent alinéa, le cas échéant dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 121-1 et suivants et aux articles L. 122-1 et suivants du présent code. Cette dérogation ne fait pas obstacle à la définition par le plan local d’urbanisme, de façon quantitative, d’une superficie maximale à urbaniser dans la commune. »

Le présent amendement a pour objet d’assouplir les conditions de construction dans les communes de moins de 500 habitants sujettes à un risque de déclin démographique, en permettant que certaines zones, qui n’étaient pas délimitées comme « à urbaniser » dans le plan local d’urbanisme, puissent tout de même le devenir en cas de nécessité imprévisible lors de la mise en place de ce document.

En effet, il est impossible de prévoir au moment de la mise en œuvre du plan local d’urbanisme les opportunités de construction à venir. Un habitant de la commune peut par exemple transmettre à son descendant une parcelle de son terrain, initialement destinée à ne pas être urbanisée, pour qu’il puisse s’y installer. Freiner ces projets, essentiels pour le maintien des habitants dans leurs villages et qui sont imprévisibles par nature, n’est ni souhaitable ni en cohérence avec les politiques de revitalisation des territoires ruraux.

Pour contrevenir à cette problématique, le présent amendement propose un dispositif qui permet à certaines zones de ne pas être délimitées par le règlement du plan local d’urbanisme, afin de ne pas empêcher, a priori et de façon rigide, leur urbanisation.

Cette dérogation au principe du zonage est très encadrée, puisque le règlement national d’urbanisme s’appliquerait sur ces espaces, comme c’est d’ailleurs encore le cas dans de nombreuses communes rurales ayant actionné leur « minorité de blocage ».

Ce faisant, à l'instar des zones en RNU, les constructions ou installations en dehors des zones urbanisées ne devront pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques. Elles ne devront pas non plus entrainer un surcroît important de dépenses publiques et ne devront pas être contraires aux objectifs du développement durable visés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.

De plus, le conseil municipal devrait également se prononcer en faveur de cette dérogation au regard des problématiques démographiques que la commune rencontre. 

Cet amendement ne fait aucunement obstacle à ce que le PLU définisse, de façon quantitative, une superficie maximale à urbaniser dans la commune, en adéquation avec les objectifs nationaux de sobriété foncière. Ce faisant, cet amendement n'est pas contraire au "zéro artificialisation nette", dans la mesure où cette nouvelle superficie urbanisée s'inscrit dans la limite de la superficie totale attribuée à la commune dans le cadre du PLU ou PLUi. De la même façon, il est compatible avec le principe de primauté des lois montagne et littoral.

Enfin, cette dérogation au principe de zonage peut ne s’appliquer que partiellement sur le territoire de la commune, pour préserver notamment le zonage du centre bourg.

Après l'article 1^er bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 151-9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de la délimitation prévue au premier alinéa, dans les communes de moins de 500 habitants considérées comme rurales au sens de la grille communale de densité établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques et sur délibération motivée de leur conseil municipal lorsque celui-ci considère que l'intérêt de la commune le justifie, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, une fraction d’au plus 20 % du volume constructible de la commune peut être mobilisée pour urbaniser des zones non délimitées comme des zones urbaines ou à urbaniser. Le règlement national d’urbanisme mentionné à l’article L. 111-1 du code de l’urbanisme s’applique alors sur l’ensemble de la zone urbanisée en application du présent alinéa, le cas échéant dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 121-1 et suivants et aux articles L. 122-1 et suivants du présent code. Le règlement précise les zones exclues du dispositif du présent alinéa. Cette dérogation ne fait pas obstacle à la définition par le plan local d’urbanisme, de façon quantitative, d’une superficie maximale à urbaniser dans la commune. »

Le présent amendement a pour objet d’assouplir de façon particulièrement encadrée l'urbanisation des communes rurales de moins de 500 habitants sujettes à un risque de déclin démographique, en permettant que certaines zones, qui n’étaient pas délimitées comme « à urbaniser » dans le plan local d’urbanisme, puissent tout de même le devenir en cas de nécessité imprévisible lors de la mise en place de ce document.

En effet, il est impossible de prévoir au moment de la mise en œuvre du plan local d’urbanisme les opportunités de construction à venir. Un habitant de la commune peut par exemple transmettre à son descendant une parcelle de son terrain, initialement destinée à ne pas être urbanisée, pour qu’il puisse s’y installer. Freiner ces projets, essentiels pour le maintien des habitants dans leurs communes et qui sont imprévisibles par nature, n’est ni souhaitable ni en cohérence avec les politiques de revitalisation des territoires ruraux.

Pour contrevenir à cette problématique, le présent amendement propose un dispositif qui permet aux petites communes rurales d'urbaniser certaines zones de leurs territoires qui n'étaient pas destinées à l'être lors de la mise en place du plan local d'urbanisme, dans la limite de 20% de leur volume constructible.

Ce dispositif est particulièrement encadré, puisque le règlement national d’urbanisme s’appliquerait sur ces espaces, comme c’est d’ailleurs encore le cas dans de nombreuses communes rurales ayant actionné leur « minorité de blocage ».

Ce faisant, à l'instar des zones en RNU, les constructions ou installations en dehors des zones urbanisées ne devront pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques. Elles ne devront pas non plus entrainer un surcroît important de dépenses publiques et ne devront pas être contraires aux objectifs du développement durable visés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.

De plus, le conseil municipal devrait également se prononcer en faveur de cette dérogation au regard des problématiques démographiques que la commune rencontre. 

Cet amendement ne fait aucunement obstacle à ce que le PLU définisse, de façon quantitative, une superficie maximale à urbaniser dans la commune, en adéquation avec les objectifs nationaux de sobriété foncière. Ce faisant, cet amendement n'est pas contraire au "zéro artificialisation nette", dans la mesure où cette nouvelle superficie urbanisée s'inscrit dans la limite de la superficie totale attribuée à la commune dans le cadre du PLU ou PLUi. De la même façon, il est compatible avec le principe de primauté des lois montagne et littoral.

Enfin, cette dérogation au principe de zonage peut ne s’appliquer que partiellement sur le territoire de la commune, pour préserver notamment le zonage du centre bourg.

Après l'article 1^er bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, les mots : « qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable » sont remplacés par les mots : « que le projet de plan local d’urbanisme a été arrêté en conseil municipal ».

Le sursis à statuer permet à une autorité compétente de différer la réponse à une demande d’autorisation d’urbanisme afin de préserver la mise en œuvre d’un document d’urbanisme en cours d’élaboration ou de révision. La décision de surseoir doit être expressément motivée et peut courir jusqu’à trois ans.

En l'état actuel du droit, et en cas d’élaboration ou de révision d'un plan local d’urbanisme (PLU), l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme autorise à opposer un sursis à statuer dès lors que le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) a eu lieu.

Or, ce débat sur le PADD n’aboutit qu’à des orientations de principe, largement générales, qui ne permettent ni aux pétitionnaires ni aux services instructeurs d'apprécier objectivement si un projet est de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du futur document d’urbanisme, comme l’exige pourtant la loi.

Cette situation place les porteurs de projets dans une insécurité juridique forte : en l'absence d’éléments précis, ils demeurent à la merci d’une interprétation administrative subjective. Le porteur de projet ne peut anticiper avec certitude l’adéquation de son projet avec les ambitions de l’autorité compétente, ce qui pourrait le dissuader de déposer toute demande en période d’élaboration ou de révision, lesquelles sont de plus en plus nombreuses.

L’acte de construire est aujourd’hui un exercice de plus en plus exposé, exigeant des maires un courage politique croissant, notamment dans les territoires tendus où la pression foncière est forte. A ce titre, et au regard de l’urgence à produire de nouveaux logements, il présente un risque important de ralentissement de la construction et du renouvellement urbain qu’il s’agirait ici de maîtriser davantage.

Le présent amendement propose donc de n’autoriser l'usage du sursis à statuer qu’à partir de l'arrêt formel du projet de PLU par le conseil municipal. Le document est alors stabilisé dans son contenu, et dispose d’un projet de règlement.

En retardant le fait déclencheur, cet amendement permet également de réduire l’impact pratique du sursis à statuer sur le rythme de la construction : les porteurs de projets seront mieux à même d'anticiper le futur document, et la durée d’application du sursis sera mécaniquement plus courte. Ainsi, le sursis à statuer redeviendrait un outil exceptionnel de protection de l'intérêt général, sans constituer un frein durable au développement urbain.

Après l'article 1^er bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l’urbanisme, les mots : « qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d‘aménagement et de développement durable » sont remplacés par les mots : « que le projet de plan local d’urbanisme a été arrêté en conseil municipal ».

Le sursis à statuer permet à une autorité compétente de différer la réponse à une demande d’autorisation d’urbanisme afin de préserver la mise en œuvre d’un document d’urbanisme en cours d’élaboration ou de révision. La décision de surseoir doit être expressément motivée et peut courir jusqu’à trois ans.

En l'état actuel du droit, et en cas d’élaboration ou de révision d'un plan local d’urbanisme (PLU), l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme autorise à opposer un sursis à statuer dès lors que le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) a eu lieu.

Or, ce débat sur le PADD n’aboutit qu’à des orientations de principe, largement générales, qui ne permettent ni aux pétitionnaires ni aux services instructeurs d'apprécier objectivement si un projet est de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du futur document d’urbanisme, comme l’exige pourtant la loi.

Cette situation place les porteurs de projets dans une insécurité juridique forte : en l'absence d’éléments précis, ils demeurent à la merci d’une interprétation administrative subjective. Le porteur de projet ne peut anticiper avec certitude l’adéquation de son projet avec les ambitions de l’autorité compétente, ce qui pourrait le dissuader de déposer toute demande en période d’élaboration ou de révision, lesquelles sont de plus en plus nombreuses.

L’acte de construire est aujourd’hui un exercice de plus en plus exposé, exigeant des maires un courage politique croissant, notamment dans les territoires tendus où la pression foncière est forte. A ce titre, et au regard de l’urgence à produire de nouveaux logements, il présente un risque important de ralentissement de la construction et du renouvellement urbain qu’il s’agirait ici de maîtriser davantage.

Le présent amendement propose donc de n’autoriser l'usage du sursis à statuer qu’à partir de l'arrêt formel du projet de PLU par le conseil municipal. Le document est alors stabilisé dans son contenu, et dispose d’un projet de règlement.

En retardant le fait déclencheur, cet amendement permet également de réduire l’impact pratique du sursis à statuer sur le rythme de la construction : les porteurs de projets seront mieux à même d'anticiper le futur document, et la durée d’application du sursis sera mécaniquement plus courte. Ainsi, le sursis à statuer redeviendrait un outil exceptionnel de protection de l'intérêt général, sans constituer un frein durable au développement urbain.

Après l'article 1^er bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 421-5-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 421-5-... Un décret en Conseil d’État arrête la liste et définit les modalités selon lesquelles des installations de production d‘énergie renouvelable peuvent, par dérogation aux articles L. 421-1 à L. 421-4, être dispensées de toute formalité au titre du présent code lorsqu’elles sont implantées sur des friches définies à l'article L. 111-26 du présent code ».

Le présent amendement est un amendement d'appel. Il entend favoriser, à titre temporaire, l’installations d’installations d’énergies renouvelables sur des friches. L’ambition est de mobiliser ces terrains par définition inutilisés plutôt que des terres agricoles ou des terrains naturels.

L’amendement renvoit à un décret en Conseil d’Etat le soin de compléter le code de l’urbanisme en la matière puisque l’article R*421-5 dudit code ne prévoit pas de mesures permettant, à titre précaire, l’installations d’énergies renouvelables dans l’attente d’une reconversion ou remobilisation des friches, notamment dans l’optique de la construction de logements ou d’activités économiques afin de respecter la moindre artificialisation des sols et de favoriser la densification du bâti existant.

Par ailleurs, en l’état actuel du droit, les permis précaires portent sur l’installations de constructions dont la durée de maintien est prévue entre 3 mois et deux ans, or les installations d’énergies renouvelables, tout en restant précaires car temporaires, nécessitent des durées supérieures.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi, qui introduit des dérogations substantielles aux règles de planification urbaine et assouplit les normes de logement.

