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Direction de la séance |
Proposition de loi Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 696 , 695 ) |
N° 1 5 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRIQUET, MM. COZIC, RAYNAL et KANNER, Mme BLATRIX CONTAT, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 |
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I. – Alinéa 9
Après le mot :
violences
insérer le mot :
intentionnelles
II. – Alinéa 10
Remplacer le mot :
violences
par le mot :
dégradations
Objet
L'objet du présent amendement définitionnel du groupe SER est de préciser la distinction juridique entre les notions d'émeute et de mouvement populaire utilisée par le texte. Si la version issue de la commission des finances est incontestablement plus précise que la version originelle proposée, les auteurs du présent amendement estiment que la notion d'intentionnalité pourrait être ajoutée avec profit. Tel est l'objet du présent amendement.