Cet article crée une offre de logement temporaire dérogatoire à travers l’assouplissement des règles applicables aux résidences hôtelières à vocation sociale. Présentée comme une réponse à l’ensemble des territoires présentant des enjeux particuliers en termes de logement des salariés comme cela a été élargi en commission, cette mesure risque de normaliser une forme d’hébergement précaire, sans garanties suffisantes pour les travailleurs concernés. En s’écartant des exigences du logement social classique (encadrement des loyers, qualité, accompagnement), elle pourrait institutionnaliser un sous-logement temporaire, exposant les plus vulnérables à une instabilité résidentielle durable. Elle ouvre également la voie à des effets d’aubaine pour des acteurs privés ou employeurs cherchant à externaliser leur responsabilité en matière de logement des salariés. 

En outre, l’article affaiblit le rôle du plan local d’urbanisme (PLU) et des PLUI en étendant les possibilités de dérogation à toutes les communes et en facilitant, par simple décision motivée, la conversion de zones d’activité en zones résidentielles, même en contradiction avec les orientations du PLU. Si la reconversion des friches ou des zones sous-utilisées constitue un levier important de sobriété foncière, elle ne saurait justifier une remise en cause du cadre de planification territoriale et du débat local. En contournant les procédures de concertation et de révision du PLU, cette disposition porte atteinte à la cohérence des politiques d’aménagement et à la gouvernance locale. 

À l’heure où les enjeux de transition écologique et de justice sociale imposent un urbanisme durable, solidaire et démocratique, il est essentiel de conforter les outils de planification territoriale et les droits fondamentaux en matière de logement, et non de les affaiblir.

Alinéas 1 à 4

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement de repli vise à supprimer la dérogation introduite à l’article 2, qui avec les modifications adoptées en commission, permettrait d’abaisser, pour une durée maximale de dix ans, le quota de 30 % de logements réservés aux personnes en difficulté dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) à l’ensemble des territoires présentant des enjeux particuliers en termes de logement des salariés.

Les RHVS sont des établissements agréés par le préfet, destinés à accueillir des publics rencontrant des difficultés particulières pour se loger – travailleurs pauvres en mobilité professionnelle, jeunes en insertion ou en formation, femmes victimes de violences, demandeurs d’asile, etc. Ces personnes sont identifiées dans les dispositifs locaux tels que le PDALHPD ou le PLH.

La réglementation actuelle prévoit que ces résidences doivent réserver au moins 30 % de leurs logements à ces publics, désignés par les services de l’État, des collectivités ou des associations.

L’article 2 entend permettre, par dérogation, de réduire cette part réservée afin de faciliter l’accueil temporaire de travailleurs bien qu’il ait laissé aux préfets le soin d’apprécier la situation locale.

Cette logique introduit une opposition préoccupante entre deux besoins légitimes : d’une part, le logement des salariés amenés à travailler sur les chantiers de réindustrialisation, d’autre part, l’hébergement de personnes en situation de précarité chronique.

Cette mise en concurrence préoccupante entre deux besoins légitimes est non seulement moralement discutable et elle fragilise la cohésion sociale.

Alinéa 2

Remplacer les mots : 

de dix ans

par les mots :

maximale de cinq ans

Cet article crée une offre de logement temporaire dérogatoire à travers l’assouplissement des règles applicables aux résidences hôtelières à vocation sociale.

Présentée comme une réponse aux besoins de logement liés à la réindustrialisation, cette mesure risque de normaliser une forme d’hébergement précaire, sans garanties suffisantes pour les travailleurs concernés. Surtout, elle oppose travailleurs et populations précaires et ne répond ainsi en rien à un accroissement général de l'offre de logements.

Pire, en s’écartant des exigences du logement social classique (encadrement des loyers, qualité, accompagnement), elle pourrait institutionnaliser un sous-logement temporaire, exposant les plus vulnérables à une instabilité résidentielle durable. Elle ouvre également la voie à des effets d’aubaine pour des acteurs privés ou employeurs cherchant à externaliser leur responsabilité en matière de logement des salariés.

C'est pourquoi, cet amendement propose de restreindre la portée de cette dérogation en la limitant dans le temps à 5 ans maximal, comme voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Cette durée, plus courte, permettra de ne pas pérenniser dans le temps un dispositif institutionnalisant un sous-logement temporaire, exposant les plus vulnérables à une instabilité résidentielle durable. Cette mesure dérogatoire doit rester exceptionnelle afin que parallèlement soit mis en place des mesures structurelles permettant de répondre sur le long terme la problématique de manque de logements sans pour autant opposer les salariés aux personnes financièrement vulnérables.

Alinéa 2

1° Remplacer le mot :

dix

par le mot :

cinq

Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou d’accueil de travailleurs saisonniers ou en mobilité professionnelle

Cet amendement revient sur une modification apportée en Commission des affaires économiques du Sénat qui a étendu la dérogation prévue par le présent article à l’accueil des travailleurs saisonniers ou de travailleurs en mobilité professionnelle.

Pour rappel cet article crée une offre de logement temporaire dérogatoire à travers l’assouplissement des règles applicables aux résidences hôtelières à vocation sociale. Il permet d'adapter les normes applicables au logement social pour accueillir les travailleurs de manière temporaire et ciblée sur un territoire, en adaptant le cadre de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS), de manière temporaire.

Plus concrètement, le premier agrément de cette résidence peut désormais prévoir un taux inférieur à 30 % de ses logements réservés à des personnes vulnérables, pour une durée maximale de dix ans, dans les territoires présentant des enjeux particuliers d’industrialisation ou de développement économique  ou d’accueil de travailleurs saisonniers ou en mobilité professionnelle.

Présentée comme une réponse aux besoins de logement liés à la réindustrialisation, cette mesure risque de normaliser une forme d’hébergement précaire, sans garanties suffisantes pour les travailleurs concernés. Surtout, elle oppose travailleurs et populations précaires et ne répond ainsi en rien à un accroissement général de l'offre de logements.

Pire, en s’écartant des exigences du logement social classique (encadrement des loyers, qualité, accompagnement), elle pourrait institutionnaliser un sous-logement temporaire, exposant les plus vulnérables à une instabilité résidentielle durable. Elle ouvre également la voie à des effets d’aubaine pour des acteurs privés ou employeurs cherchant à externaliser leur responsabilité en matière de logement des salariés.

Par conséquent, cet amendement permet de restreindre cette dérogation aux salariés des territoires présentant des enjeux particuliers d’industrialisation ou de développement économique.

La modification apportée en Commission des affaires économiques a créé une dérogation qui n'était plus proportionnée ni ciblée et vis à vis de laquelle il est urgent de revenir afin de ne pas accroitre davantage le nombre de demandeurs d'un logement social. En effet, en couvrant non seulement les besoins ponctuels, liés notamment aux enjeux de réindustrialisation, mais également les besoins pérennes, liés à l’accueil des travailleurs saisonniers ou de travailleurs en mobilité professionnelle, le dispositif accroit durablement l'instabilité résidentielle.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La présente dérogation au taux fixé au deuxième alinéa de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder 50 % des logements réservés de la résidence à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du même code.

L'article 2 de la présente proposition de loi crée une offre de logement temporaire dérogatoire à travers l’assouplissement des règles applicables aux résidences hôtelières à vocation sociale.

Pour ce faire il prévoit d'adapter les normes applicables au logement social pour accueillir les travailleurs de manière temporaire et ciblée sur un territoire, en adaptant le cadre de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS), de manière temporaire. Plus concrètement, le premier agrément de cette résidence peut désormais prévoir un taux inférieur à 30 % de ses logements réservés à des personnes vulnérables, pour une durée maximale de dix ans, dans les territoires présentant des enjeux particuliers d’industrialisation ou de développement économique.

Présentée comme une réponse aux besoins de logement liés à la réindustrialisation, cette mesure risque à l'inverse de normaliser une forme d’hébergement précaire, sans garanties suffisantes pour les travailleurs concernés. Surtout, elle oppose travailleurs et populations précaires et ne répond ainsi en rien à un accroissement général de l'offre de logements. 

Pire, en s’écartant des exigences du logement social classique (encadrement des loyers, qualité, accompagnement), elle pourrait institutionnaliser un sous-logement temporaire, exposant les plus vulnérables à une instabilité résidentielle durable. Elle ouvre également la voie à des effets d’aubaine pour des acteurs privés ou employeurs cherchant à externaliser leur responsabilité en matière de logement des salariés.

Par conséquent, cet amendement permet d'établir un garde fou à cette dérogation en garantissant 15 % des logements  de la résidence hôtelière à vocation sociale réservés à des personnes vulnérables, au lieu de 30 % aujourd'hui.

Après l‘alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 633-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes en situation de mobilité géographique liée à l’emploi ou à la formation peuvent également être logées en logement-foyer. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 633-2 est ainsi rédigé :

« Toute personne logée par le gestionnaire à titre de résidence principale ou temporairement eu égard à sa situation de mobilité géographique liée à l’emploi ou à la formation dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit à l‘établissement d‘un contrat écrit. »

Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

Alinéas 6 à 7 et 17 à 20

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement prévoit de supprimer des dispositions adoptées en commission visant à libéraliser le régime des changements de destination de bâtiments agricoles et forestiers dans les zones agricoles, naturelles et forestières.

Avec ces modifications, le droit à changement de destination dérogatoire serait ouvert au-delà de la seule création de logements, à tous types d’activités, sous réserve que les bâtiments aient perdu leur usage agricole ou forestier depuis au moins 20 ans. 

Cette disposition s’appliquera également dans les parties des communes soumises à la loi Littorales qui ne sont pas situées près du rivage.

Cette disposition encourage ainsi l’implantation d’activités économiques ou de loisirs dans des secteurs jusqu’ici préservés, elle risque d’accélérer la fragmentation des espaces naturels et agricoles, de compromettre la cohérence des documents d’urbanisme, et d’alourdir les charges des collectivités en matière de desserte, d’accès, et de gestion des réseaux.

Le critère retenu, une absence d’usage agricole ou forestier depuis vingt ans, ne constitue en aucun cas une garantie de moindre impact environnemental. Il favorise au contraire la réactivation opportuniste de bâtiments dont le maintien en l’état participe aujourd’hui à la préservation des espaces ouverts. La perte d’usage agricole ne signifie pas perte de valeur écologique ou de potentialité de reconversion au service d’activités agricoles ou sylvicoles.

L’extension de cette mesure aux zones littorales, hors proximité immédiate du rivage, affaiblit également l’esprit de la loi Littoral, dont l’objet est de contenir l’urbanisation sur l’ensemble des communes concernées, et pas uniquement en front de mer.

C’est pourquoi cet amendement propose le retrait de cette mesure, qui contrevient à la trajectoire de sobriété foncière que la France s’est engagée à suivre, et affaiblit les outils de planification et d’urbanisme existants.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L‘atteinte à l’environnement s’évalue notamment au regard de l’atteinte portée à l’état fonctionnel des sols, appréciée au regard de leurs fonctions hydriques, biologiques, climatiques et agronomiques.

Le présent amendement d’appel vise à encourager le développement d’une culture de l’évaluation fondée sur des critères objectifs, en particulier lorsque des enjeux environnementaux sont en cause. L’expression « porter atteinte à l’environnement », actuellement employée dans de nombreux textes, demeure trop vague et imprécise pour permettre une appréciation rigoureuse et scientifiquement fondée des impacts environnementaux.

Une évaluation environnementale crédible et efficace nécessite des données mesurables, reproductibles et fondées sur des indicateurs clairs. À ce titre, la qualité des sols, souvent négligée dans les processus d’évaluation, doit faire l’objet d’un suivi régulier et systématique. Elle constitue pourtant un paramètre essentiel dans l’analyse de l’état des milieux naturels et de l’impact des projets d’aménagement.

Afin d’être à la hauteur des défis écologiques contemporains, il est indispensable de renforcer nos outils d’évaluation environnementale. Cet amendement s’inspire des recommandations formulées par l’Institut de la transition foncière.

Alinéas 17 à 20

Supprimer ces alinéas.

I. - Alinéa 18

Remplacer le signe :

:

par les mots :

à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, l'absence d'avis dans le délai d'un mois valant approbation, et à l'avis conforme de la conférence des maires de l'établissement public de coopération intercommunale.

II.- Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

Il nous apparait  opportun de renforcer le pouvoir des maires des intercommunalités en matière de changement de destination.  Il est essentiel en effet de garantir aux élus locaux la pleine maîtrise de l'aménagement de leur territoire.

Aussi, cet amendement propose de soumettre désormais ce changement à l'avis conforme de la conférence des maires (ceci a d'autant plus de sens qu'ils ont la compétence "eau" et "assainissement") et à l'avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers dont l'absence d'avis, dans le délai d'un mois, vaudrait approbation. 

Car si l'avancée apportée par le rapporteur lors de l'examen de ce texte en commission - via un amendement visant à libéraliser le régime des changements de destination de bâtiments agricoles et forestiers dans les zones agricoles, naturelles ou forestières à tous types d'activités - va particulièrement dans le bon sens, il ne nous semble pour autant pas raisonnable de laisser entièrement la main, dans les décisions de changement de destination, à la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) sachant notamment qu'aujourd'hui la moitié des surfaces classées en zone N des nouveaux PLU(i) sont des surfaces agricoles.

Alinéa 9

Supprimer les mots :

, sans création de surface de plancher supplémentaire,

En pratique, les opérations de surélévation ou de transformation, à usage principal d’habitation, d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, ne peuvent être réalisées sans création de surface de plancher (SDP) supplémentaire.

En effet, ces opérations, tout particulièrement les travaux de surélévation, induisent une augmentation de surface nécessaire pour équilibrer les bilans des projets. Cette SDP supplémentaire est encadrée par les contraintes techniques d’une part, et les règles du PLU d’autre part.

Afin de rendre la mesure pleinement efficiente, le présent amendement propose de supprimer la restriction relative à la surface de plancher supplémentaire.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Le texte de commission ouvre la possibilité de déroger aux règles du PLU (densité, hauteur, gabarit, stationnement) à toutes les communes, et pas seulement aux zones tendues ou dans les centres-ville qui font l'objet d'une opération de revitalisation.

Une telle dérogation ne saurait devenir la règle.

L’amendement du groupe socialiste écologiste et républicain supprime cette extension aux dérogations aux règles du PLU.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le début du premier alinéa de l’article L. 152-6 est ainsi rédigé : « Dans les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, au sens du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts, ainsi que dans les communes qui accueillent des opérations de revitalisation de territoire définies à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ou des opérations d’aménagement définies à l’article L. 300-1 du présent code, des dérogations… (le reste sans changement) » ;

Cet article affaiblit le rôle du plan local d’urbanisme (PLU) en étendant le champ d'application des dérogations au PLU, aujourd'hui uniquement applicables dans les zones où s'applique la taxe sur les logements vacants, à l'ensemble des communes.

En contournant les procédures de concertation et de révision du PLU, cette disposition porte atteinte à la cohérence des politiques d’aménagement et à la gouvernance locale. Surtout, le pouvoir dérogatoire devient la norme.

L'Assemblée nationale avait pourtant trouvé un juste équilibre, répondant de manière proportionnée à la crise du logement, en étendant le champ d'application des dérogations au PLU à l'ensemble des communes tendues. 

En conséquence, cet amendement prévoit de rétablir les dispositions relatives aux champ de dérogation du PLU tel que rédigé par l'Assemblée nationale et le circonscrit ainsi aux communes tendues, c'est à dire se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant. 

Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le 2° de l'article L. 152-6 est ainsi rédigé :

« 2° Déroger au règlement précité pour autoriser la surélévation d'une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement ou un agrandissement de la surface de logement ; »

Pour répondre au double défi de la sobriété foncière et de la production de logements, la surélévation des bâtiments existants est une réponse à encourager dans les territoires, notamment dans ceux qui connaissent une forte tension sur le logement. Elle peut être intéressante notamment dans les tissus pavillonnaires (avec par exemple la surélévation d’une maison pour louer un studio, T1 ou T2 ou pour du desserrement familial). Elle peut également l’être dans les tissus urbains plus denses (avec par exemple la surélévation de bâtiments collectifs manifestement plus bas que les immeubles voisins). Entre 2013 et 2024, environ 50 000 logements ont été créées grâce à la surélévation sur le territoire national, et la dynamique s’accélère, notamment dans le contexte de sobriété foncière, grâce aux progrès des opérateurs de logements dans la conduite de ce type d’opérations.

Cette dynamique mérite d’être encouragée, en agissant en particulier sur les règles d’urbanisme. Le code de l’urbanisme permet déjà de déroger à certaines règles du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu (stationnement et densité) dès lors qu’il s’agit de créer des logements via des surélévations dans le respect d’un objectif de mixité sociale. (2° de l’article L 152-6 du code de l’urbanisme)

L’objet du présent amendement est d’étendre le champ de cette dérogation à l’ensemble des règles du PLU (gabarit, aspect extérieur, retrait, performance énergétique et environnementale…) pour faciliter davantage ce type de projets, et de la rendre possible pour tous les besoins de logements.

Alinéas 11 à 16

Supprimer ces alinéas. 

Cet amendement prévoit de supprimer la possibilité de déroger au PLU notamment pour la création de logements en zones d’activités économiques. 

L’objectif affiché de cette proposition de loi est de donner plus de liberté aux élus locaux en matière d’urbanisme pour favoriser la construction de logements. Ces dispositions de l’article 2 visent à : « favoriser la construction de logements dans des zones d’activités économiques » (ZAE). 

Pour ce faire, la PPL propose de déroger au Plan local d’urbanisme (PLU). Or le PLU est l’outil aux mains des élus locaux pour décider en fonction de leur projet de territoire où construire ou autoriser des logements. C’est en responsabilité que les élus choisissent les zones de logement (en fonction des critères de santé publique, d’accessibilité…). Aussi il est contradictoire de vouloir permettre des dérogations aux dispositions votées par les élus locaux dans le cadre de leur PLU en affirmant par ailleurs leur donner plus de liberté.

Par ailleurs, ces dispositions présentent un premier risque majeur : favoriser l’éviction des activités économiques par du logement, donc le prix de sortie est supérieur. 35 % des intercommunalités observent d’ores et déjà un développement de programme résidentiel au détriment des destinations économiques (64 % dans les métropoles). Favoriser ce remplacement en multipliant les dérogations est impensable face au besoin de réindustrialiser nos territoires. Or, cette réindustrialisation est d’ores et déjà complexe : deux intercommunalités sur trois refusent des projets ou font face à des départs d’entreprises faute de foncier économique disponible.

En outre, sur le plan méthodologique, ces dispositions présentent deux écueils. Tout d’abord, la définition des zones d’activités n’est pas établie. Cette disposition donnera donc lieu à du contentieux.

Deuxièmement, il est paradoxal de soutenir la création de logements en ZAE alors que les efforts nationaux, notamment au travers des programmes Action Coeur de Ville et Petites Villes de Demain, visent à redynamiser les centres-villes et centre-bourgs. Les ZAE sont constituées pour accueillir des activités et non du logement. Elles restent sources de nuisances liées aux activités et les déplacements y sont plus dangereux du fait de la circulation de poids lourds.

Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine et Intercommunalités de France. 

Alinéas 12 à 15

Supprimer ces alinéas.

En vue de faciliter la requalification des zones d’activité économique, et notamment des zones commerciales d’entrée de ville, la proposition de loi propose que puisse être dérogé, au cas par cas, aux règles du PLU(i) afin d’y créer des logements.

Le PLU est pourtant l’outil aux mains des élus locaux pour décider en fonction de leur projet de territoire où construire. Les ZAE sont constituées pour accueillir des activités et non du logement. Elles restent sources de nuisances liées aux activités et les déplacements y sont plus dangereux du fait de la circulation de poids lourds.

Cet amendement, déposé en lien avec Intercommunalités de France et France Urbaine propose la suppression de cette mesure.

Alinéas 12 à 16

Supprimer ces alinéas.

Les alinéas 11 à 16 de l’article 2 proposent d’intégrer une nouvelle mesure dérogatoire au Plan local d’urbanisme (PLU(i)), permettant à l’autorité compétente en matière d’urbanisme d'autoriser un projet de construction de logements dans le périmètre d’une zone d’activité.

Les Zones d’activité économique (ZAE) accueillent aujourd’hui 15% des entreprises représentant 30% de l’emploi. Elles offrent aux entreprises la possibilité d’accéder à un foncier restant accessible.

Les zones d'activités économiques, conçues pour accueillir des petites et moyennes entreprises ou des artisans grâce à un foncier moins cher, ne sont pas destinées à l'habitat. Elles ont déjà fait l’objet d’importants “rétrozonages” en application des principes du ZAN. Y autoriser la construction de logements risquerait de provoquer un effet d'appel d’air des opérateurs immobiliers, générant une concurrence déséquilibrée entre des usages, au demeurant tous deux essentiels aux territoires, aux logiques foncières très différentes. Elles pourraient inciter certaines entreprises à privilégier la plus-value foncière à la pérennisation voire au développement de leur activité alors que de nombreux territoires engagent d’importants investissements, via des foncières dédiées à la densification de ces zones d’activités.

Pour ces raisons et parce que le principe est celui d’une procédure dérogatoire et non, par exemple, d’une modification simplifiée du PLU(i), le présent amendement propose de supprimer ces deux alinéas et de laisser aux élus le soin de déterminer les orientations qu’ils souhaitent donner à leur PLU(i).

Enfin, il est également proposé de supprimer l’alinéa 16 qui prévoit également des dérogations au PLU pour permettre la construction de logements étudiants sur les mêmes fondements, mais aussi et surtout, parce que l’autorisation serait donnée par l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager (le maire), sans avis de l’autorité compétente en matière d’urbanisme (l’EPCI), le risque étant un détricotage du PLU(i).

De manière globale, si certaines dérogations au PLU(i) peuvent se concevoir, une multiplication de celles-ci risque de fragiliser la portée du document et de porter atteinte à sa cohérence, mais aussi de désavouer les élus qui s’en dotent, et d’affaiblir la confiance des citoyens dans les processus de planification locale.

Par ailleurs, une accumulation des dérogations pourrait être, paradoxalement et à rebours de l’objectif affiché, source de complexification.

Enfin, cette initiative n’est pas de nature à répondre ni défis auxquels les territoires sont confrontés ni aux besoins exprimés pour faire face à une crise du logement accrue.

Cette proposition fait l’objet d’une position partagée avec Intercommunalités de France.

Alinéa 12

Après la référence :

L. 318-8-1,

insérer les mots:

à l’exception de celles comprenant ou destinées à des activités industrielles,

Le II de l’article 2, permet, pour favoriser la création de logements, d’autoriser des projets ne relevant pas de la destination prévue par le PLU dans les zones d’activité économique (ZAE) afin de favoriser la mutation de ces zones.

Si la nature des activités commerciales ou tertiaires est compatible avec la présence de logements, le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) prévoit des obligations d'éloignement avec les habitations (L. 181-26 et L. 512-7 du code de l’environnement). L’introduction de logement dans des zones à vocation industrielle interfère avec les zonages de risques spécifiques à ces activités et réduit d’autant la part de foncier industriel disponible dans un contexte de raréfaction de ce foncier. L’implantation de logements dans ces zones les rend de fait inaccessibles à de nouvelles activités industrielles et limite l’extension des usines existantes.

Alinéa 12

Après la référence :

L. 318-8-1,

insérer les mots:

à l’exception de celles comprenant ou destinées à des activités industrielles,

Le II de l’article 2 permet, pour favoriser la création de logements, d’autoriser des projets ne relevant pas de la destination prévue par le PLU dans les zones d’activité économique (ZAE) afin de favoriser la mutation de ces zones. 

Si la nature des activités commerciales ou tertiaires est compatible avec la présence de logements, le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) prévoit des obligations d'éloignement avec les habitations (L. 181-26 et L. 512-7 du code de l’environnement). L’introduction de logements dans des zones à vocation industrielle interfère avec les zonages de risques spécifiques à ces activités et réduit d’autant la part de foncier industriel disponible dans un contexte de raréfaction de ce foncier. L’implantation de logements dans ces zones les rend de fait inaccessibles à de nouvelles activités industrielles et limite l’extension des usines existantes. 

Alinéa 16

Après le mot :

règles

insérer les mots  :

de la zone urbaine et de la zone à urbaniser

Cet amendement, déposé en lien avec les chambres d'agriculture, vise à préciser les zones concernées par les dérogations aux règles d’urbanisme pour la réalisation de logements dédiés aux étudiants.
Cette modification vise à éviter une interprétation trop large des dérogations, qui pourrait conduire à une urbanisation non maîtrisée et à une consommation excessive de foncier, notamment dans des zones non destinées à l'urbanisation, tout en répondant aux besoins spécifiques de logement étudiant.

Alinéa 16

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au I de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».

Cet amendement vise à modifier les dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de politique locale de l'habitat.

L'article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », a fixé des obligations en matière de construction de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants qui appartiennent à des agglomérations ou des intercommunalités de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

Aux termes de l'article L302-5 du code de la construction et de l'habitation, les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris et 3 500 habitants sur le reste du territoire qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % des résidences principales, ont l'obligation de disposer a minima, au sein de leur parc de résidences principales, de 25% de logements sociaux ou 20% de logements sociaux dans les territoires moins tendus, dont la liste est fixée par décret.

Néanmoins, les contraintes topographiques et les répartitions démographiques particulières de certaines communes ayant plus de 3 500 habitants membres d'une communauté d'agglomération créent parfois des difficultés les empêchant d'atteindre leurs objectifs en matière de logements sociaux. 

Par conséquent, afin de lever ces contraintes, il est proposé de faire évoluer les dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, pour que le seuil de 3 500 habitants puisse être réhaussé à 5 000.

Bien évidemment, la construction de logements locatifs sociaux dans notre pays demeure une nécessité.

Cependant, les élus locaux exigent davantage de simplification et de différenciation.

Or, le fait qu'une commune ayant moins de 5 000 habitants membre d'une communauté d'agglomération soit contrainte d'atteindre un taux difficilement atteignable en raison de contraintes géographiques, démographiques et territoriales est source d'incompréhension pour les élus locaux de ce type de commune.

Par conséquent, il est proposé d'aménager cette contrainte en modifiant le seuil d'habitants fixé au I de L302-5 du code de la construction et de l'habitation.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, après le mot : « marines », sont insérés les mots : « ainsi que les installations pour la desserte numérique ».

De nombreuses communes littorales se trouvent confrontées à l’impossibilité de desservir correctement leur territoire sur le plan numérique, les installations nécessaires ne pouvant se trouver qu’en continuité des habitations, comme l’indique l’article L121-8 du code de l’urbanisme.

Or, l’ambition d’un objectif de desserte numérique est légitime, y compris pour les communes littorales. Il apparaît donc nécessaire de simplifier le code de l’urbanisme sur ce point.

L’article L. 121-10 du code de l’urbanisme précise d’ailleurs que certaines « constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines » peuvent déjà déroger à l’article L121-8 du code de l’urbanisme, en dehors des espaces proches du rivage, dès lors qu’elles respectent certains conditions notamment l’accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et enfin si les constructions ou installations ne portent atteinte à l'environnement ou aux paysages.

Il ne s’agit donc pas d’autoriser sans contrôle les installations nécessaires à la desserte numérique, mais de simplifier les règles d’urbanisme en complétant les dérogations déjà existantes à l’article L121-8 du code de l’urbanisme avec les installations nécessaires à la desserte numérique.

Tel est l’objet de cet amendement qui paraît, par ailleurs, être conforme au périmètre indicatif, adopté le 4 juin 2025, par la commission des affaires économiques sur ce projet de loi, en application du Vademecum sur les irrecevabilités au titre de l’article 45 de la Constitution.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de article L. 121-10 du code de l'urbanisme est complété par mots : « et aux activités agricoles ou forestières ».

Cet amendement a pour objet de répondre aux contraintes rencontrées par les exploitants agricoles situés dans les espaces proches du rivage, s’agissant notamment de l’évolution de leur activité et de l’extension des bâtiments nécessaires à son exercice.

Afin d’assurer la pérennité des exploitations agricoles dans ces zones, et sans porter atteinte à la préservation de l’environnement ni à la qualité des paysages, il apparaît nécessaire d’adapter les règles applicables pour permettre la réalisation de telles constructions.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Le premier alinéa de l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil ne sont pas soumis à l’application de l’article L. 121-8, lorsqu’ils se situent sur des espaces déjà artificialisés, des anciennes carrières, des ouvrages de prélèvement exploitant une ressource en eau, des décharges ou anciennes décharges dont la liste est définie par décret. »

L'implantation de panneaux photovoltaïques au sol dans certaines communes littorales est aujourd'hui entravée par l'existence d'une règle de continuité de l'urbanisation (article L121-8 du code de l’urbanisme).

Plusieurs projets dans différents territoires en France sont aujourd'hui bloqués et démontrent la nécessité de changer et de simplifier la réglementation.

Dans la formulation proposée par le présent amendement, toutes les dispositions relatives aux autorisations et aux caractéristiques des installations solaires et photovoltaïques (consultations, autorisations, caractéristiques précises des terrains, certificat d'éligibilité du terrain délivré par le Préfet...) s'appliqueraient à ces projets en zone littorale de manière strictement identique au reste du territoire.

En outre, comme le précise l'article L. 121-12 lui-même, à l'instar des règles qui existent dans ces mêmes territoires littoraux pour l'éolien, les installations nécessiteront dans tous les cas une délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l'ouvrage, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et ne pourront porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables.

Par ailleurs, ces installations ne peuvent en aucun cas, comme le précise l'article L121-12, être implantées sur la zone la plus proche du littoral, à moins d'un kilomètre de ce dernier. En établissant ce strict parallélisme des formes et obligations à respecter, cet amendement évite ainsi de pénaliser le solaire photovoltaïque par rapport à l'éolien qui est déjà régi par ces mêmes règles dans les mêmes territoires.

Il est donc proposé ici d'autoriser ces implantations sur des terrains situés sur le territoire de communes littorales, éloignés des côtes de plus d'un kilomètre, et avec l'ensemble des garanties inhérentes au développement des parcs solaires qui s'appliquent par ailleurs sur le territoire.

Il est à noter que cet article a déjà été déposé sous la forme d'un amendement (N° Com-1634 rect. Bis) dans le cadre du projet de loi « Lutte contre le dérèglement climatique » du 22 août 2021. Adopté par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et maintenu, devenant l'article 102 de la Loi, il a néanmoins été déclaré non conforme à l'article 45 de la Constitution par le Conseil constitutionnel, qui a estimé que ce nouvel article ne présentait pas de lien, même indirect, avec les dispositions de la loi précitée.

Il importe donc de faire adopter à nouveau cet amendement qui paraît, par ailleurs, être conforme au périmètre indicatif, adopté le 4 juin 2025, par la commission des affaires économiques sur ce projet de loi, en application du Vademecum sur les irrecevabilités au titre de l’article 45 de la Constitution.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, la première occurrence des mots : « avis conforme » est remplacée par les mots : « avis simple ».

L’évolution de l’activité agricole peut amener des agriculteurs à vouloir créer des gîtes ruraux, des meublés touristiques..., sources de revenus complémentaires, en réhabilitant des bâtiments agricoles existants.

Ils doivent alors se lancer dans une procédure de changement de destination du bâtiment en lui donnant une utilisation différente de celle qu’il a actuellement.

En l’état actuel du droit, avant d’effectuer ce type de démarche, le propriétaire doit s’assurer que ce changement est permis dans le PLU ou le PLUi et vérifier que la commune a « repéré » le bâtiment, c’est-à-dire l’a identifié comme pouvant changer de destination.

Cette première étape franchie, la procédure prévoit l'obligation de déposer une déclaration préalable d'urbanisme à la mairie de la commune dans laquelle il se situe. Le cas échéant un permis de construire est nécessaire en cas de modification de la structure du bâtiment ou de sa façade. Enfin, cette demande de changement de destination est conditionnée à l’accord obligatoire de la Commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.

Il s’agit d’une procédure lourde qui pourrait être simplifiée.

Dans la mesure où le règlement du PLU ou du PLUi a déjà « repéré » les bâtiments susceptibles de changer de destination, et que ce changement de destination fait l’objet d’une déclaration préalable d’urbanisme, voire de permis de construire, il paraît opportun de simplifier cette procédure en transformant l’avis obligatoire de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers en avis simple.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 300-1-1 du code de l'urbanisme est abrogé.

Le 2° de l’article L 300-1-1 du code de l’urbanisme, issu de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat & résilience, institue une étude sur l’optimisation de la densité pour tout projet d’aménagement soumis à évaluation environnementale.

Ainsi, toute nouvelle opération d’aménagement, dont les permis d’aménager, faisant l’objet d’une évaluation environnementale doit faire l’objet d’une étude sur l’optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée, en tenant compte de la qualité urbaine ainsi que de la préservation et de la reconquête de la biodiversité et de la nature en ville. Les conclusions de cette étude sont intégrées dans l’étude d’impact.

Cette étude d’optimisation de la densité apparait inutile, coûteuse et source de contentieux tant au niveau de l’étude d’impact que de l’avis de l’autorité environnementale.

Inutile dans la mesure où les aménageurs qui interviennent dans le cadre des ZAC ou des permis d’aménager ont, par définition, vocation à optimiser, dans le cadre de leur relation avec les collectivités, la densité des constructions à réaliser sur leur opération.

Par ailleurs, le SCOT, qui définit une densité maximale à l’hectare, est opposable directement aux opérations d’aménagement soumise à évaluation environnementale qui doivent, selon un rapport de compatibilité, respecter cette densité.

En outre, l’étude relative à l’optimisation de la densité des constructions est intégrée à l’étude d’impact du projet qui n’a pour objet que d’apprécier, de limiter et d’éventuellement compenser les incidences du projet sur l’environnement et notamment la biodiversité. Cette étude d’impact fait l’objet d’un avis, susceptible de recours contentieux, de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale qui n’apparait pas compétente à juger de l’efficience de l’étude sur l’optimisation de la densité. Ce flou est de fait propice à entrainer d’importants contentieux et ralentir la réalisation de projets d’aménagement.

Il est enfin étonnant de faire peser sur l’aménageur, voire sur l’autorité environnementale, une étude qui devrait être préalable à la planification urbaine.

Ainsi et pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cette étude d’optimisation de la densité pour l’ensemble des opérations d’aménagement soumise à évaluation environnementale.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 300-1-1 du code de l'urbanisme est abrogé.

L’article L300-1-1 institue une étude sur l’optimisation de la densité des constructions pour tout projet d’aménagement soumis à évaluation environnementale. Cette étude apparait inutile, coûteuse et source de contentieux tant au niveau de l’étude d’impact que de l’avis de l’autorité environnementale.

En effet, cette étude est inutile dans la mesure où les aménageurs qui interviennent dans le cadre des ZAC ou des permis d’aménager optimisent déjà la densité des constructions. C’est même leur vocation d’optimiser, dans le cadre de leur relation avec les collectivités, la densité des constructions à réaliser sur leur opération.

Pour rappel, le SCOT qui définit une densité maximale à l’hectare est opposable directement aux opérations d’aménagement soumise à évaluation environnementale qui doivent, selon un rapport de compatibilité, respecter cette densité.

Or, la densité découle de la combinaison des règles issues du règlement de zone du document d’urbanisme opposable. Prévue par les SCOT et appliquée par le PLU, la densité autorisée par les règles d’urbanisme est fréquemment diminuée à la demande des élus qui n’appliquent pas le PLU qu’ils ont eux-mêmes approuvé.

De plus, l’étude relative à l’optimisation de la densité des constructions ne peut être intégrée à l’évaluation environnementale du projet qui n’a pour objet que d’apprécier, de limiter et d’éventuellement compenser les incidences du projet sur l’environnement et notamment la biodiversité.

Cette évaluation environnementale fait l’objet d’un avis, susceptible de recours contentieux, de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale.

Or, selon quels critères et quelles compétences la mission régionale de l’autorité environnementale sera apte à juger de l’efficience de l’étude sur l’optimisation de la densité ?

Ce flou risque d’entrainer d’importants contentieux et ralentir les projets d’aménagements qui du fait de leur organisation sont souvent les plus sobres en utilisation foncière.

Il est ainsi étonnant de faire peser sur l’aménageur, voire sur l’autorité environnementale, des études qui devraient être préalables à la planification urbaine.

Ainsi et pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cette étude.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 421-1, après le mot : « destination » sont insérés les mots : « ou de sous-destination » ;

2° Après l’article L. 421-4, il est inséré un article L. 421-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 421-4-.... – Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d‘urbanisme peut décider, par délibération motivée, de soumettre à déclaration préalable l’ensemble, ou certains seulement, des changements de sous-destination intervenant au sein d’une même destination et intéressant tout bâtiment situé dans une commune ou partie de commune dotées d’un plan local d’urbanisme ».

Le PLU peut aujourd’hui différencier les règles de fond qu'il édicte qu'entre les différentes destinations et sous-destinations prévues par le code de l'urbanisme.

Cependant, seules font l’objet d’une formalité préalable à la réalisation des opérations les changements de sous-destinations relevant de différentes destinations et ceux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment. Échappent donc à toute formalité préalable, et à tout contrôle ex ante de leur conformité aux règles d’urbanisme, les opérations de changement de sous-destination au sein d’une même sous-destination qui n’impliquent pas de modification des structures porteuses ou de la façade des bâtiments.

Afin d’assurer un contrôle efficace des règles de fond qu’elles édictent, notamment lorsque certains changements de sous-destination sont interdits, certaines collectivités souhaiteraient soumettre ces opérations à la procédure de déclaration préalable.

Pour répondre à ce besoin tout en adaptant les contraintes procédurales aux situations locales, il est proposé de rendre facultative la déclaration préalable pour changements de sous-destinations en confiant aux collectivités la décision d’instaurer un tel dispositif.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 421-1, après le mot : « destination » sont insérés les mots : « ou de sous-destination » ;

2° Après l’article L. 421-4, il est inséré un article L. 421-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 421-4-.... – Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d‘urbanisme peut décider, par délibération motivée, de soumettre à déclaration préalable l’ensemble, ou certains seulement, des changements de sous-destination intervenant au sein d’une même destination et intéressant tout bâtiment situé dans une commune ou partie de commune dotées d’un plan local d’urbanisme ».

Le PLU peut aujourd’hui différencier les règles de fond qu'il édicte entre les différentes destinations et sous-destinations prévues par le code de l'urbanisme.

Cependant, seules font l’objet d’une formalité préalable à la réalisation des opérations les changements de sous-destinations relevant de différentes destinations et ceux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment. Échappent donc à toute formalité préalable, et à tout contrôle ex ante de leur conformité aux règles d’urbanisme, les opérations de changement de sous-destination au sein d’une même sous-destination qui n’impliquent pas de modification des structures porteuses ou de la façade des bâtiments.

Afin d’assurer un contrôle efficace des règles de fond qu’elles édictent, notamment lorsque certains changements de sous-destination sont interdits, certaines collectivités souhaiteraient soumettre ces opérations à la procédure de déclaration préalable.

Pour répondre à ce besoin tout en adaptant les contraintes procédurales aux situations locales, il est proposé de créer une déclaration préalable facultative pour changements de sous-destinations en confiant aux collectivités la décision d’instaurer un tel dispositif.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de doute sur la destination ou la sous-destination actuelle de la construction objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, l’autorité compétente pour statuer sur cette demande ou cette déclaration peut demander à son auteur de lui transmettre toute pièce de nature à justifier l’exactitude de la destination ou de la sous-destination déclarée.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles, à défaut pour le pétitionnaire de procéder à la transmission prévue à l’alinéa précédent, la demande de permis ou la déclaration donne lieu à une décision implicite de rejet. »

Le contrôle des changements de destination et sous-destination reposant sur le principe du régime déclaratif, il appartient à l’auteur d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable de renseigner dans le formulaire correspondant la destination et la sous-destination actuelles du local.

Celles-ci résultent en principe de la dernière autorisation d’urbanisme délivrée. Mais dans le cas où la construction a été édifiée avant l’instauration du régime du permis de construire ou dans celui où la destination originale du local a été changée à une date à laquelle un tel changement n’était soumis à aucun contrôle administratif, l’administration ne dispose d’aucun élément lui permettant de contrôler, même a minima, que la destination déclarée est exacte.

Or, il est constaté que certains changements de destination et sous-destination (par exemple en matière de meublés de tourisme) donnent lieu fréquemment à des déclarations préalables successives faisant état de destinations ou sous-destinations d’origine différentes, afin d’échapper aux règles d’urbanisme ou de changement d’usage qui en interdisent ou en conditionnent le changement. Le contrôle a posteriori de la conformité de l’opération à l’autorisation obtenue, qui s’oppose par essence à une vérification de la destination antérieure, et la possibilité de retirer à toute époque une autorisation obtenue par fraude ne permettent pas aux collectivités territoriales de lutter efficacement, préventivement et systématiquement contre ce type de comportement.

En dehors même de l’hypothèse de la fraude, la déclaration erronée, de bonne foi, d’une destination ou d’une sous-destination doit pouvoir être corrigée dès le stade de l’instruction sur l’initiative de l’autorité compétente.

En l’état actuel du droit, même si la jurisprudence administrative admet que l’autorité compétente pour statuer sur la demande de permis ou la déclaration préalable puisse vérifier l’environnement du projet, cette autorité n’est pas expressément habilitée par les textes à solliciter du demandeur ou du déclarant la production d’une pièce de nature à établir l’exactitude de la destination (règlement de copropriété par exemple). En outre rien n’est prévu lorsque le pétitionnaire ne répond pas à l’éventuelle demande de pièce. En revanche, en cas de recours contre un permis ou une non-opposition à déclaration préalable, un tiers peut valablement s’appuyer sur tout acte pour contester la destination déclarée et obtenir l’annulation de la décision. Les collectivités territoriales ne peuvent donc pas se prémunir de ce type d’annulation qui pourrait être évitée simplement par une évolution de la loi.

Cet état du droit est insatisfaisant et source d’une grande insécurité juridique pour les collectivités.

Le présent amendement a ainsi pour objet de permettre à l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme de solliciter du pétitionnaire la production de toute pièce (notamment de droit privé, comme un règlement de copropriété) en cas de doute sur la destination actuelle du local. Il ne s’agit pas de rendre cette demande de complément systématique, mais simplement d’offrir à l’administration de lever le doute, par exemple si le local a fait l’objet de plusieurs demandes successives ou encore si l’examen des différentes pièces du dossier fait apparaître une contradiction entre les caractéristiques physiques du bien et la destination déclarée.

S’agissant d’une simple faculté, elle doit être inscrite dans la loi à l’instar du quatrième alinéa de l’article L. 423-1. Il appartiendra au pouvoir réglementaire d’en préciser les conditions d’application, notamment en prévoyant un rejet implicite de la demande en l’absence de production par le pétitionnaire de pièces pertinentes.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de doute sur la destination ou la sous-destination actuelle de la construction objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, l'autorité compétente pour statuer sur cette demande ou cette déclaration peut demander à son auteur de lui transmettre toute pièce de nature à justifier l'exactitude de la destination ou de la sous-destination déclarée.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles, à défaut pour le pétitionnaire de procéder à la transmission prévue à l'alinéa précédent, la demande de permis ou la déclaration donne lieu à une décision implicite de rejet. »

Le contrôle des changements de destination et sous-destination reposant sur le principe du régime déclaratif, il appartient à l’auteur d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable de renseigner dans le formulaire correspondant la destination et la sous-destination actuelles du local.

Celles-ci résultent en principe de la dernière autorisation d’urbanisme délivrée. Mais dans le cas où la construction a été édifiée avant l’instauration du régime du permis de construire ou dans celui où la destination originale du local a été changée à une date à laquelle un tel changement n’était soumis à aucun contrôle administratif, l’administration ne dispose d’aucun élément lui permettant de contrôler, même a minima, que la destination déclarée est exacte.

Or, il est constaté que certains changements de destination et sous-destination (par exemple en matière de meublés de tourisme) donnent lieu fréquemment à des déclarations préalables successives faisant état de destinations ou sous-destinations d’origine différentes, afin d’échapper aux règles d’urbanisme ou de changement d’usage qui en interdisent ou en conditionnent le changement. Le contrôle a posteriori de la conformité de l’opération à l’autorisation obtenue, qui s’oppose par essence à une vérification de la destination antérieure, et la possibilité de retirer à toute époque une autorisation obtenue par fraude ne permettent pas aux collectivités territoriales de lutter efficacement, préventivement et systématiquement contre ce type de comportement.

En dehors même de l’hypothèse de la fraude, la déclaration erronée, de bonne foi, d’une destination ou d’une sous-destination doit pouvoir être corrigée dès le stade de l’instruction sur l’initiative de l’autorité compétente.

En l’état actuel du droit, même si la jurisprudence administrative admet que l’autorité compétente pour statuer sur la demande de permis ou la déclaration préalable puisse vérifier l’environnement du projet, cette autorité n’est pas expressément habilitée par les textes à solliciter du demandeur ou du déclarant la production d’une pièce de nature à établir l’exactitude de la destination (règlement de copropriété par exemple). En outre rien n’est prévu lorsque le pétitionnaire ne répond pas à l’éventuelle demande de pièce. En revanche, en cas de recours contre un permis ou une non-opposition à déclaration préalable, un tiers peut valablement s’appuyer sur tout acte pour contester la destination déclarée et obtenir l’annulation de la décision. Les collectivités territoriales ne peuvent donc pas se prémunir de ce type d’annulation qui pourrait être évitée simplement par une évolution de la loi.

Cet état du droit est insatisfaisant et source d’une grande insécurité juridique pour les collectivités.

Le présent amendement a ainsi pour objet de permettre à l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme de solliciter du pétitionnaire la production de toute pièce (notamment de droit privé, comme un règlement de copropriété) en cas de doute sur la destination actuelle du local. Il ne s’agit pas de rendre cette demande de complément systématique, mais simplement d’offrir à l’administration de lever le doute, par exemple si le local a fait l’objet de plusieurs demandes successives ou encore si l’examen des différentes pièces du dossier fait apparaître une contradiction entre les caractéristiques physiques du bien et la destination déclarée.

S’agissant d’une simple faculté, elle doit être inscrite dans la loi à l’instar du quatrième alinéa de l’article L. 423-1. Il appartiendra au pouvoir réglementaire d’en préciser les conditions d’application, notamment en prévoyant un rejet implicite de la demande en l’absence de production par le pétitionnaire de pièces pertinentes.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 631-7-1 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le local bénéficiant de l’affectation temporaire ne change pas de destination, au sens du troisième alinéa de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme. » ;

2° Après le troisième alinéa de l’article L. 631-7-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’autorisation est accordée à titre personnel, le local concerné ne change pas de destination, au sens du troisième alinéa de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme. »

Le présent amendement vise à clarifier la coordination entre la législation de la construction et de l’habitation et celle de l’urbanisme.

Lorsqu’un local bénéficie d’une autorisation de changement d’usage accordée à titre réel, et définitif, un changement de destination doit parallèlement être autorisé au titre du code de l’urbanisme.

En revanche, dans l’hypothèse, prévue par l’article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation, où un local n’est affecté que temporairement, pour une durée maximale de quinze ans, à l’habitation, la destination de ce local, c’est-à-dire sa vocation fondamentale, ne doit pas être considérée comme modifiée. L’amendement précise ainsi, dans une logique de coordination et de simplification, qu’une telle opération n’est pas constitutive d’un changement de destination, selon une rédaction empruntée au quatrième alinéa de l’article L. 631-7-1 A du même code relatif à l’autorisation temporaire de changement d’usage spécifique à la location pour de courtes durées.

L’amendement transpose cette coordination à l’autorisation de changement d’usage d’un local d’habitation accordée à titre personnel en application de l’article L. 631-7-1. Celui-ci impliquant nécessairement, à terme, un retour à l’usage initial, il ne doit pas constituer un changement de destination au sens et pour l’application des règles d’urbanisme.

Cela simplifie les démarches pour le pétitionnaire, qui n’a pas à demander deux autorisations d’urbanisme, l’une au moment de la transformation du local d’habitation, l’autre au moment du retour à l’habitation du local.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 631-7-1 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le local bénéficiant de l'affectation temporaire ne change pas de destination, au sens du troisième alinéa de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme. » ;

2° Après le troisième alinéa de l'article L. 631-7-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'autorisation est accordée à titre personnel, le local concerné ne change pas de destination, au sens du troisième alinéa de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme. »

Le présent amendement vise à clarifier la coordination entre la législation de la construction et de l’habitation et celle de l’urbanisme.

Lorsqu’un local bénéficie d’une autorisation de changement d’usage accordée à titre réel, et définitif, un changement de destination doit parallèlement être autorisé au titre du code de l’urbanisme.

En revanche, dans l’hypothèse, prévue par l’article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation, où un local n’est affecté que temporairement, pour une durée maximale de quinze ans, à l’habitation, la destination de ce local, c’est-à-dire sa vocation fondamentale, ne doit pas être considérée comme modifiée. L’amendement précise ainsi, dans une logique de coordination et de simplification, qu’une telle opération n’est pas constitutive d’un changement de destination, selon une rédaction empruntée au quatrième alinéa de l’article L. 631-7-1 A du même code relatif à l’autorisation temporaire de changement d’usage spécifique à la location pour de courtes durées.

L’amendement transpose cette coordination à l’autorisation de changement d’usage d’un local d’habitation accordée à titre personnel en application de l’article L. 631-7-1. Celui-ci impliquant nécessairement, à terme, un retour à l’usage initial, il ne doit pas constituer un changement de destination au sens et pour l’application des règles d’urbanisme.

Cela simplifie les démarches pour le pétitionnaire, qui n’a pas à demander deux autorisations d’urbanisme, l’une au moment de la transformation du local d’habitation, l’autre au moment du retour à l’habitation du local.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain propose d'intégrer au texte un dispositif de remise à plat des produits et loyers des logements locatifs sociaux les plus anciens.

Les bailleurs sociaux, en particulier ceux présents dans les petites et moyennes villes, ont besoin de dispositifs incitatifs pour requalifier leur patrimoine, préserver et renforcer sa fonction d’utilité sociale et restaurer la qualité de cette offre locative. L’objectif est de :

- Soutenir l’attractivité et les dynamiques des bassins d’emplois ;

- Garantir l’équilibre social des territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux ;

- Rendre des services performants aux personnes – notamment âgées – au contact des équipements et services de proximité ;

- Proposer une offre de logements accessibles, tant du point de vue fonctionnel qu’économique.

Il s’agit aussi de lutter contre la vacance qui touche le parc social dans les zones B2 et C. A titre d’exemple, le bailleur social Périgord Habitat fait état de taux de vacance particulièrement importants pour certains biens immobiliers pourtant situés en plein centre-ville de Périgueux. Un immeuble Art Déco des années 1930 de 59 logements familiaux connaît un taux de vacance de 50 % en raison de performances énergétiques très insatisfaisantes et d’une fonctionnalité devenue obsolète.

Les bailleurs sociaux n’ont pas les moyens financiers d’autofinancer une rénovation lourde de ce type d’immeuble. Et, compte tenu de la qualité d’origine du bâti, le dispositif « seconde vie » qui nécessite d’atteindre une performance énergétique classée A ou B est le plus souvent inatteignable, aussi bien du point de vue patrimonial qu’économique.

Cet amendement propose un dispositif alternatif à la main du Préfet, qui permette, au cas par cas, et en accord avec le Maire, l’adoption d’un avenant à la convention APL. L’objectif est de redonner des marges de manœuvre aux organismes de logements sociaux dans la gestion de leur parc lorsqu’ils sont confrontés à un cumul de difficultés.

Conscient que ce parc ancien, aux loyers les plus faibles, présente un enjeu social particulier, l’amendement propose de conditionner ce dispositif à un ensemble de prérequis :

1. Un patrimoine ancien : seuls les logements achevés depuis au moins quarante ans et dont les prêts aidés ont été remboursés sont visés, correspondant au parc le plus ancien nécessitant une adaptation aux standards contemporains.

2. Un projet global de réhabilitation visant à améliorer la performance énergétique, la fonctionnalité et l’attractivité résidentielle. Concernant la performance énergétique, les exigences seront fixées par décret, mais il sera exigé que les travaux conduisent à une amélioration de celle-ci sans toutefois prétendre à ce qu’ils deviennent A ou B (passage de logements dont le diagnostic de performance énergétique est E ou F vers D ou C).

3. Une préservation de l’offre très sociale dans les communes carencées en logements sociaux au sens du dispositif SRU, avec le maintien d’au moins 30 % de logements équivalents PLAI.

Dans l’octroi des agréments, les préfets veilleront par ailleurs à s’assurer de l’inadéquation de l’ensemble avec les besoins locaux, en s’appuyant notamment sur le taux de vacance.

Les loyers et redevances maximaux des conventions issus des avenants seront fixés par décret et tiendront compte notamment de l’objectif d'amélioration de la fonctionnalité des logements et de leur performance énergétique. Ces nouveaux plafonds seront sans incidence sur les loyers des locataires en place.

Cette mesure est une réponse à la nécessité de réhabiliter et d’améliorer la performance énergétique du patrimoine existant, tout en respectant les impératifs de sobriété foncière. Elle est par ailleurs une solution aux besoins d’attractivité exprimés par les territoires moins denses et ruraux.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 353-15 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du III, après les mots : « du présent article, » , sont insérés les mots : « de changement d’usage d‘un ensemble de plus de cinq logements prévu au VII du présent article » ;

2° Le VII est ainsi rédigé :

« VII. – Le préfet de département peut autoriser le changement d‘usage d‘un ensemble de plus de cinq logements.

« L’autorisation est donnée :

« a) au titre d‘une opération dont le terrain d’assiette est situé en quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et en prenant en compte les effets du changement d’usage sur l’attractivité du quartier ;

« b) après accord du maire et des garants des prêts ayant servi à construire ces logements, à les acquérir ou à les améliorer ;

« c) sous réserve que le ou les propriétaires construisent ou acquièrent un nombre de nouveaux logements égal à celui de l’ensemble de logements dont l’opération prévoit le changement d’usage et qu’ils concluent pour ces nouveaux logements, si nécessaire, une convention en application de l‘article L. 831-1.

« L‘autorisation met fin, à la date de départ du dernier locataire, aux effets de la convention conclue en application de l‘article L. 831-1, dans la seule mesure des logements faisant l‘objet de l‘autorisation. »

3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Le VI et le VII du présent article ne s‘appliquent pas aux immeubles situés dans une commune mentionnée aux I ou II de l‘article L. 302-5. ».

II. - À la seconde phrase du premier alinéa du I de l‘article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d‘orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2027 ».

L’objet de l’article est de simplifier la conduite d’opérations de renouvellement urbain dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui concentrent les difficultés sociales et économiques rendant nécessaire une intervention publique.

En premier lieu, l’article vise à faciliter et simplifier le changement d’usage des résidences de logements sociaux pour soutenir la mixité sociale et fonctionnelle dans les QPV, qui sont bien souvent à forte dominante de logement social. Le changement d’usage dans le bâti existant est une alternative à la démolition-reconstruction qui présente des avantages sur le plan environnemental, économique et urbain.

L’article permet au préfet de département d’autoriser de manière dérogatoire des changements d’usage d’ensembles de plus de cinq logements situés en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), mais hors zone d’application d’une convention avec l’ANRU.

En effet, dans certaines circonstances, l’opportunité d’un tel changement d’usage hors zone ANRU peut être avérée, dès lors que l’activité économique permise par ce changement d’usage contribue de manière significative à la revitalisation et à la redynamisation d’un quartier.

Cette autorisation est conditionnée, d’une part, à l’accord du maire et des garants des prêts octroyés pour la construction des logements et, d’autre part, à la reconstitution de l’offre de logements, comme il est convenu dans le cadre des conventions ANRU. Elle ne peut être accordée dans des communes déficitaires en logements sociaux au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.

Le changement d’usage a pour effet de mettre fin à l’application des conventions à l’APL pour les logements concernés.

Comme dans le cadre des conventions ANRU, les locataires relogés bénéficient de trois offres de relogement et de toutes les garanties offertes par l’article 13 bis de la loi du 1^er septembre 1948 en termes d’adaptation des logements proposés aux besoins et aux possibilités des ménages.

En second lieu, l’article vise à faciliter et simplifier les opérations de renouvellement urbain contractualisées avec l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine.

L’article 9-1 de la loi 2003-710 du 1^er août 2003 d‘orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a institué le Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), mis en œuvre sur la période 2014-2026.

La revue nationale des projets du NPNRU qui vient d’être conduite a montré une belle dynamique d’avancement global de ce programme de 14 milliards d’euros de concours financiers, porteur d’une transformation massive des quartiers, favorisant la mixité sociale et participant à la construction de la ville durable.

Certains types d’opérations, dont notamment la réalisation des équipements publics, présentent un taux d’engagement sensiblement plus faible, avec un risque de non-engagement à fin 2026 pour certaines opérations qui conduirait à les abandonner. Les difficultés opérationnelles ou financières face auxquelles les collectivités et les bailleurs sociaux peuvent se trouver confrontés dans la mise en œuvre des projets justifient de prolonger l’engagement des financements au-delà de 2026.

La prolongation du calendrier des engagements, porté à fin 2027, constitue une simplification importante de la gestion de projets complexes comportant souvent des opérations imbriquées, et liées les unes aux autres.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

I. – L’article L. 445-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 445-1. - 1° Les organismes d‘habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l‘article L. 411-2 concluent avec l’État, représenté par le préfet du département dans lequel se situe le siège de l’organisme, une convention d‘utilité sociale d‘une durée de six ans.

« La convention détermine les engagements de l’organisme s’agissant du nombre annuel de logements qu’il prévoit de mettre en service ou de remettre en service après rénovation ou réhabilitation, dans le parc qu’il gère, sur la base du plan stratégique de patrimoine mentionné à l‘article L. 411-9. La convention fixe les objectifs annuels de l’organisme en matière de qualité du service rendu aux locataires, en matière de maîtrise des coûts de gestion et en matière de politique sociale et environnementale. Un plan de mise en vente des logements à usage locatif détenus par l’organisme lui est annexé.

« Les communes compétentes pour l‘élaboration du programme local de l‘habitat, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-quatrième alinéa de l‘article L. 441-1, la Ville de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole d‘Aix-Marseille-Provence et les départements sont associés à l‘élaboration des conventions d‘utilité sociale relatives aux immeubles situés sur leur territoire.

« 2° En l’absence de convention conclue, l’organisme ne peut pas bénéficier des dérogations prévues au second alinéa de l‘article L. 353-9-3 et au dernier alinéa de l‘article L. 442-1. Le préfet le met en demeure de lui présenter, dans un délai d’un mois, un projet de convention. Au terme de ce délai, sans réponse de la part de l’organisme ou si le projet proposé ne satisfait pas aux dispositions du présent article, le préfet saisit l’agence visée à l’article L. 342-1.

« 3° Si l’organisme manque à des engagements déterminés par la convention, le préfet le met en demeure de lui présenter, dans un délai d’un mois, un plan d’action de remédiation à ces manquements. Au terme de ce délai, sans réponse de la part de l’organisme ou si les réponses apportées ne permettent pas de satisfaire aux engagements définis dans la convention, le préfet saisit l’agence visée à l’article L. 342-1 sur le fondement de l’article L. 342-3.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

II. – Au a) du 1° de l’article L. 342-2, après le mot : « applicables » sont insérés les mots : « ainsi que des engagements résultant d’une convention d’utilité sociale ».

III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 342-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Au plus tard dans les six mois qui suivent sa saisine par un préfet sur le fondement du 2° de l’article L. 445-1, l’agence nationale de contrôle du logement social propose au ministre chargé du logement d’appliquer une pénalité pécuniaire à l’organisme. Le montant de cette pénalité ne peut excéder 200 € par logement sur lequel l‘organisme détient un droit réel, augmenté du montant de l‘exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont il a, le cas échéant, bénéficié pour une fraction de son patrimoine au cours du dernier exercice connu. Le produit de la pénalité est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social.

« Au plus tard dans les douze mois qui suivent sa saisine par un préfet sur le fondement du 3° de l’article L. 445-1, l’agence nationale de contrôle du logement social établit, dans des conditions qui seront fixées par décret, les manquements de l’organisme à ses engagements déterminés par la convention d’utilité sociale visée au même article. Si, après que l’organisme a été mis en demeure de présenter ses observations, l’agence constate que des manquements, elle propose au ministre du logement d’appliquer à l’organisme une pénalité pécuniaire. Le montant de cette pénalité, proportionné à la gravité des manquements imputables à l’organisme, ne peut excéder 200 € par logement sur lequel l‘organisme détient un droit réel, augmenté du montant de l‘exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont il a, le cas échéant, bénéficié pour une fraction de son patrimoine au cours du dernier exercice connu. Le produit de la pénalité est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social. »

IV. – Les conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445-1 en cours à la date du 1^er juin 2025 continuent à produire leurs effets au plus tard jusqu‘au 30 juin 2027.

V. – Les dispositions des I à III sont applicables aux conventions d’utilité sociale conclues après l‘entrée en vigueur de la présente loi, et au plus tard le 1^er juillet 2027.

Le présent amendement vise à rendre les conventions d’utilité sociale (CUS) plus stratégiques et plus simples, en évitant les redondances administratives. Actuellement, ces conventions, conclues entre l’État et les bailleurs sociaux pour six ans, encadrent la mise en œuvre locale de la politique du logement social. Elles jouent un rôle clé en reliant les objectifs nationaux aux actions des bailleurs, notamment en matière de production, de rénovation et d’évolution des loyers. Toutefois, leur contenu s’est complexifié au fil du temps, avec des engagements parfois redondants et des documents pouvant atteindre plusieurs centaines de pages.

Dans un objectif de simplification et d’efficacité, l’amendement propose de recentrer les CUS sur l’essentiel :

- il prévoit que les CUS comportent des engagements quantifiés et annualisés portant sur les logements sociaux produits ou rénovés sur la base du plan stratégique de patrimoine (PSP) ;

- il intègre des objectifs en matière de qualité du service aux locataires, de maîtrise des coûts de gestion et de politique sociale et environnementale ;

- il réduit le nombre d’indicateurs obligatoires pour alléger la charge administrative, qui seront définis dans un décret en Conseil d’État ;

- il maintient les dispositions actuelles sur la vente de logements et l’évolution encadrée des loyers.

Par ailleurs, le dispositif de sanctions est simplifié pour être plus réaliste. Plutôt que des retraits de compétences qui n’ont jamais été mis en œuvre, l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) sera saisie en cas de manquement et pourra appliquer des pénalités proportionnées à la gravité des manquements, cette mesure étant précisée par un décret. L’ANCOLS ne pourra être saisie par le préfet que si celui-ci n’aboutit pas à un accord négocié localement avec les acteurs des territoires.

Enfin, une période transitoire de deux ans est prévue pour assurer une mise en œuvre progressive des nouvelles CUS et assurer la continuité des mesures relatives aux ventes d’une part, à l’évolution des loyers d’autre part.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Au 10° de l’article L. 421-1, au soixante-quatrième alinéa de l’article L. 422-2 et au cinquante-troisième alinéa de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « à usage professionnel », sont insérés les mots : « ou commercial ».

Introduites par la loi ALUR, les sociétés civiles de construction-vente (SCCV) réunissant des acteurs privés et des organismes Hlm peuvent développer des projets mixtes de bâtiment à usage professionnel et d’habitation.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, déposé en lien avec l'Union Sociale pour l'Habitat, vise à reconnaitre expressément la faculté pour ces sociétés d’inclure également des locaux commerciaux dans leurs projets immobiliers, renforçant ainsi la prise en compte de la mixité fonctionnelle des programmes et permettant aux habitants de bénéficier d’une offre complémentaire de commerces de proximité.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 631-16, il est inséré un article L. 631-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 631-16-1. – La résidence à vocation d’emploi est un ensemble d’habitations constitué de logements autonomes meublés, loués, pour une durée d’une semaine à dix-huit mois, à des locataires, justifiant à la date de prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique prévu au II de l‘article L. 120-1 du code du service national, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle.

« Sans préjudice des dispositions propre à la résidence à vocation d’emploi, le bail conclu avec le locataire est un bail mobilité régi par le titre I^er ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

« La résidence à vocation d’emploi peut constituer la résidence principale du locataire.

« Elle peut comprendre des services, dont le prix et les modalités de facturation sont déterminés par décret.

« Au moins 80 % des logements composant la résidence à vocation d’emploi sont loués aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Les ressources des locataires, appréciées à la date de conclusion du bail mobilité, n’excèdent pas les plafonds de ressources visés à l’article D. 302-27 du présent code,

« 2° Le loyer à la nuitée n’excède pas les plafonds déterminés par décret dans la limite des plafonds de loyers visés à l’article D. 302-29 du présent code.

« Les logements de la résidence à vocation d’emploi peuvent être loués à des personnes morales de droit public ou de droit privé en vue de leur sous-location aux conditions susmentionnées.

« Un décret détermine les conditions d’application du présent article, notamment les montants maximaux du loyer à la nuitée dans la limite des plafonds de loyers visés à l’article D. 302-29 et le prix et les modalités de facturation des meubles et des services aux locataires. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 632-3 est complété par les mots : « ni aux résidences à vocation d’emploi prévues à l’article L. 631-16-1 » ;

3° Après le cinquième alinéa de l’article L. 633-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - aux résidences à vocation d’emploi prévues à l’article L. 631-16-1. »

II. – L’article 25-14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :

« Art. 25-14. - Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d'un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, le bail mobilité peut être conclu pour une durée minimale d’une semaine et une durée maximale de dix-huit mois lorsque le logement sur lequel il porte fait partie d’une résidence à vocation d’emploi définie à l’article L. 631-16-1 du code de la construction et de l’habitation.

« La durée du contrat de location, prévue au 4° du I de l‘article 25-13, peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse dix mois ou dix-huit mois si le logement fait partie d’une résidence à vocation d’emploi définie à l’article L. 631-16-1 du code de la construction et de l’habitation.

« Si, au terme du contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, ce nouveau bail est soumis aux dispositions du titre I^er bis. »

Le présent amendement vise à créer un cadre juridique spécifique pour les résidences à vocation d’emploi, conçues pour accueillir temporairement des actifs en mobilité professionnelle, des étudiants, des apprentis, des stagiaires ou des volontaires en service civique. Ces résidences répondent à une demande croissante de logements meublés accessibles, flexibles et adaptés à des parcours de vie temporaires mais essentiels pour l‘insertion professionnelle ou la formation.

Afin de garantir un équilibre entre souplesse d’usage et protection des publics concernés, le texte :

- définit précisément les publics éligibles à ces résidences,

- encadre la durée des baux entre 1 semaine et 18 mois,

- prévoit que ces baux sont des baux mobilité, avec des conditions adaptées à ces situations spécifiques,

- impose des conditions de ressources et de loyers encadrés pour 80 % des logements, afin d’en garantir l’accessibilité sociale,

- autorise la location à des personnes morales pour sous-location à ces mêmes conditions,

- et prévoit un décret d’application pour sécuriser les modalités pratiques (plafonds, services, meubles, etc.).

Cette mesure permettra de soutenir le développement de solutions de logement transitoires, abordables et adaptées aux réalités des parcours professionnels contemporains. Elle constitue une réponse concrète aux besoins des territoires en tension (zones touristiques, rurales, industrielles ou universitaires).

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 2125-1 du code de la commande publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un concours est organisé pour une opération d’aménagement, la collectivité organisatrice veille à ce que les études nécessaires à la sécurisation de la faisabilité de l’opération aient été réalisées préalablement au lancement de la procédure. La nature de ces études est définie par décret. »

Afin de mettre en œuvre un projet d’aménagement, les collectivités peuvent, en application du code de la commande publique, recourir à différentes procédures de sélection, notamment le concours.

La réponse à un concours mobilise des moyens importants de la part des opérateurs, à la fois humains et financiers.

Il arrive cependant que, une fois l’opérateur désigné, le projet doive être abandonné car le terrain s’avère inadapté à l’aménagement prévu : contraintes techniques, pollution, études environnementales manquantes ou défavorables. Ce constat, souvent tardif, conduit à une perte de temps et de ressources, tant pour la collectivité que pour l’opérateur.

Il est donc proposé de mieux sécuriser la faisabilité des projets en amont de la procédure de concours, afin de garantir que les opérations engagées reposent sur une base technique, réglementaire et environnementale solide.

Après l'article 2 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du II de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le b est ainsi rédigé :

« b) Après avis conforme de l'établissement public territorial ou de la Ville de Paris concerné, la Métropole du Grand Paris peut définir d’intérêt métropolitain des opérations ciblées en faveur du logement social ou en faveur du logement des personnes défavorisées » ;

2° Le d est ainsi rédigé :

« d) Après avis conforme de l'établissement public territorial ou de la Ville de Paris concerné, la Métropole du Grand Paris peut définir d’intérêt métropolitain création, aménagement, entretien et gestion d'aires d‘accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs, tels que définis aux 1° à 3° du II de l‘article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ».

II. – Après le 3° du V de l'article L. 5219-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'établissement public territorial n'exerçait pas au 1^er janvier 2025 les compétences prévues aux 3° et 6° du I de l'article L. 5216-5, à l'exception du programme local de l'habitat, ces compétences peuvent également lui être transférées, en tout ou partie par les communes membres, à la majorité des deux tiers de ses membres. À défaut, ces compétences restent exercées par les communes membres. »

III. – Le XII de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.

Le présent amendement vise à faciliter le développement des politiques de l’habitat sur le territoire spécifique de la Métropole du Grand Paris.

Il prévoit de concentrer le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement (PMHH) sur sa vocation stratégique afin de ne pas entraver la mise en œuvre des politiques publiques de l’habitat en cours sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, le nécessaire travail menant aux transferts étant source de complications inopportunes dans le contexte d’hypertension du marché encore renforcée par la crise que connaît le secteur immobilier.

Aussi, il est proposé que l’entrée en vigueur du PMHH n’entraîne plus de transfert automatique de compétences à la Métropole comme cela est actuellement prévu mais que les compétences de la Métropole en matière d’habitat soient ciblées par la détermination d’opérations d’intérêt métropolitain définies par délibération du Conseil métropolitain et précisées dans le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, en accord avec l’établissement public territorial concerné ou avec la Ville de Paris lorsque celle-ci est concernée. Etant précisé que les opérations qui ne seront pas déclarées d’intérêt métropolitain restent de compétence inchangée.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 112-13 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique » sont supprimés. 

Cet amendement vise à simplifier le champ des dérogations prévues à l’article L. 112-13 du Code de la construction et de l'urbanisme, en supprimant la référence aux « lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ».

Alors que le déploiement des réseaux de communications électroniques en fibre optique arrive au stade de la généralisation sur l’ensemble du territoire, en préparation du décommissionnement du réseau cuivre qui a débuté, il n’apparait pas pertinent de maintenir des dérogations à l’installation de la fibre optique dans les bâtiments d’habitation ou professionnels qui contreviennent à l’objectif de complétude des déploiements et risquent d’engendrer des travaux supplémentaires ultérieurement, et ce même si la dérogation initiale a vraisemblablement eu un champs d’application très réduit.

L’article 3 de l’ordonnance n°2025-454 portant diverses mesures d’adaptation et de dérogation temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d’accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido qui vient d’entrer en vigueur illustre, en cohérence avec les dispositions du règlement 2024/1309, l’importance d’installer d’abord la fibre optique FttH, qui ne doit plus constituer un équipement auquel il est possible de déroger.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Les autorisations d'urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d'habitation constituent un mode de preuve valable. Toutefois, celles délivrées à compter du 21 novembre 2024 doivent être accompagnées d'une autorisation de changement d'usage pour constituer un mode de preuve valable. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, n'est pas applicable aux contrats en cours d’exécution au 21 novembre 2024, ni à leur prolongation, renouvellement ou reconduction. »

La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 a profondément modifié la réglementation sur le changement d’usage des logements, avec pour objectif de réguler le meublé de tourisme. Elle vise à mieux encadrer ces locations afin de préserver l’accès au logement pour les résidents permanents.

La modification des modalités d’appréciation de l’usage des locaux d’habitation telles que celles-ci sont définies à l’article L. 631-7 du CCH à toutefois des incidences importantes sur d’autres marchés et en particulier sur celui de l’immobilier d’entreprise qui constitue un pilier essentiel de l’attractivité économique et de la compétitivité internationale du marché immobilier, notamment dans les grandes métropoles telles que Paris.

Des situations qui étaient réputées régulièrement acquises quant à un usage autre que l’habitation avant l’entrée en vigueur du texte se trouvent être remises en cause par application des nouveaux critères, fragilisant la situation de nombreux immeubles et la prévisibilité des transactions.

Le présent amendement vise à garantir la sécurité des investissements et des opérations en cours et à lever toute ambiguïté susceptible d’affecter la stabilité des baux commerciaux ou professionnels. 

Il a par ailleurs pour objet de clarifier la portée de certaines dispositions introduites par la loi du 19 novembre 2024 dans le respect de ses finalités : encadrer le développement des meublés de tourisme.

Il ne remet pas en cause les principes posés par le législateur, notamment en matière de changement d’usage et de pouvoir de régulation reconnu aux collectivités locales.

Il prévoit des dispositions transitoires permettant de sécuriser les contrats en cours et d’accorder aux propriétaires concernés un délai raisonnable pour régulariser leur situation, le cas échéant.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Les autorisations d'urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d'habitation constituent un mode de preuve valable. Toutefois, celles délivrées à compter du 21 novembre 2024 devront être accompagnées d’une autorisation de changement d’usage pour constituer un mode de preuve valable. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, ne sont pas applicables aux contrats en cours d’exécution au 21 novembre 2024, ni à leur prolongation, renouvellement ou reconduction. »

La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 a profondément modifié la réglementation sur le changement d’usage des logements, avec pour objectif de réguler le meublé de tourisme. Elle vise à mieux encadrer ces locations afin de préserver l’accès au logement pour les résidents permanents.

La modification des modalités d’appréciation de l’usage des locaux d’habitation telles que celles-ci sont définies à l’article L. 631-7 du CCH à toutefois des incidences importantes sur d’autres marchés et en particulier sur celui de l’immobilier d’entreprise qui constitue un pilier essentiel de l’attractivité économique et de la compétitivité internationale du marché immobilier, notamment dans les grandes métropoles telles que Paris.

Des situations qui étaient réputées régulièrement acquises quant à un usage autre que l’habitation avant l’entrée en vigueur du texte se trouvent être remises en cause par application des nouveaux critères, fragilisant la situation de nombreux immeubles et la prévisibilité des transactions.

Le présent amendement vise à garantir la sécurité des investissements et des opérations en cours et à lever toute ambiguïté susceptible d’affecter la stabilité des baux commerciaux ou professionnels.

Il a par ailleurs pour objet de clarifier la portée de certaines dispositions introduites par la loi du 19 novembre 2024 dans le respect de ses finalités : encadrer le développement des meublés de tourisme.

Il ne remet pas en cause les principes posés par le législateur, notamment en matière de changement d’usage et de pouvoir de régulation reconnu aux collectivités locales.

Il prévoit des dispositions transitoires permettant de sécuriser les contrats en cours et d’accorder aux propriétaires concernés un délai raisonnable pour régulariser leur situation, le cas échéant.

Après l'alinéa 18

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Il peut également être procédé à la mise en concordance du cahier des charges d’un lotissement avec les dispositions d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu à l’initiative d’un ou plusieurs colotis ou de leurs ayants cause, à la condition que cette demande soit motivée par un projet de demande d’autorisation d’urbanisme à destination d’habitation. La mise en concordance porte notamment sur la densité maximale de construction.

« La demande est instruite par l’autorité compétente après la réalisation d’une enquête publique menée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. À l’issue de cette enquête, et sauf opposition significative exprimée par une partie des colotis dans des modalités fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité compétente prononce la mise en concordance par décision motivée.

« Les modifications du cahier des charges intervenues en application du présent article sont publiées au fichier immobilier conformément à l’article 35 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

Le présent article a pour objet de compléter l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme afin de permettre aux colotis ou à leurs ayants cause de solliciter la mise en concordance du cahier des charges de leur lotissement avec les dispositions d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, lorsque cette démarche est motivée par un projet d’autorisation d’urbanisme à destination d’habitation.

Le tissu pavillonnaire constitue une ressource importante pour le développement d’une offre de logements de proximité, compatible avec les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols. Il permet une densification douce, souvent bien acceptée localement, à condition de pouvoir faire évoluer les règles applicables lorsque celles-ci deviennent manifestement inadaptées ou contradictoires avec les orientations du document d’urbanisme en vigueur.

De nombreux cahiers des charges de lotissements, qui continuent de produire des effets juridiques à l’égard des colotis, contiennent des clauses devenues obsolètes, notamment en matière de gabarit ou de densité des constructions. Dans les faits, ces stipulations peuvent faire obstacle à des projets de transformation ou d’extension conformes au plan local d’urbanisme, freinant ainsi les projets de vie des habitants et la transition vers une urbanisation plus sobre.

La modification proposée crée donc un droit d’initiative pour les colotis, sous réserve qu’un projet d’autorisation d’urbanisme à usage d’habitation soit à l’origine de la demande. Elle encadre cette possibilité par la mise en œuvre d’une enquête publique et conditionne la décision de mise en concordance à l’absence d’opposition significative. L’objectif est de préserver un équilibre entre l’intérêt général attaché à la cohérence des documents d’urbanisme et les droits des colotis.

Enfin, afin d’assurer la sécurité juridique des propriétaires et des tiers, et le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière étant considéré comme ayant valeur législative selon les travaux préparatoires de la loi du 13 décembre 2011, le texte prévoit que les modifications du cahier des charges ainsi adoptées soient publiées au fichier immobilier dans les mêmes conditions que les règlements de copropriété. Ce dispositif permettra une meilleure lisibilité du droit applicable aux biens concernés.

Ce dispositif reprend une proposition du 119^e Congrès des notaires de France.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 426-.... ainsi rédigé :

« Art. L. 426-.... – Les lotissements-jardins peuvent être transformés en lotissements à usage d’habitation dans le cas où ils se trouvent à l’intérieur d’une zone affectée à l’habitation par un plan local d’urbanisme rendu public ou approuvé ou par un document d’urbanisme en tenant lieu.

« Il est dans ce cas constitué une association syndicale de propriétaires en vue de faire autoriser, conformément aux dispositions du présent chapitre, le projet de transformation du lotissement et de réaliser les travaux. »

Les lotissements-jardins ont été initialement conçus pour des usages agricoles associés à de la construction d'habitats. La classification de terrains en lotissements-jardins dans le cahier des charges du lotissement interdit aujourd'hui toute construction. Cependant, lorsque ces lotissements- jardins sont classés par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou un autre document équivalent en zone urbanisée ou à urbaniser, les colotis peuvent décider de rendre leurs terrains constructibles, à condition que cette décision soit prise à l'unanimité des colotis.

Cette classification pose des difficultés aux citoyens souhaitant transformer des lotissements-jardins en terrains constructibles. Les dispositions actuelles régissant les lotissements-jardins sont contraignantes et il serait bénéfique de disposer de modalités juridiques plus flexibles pour autoriser l'urbanisation de lotissements-jardins. Cela permettrait des opérations de densification des constructions, conformément aux objectifs de lutte contre l'étalement urbain, en accord avec les enjeux du Zéro Artificialisation Nette (ZAN).

C'est pourquoi cet amendement propose d’autoriser la transformation des lotissements-jardins en lotissements à usage d'habitation sous des conditions plus souples, décidées par l'association syndicale des propriétaires.

Alinéa 5

Après la référence :

L. 151-31,

insérer les mots :

les mots : « Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation » sont remplacés par les mots : « Nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, l’obligation de réaliser des aires de stationnement pour les véhicules motorisés »,

L’article L.151-31 du code de l’urbanisme pose le principe d’une réduction de l’obligation de réalisation d’aires de stationnement en cas de mise à disposition de véhicules propres, y compris des véhicules électriques, en auto-partage.

Le texte issu des travaux en commission prévoit de fixer cette réduction à 30% et l’étend aux aires de covoiturage.

Instaurée dans le but de promouvoir des mobilités décarbonées et d’en tirer les conséquences pratiques dans la conception d’un projet immobilier, cette mesure, en vigueur depuis 2016, est de plus en plus plébiscitée et mériterait d’être sécurisée.

A raison de divergences d’interprétation de ce texte entre les juridictions du fond sur le statut de dérogation légale de cette mesure, le présent amendement propose de clarifier et sécuriser les dispositions de l’article L.151-31 du code de l’urbanisme en s’inspirant de celles inscrites aux articles L.151-34 à L.151-36-1 du code de l’urbanisme.

Ainsi que l’a rappelé la doctrine administrative (Rép. min. n°19121, JO AN 9 juillet 2019, p.6519) et comme semble l’admettre le Conseil d’Etat (CE, 18 février 2025, n°494279), cette mesure a vocation à s’appliquer dans le silence du PLU.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le troisième alinéa de l’article L. 151-34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « ... ° De logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation ; »

Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain, déposé en lien avec l'Union Sociale pour l'Habitat, propose d’harmoniser le régime de création d’aires de stationnement en intégrant les logements réalisés en bail réel solidaire, qui ont vocation à accueillir des profils d’habitants similaires à ceux des logements bénéficiant d’une exonération de réalisation d’aires de stationnement (Art. L. 151-34 du code de l’urbanisme) ou d’un plafonnement établi à une place maximum par logement (Art. L. 151-35 du code de l’urbanisme), à savoir les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, les logements locatifs intermédiaires, les logements dans des établissements sociaux ou médico-sociaux ainsi que les logements dans des résidences universitaires. Cette mesure permettrait de simplifier le dépôt et l’instruction des autorisations d’urbanisme requises pour la création de logements en BRS. Par ailleurs, l'obligation de créer des aires de stationnement augmente significativement les coûts de construction de ce type de logements.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le troisième alinéa de l’article L. 151-34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 «...° D’un logement-foyer au sens de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation ; »

Cet amendement, déposé en lien avec CDC Habitat, propose d’harmoniser le régime de création d’aires de stationnement en intégrant les logements foyers à la liste d'exonération de réalisation d’aires de stationnement (Art. L. 151-34 du code de l’urbanisme).

Cette mesure permettrait de simplifier le dépôt et l’instruction des autorisations d’urbanisme requises pour la réalisation de ces résidences sociales. Par ailleurs, l'obligation de créer des aires de stationnement augmente significativement les coûts de construction de ces résidences.