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Direction de la séance |
Proposition de loi Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 696 , 695 ) |
N° 11 rect. 10 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARROS, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 6 |
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I. – Alinéas 7, 17, 22 première phrase, 25 (deux fois)
Remplacer les mots :
mouvements populaires
par les mots :
dégradations volontaires en réunion
II. – Alinéas 8, 10, 11, 20 et 26 (deux fois), 27 (deux fois), 28 (deux fois) et 31
Remplacer les mots :
mouvement populaire
par les mots :
dégradation volontaire en réunion
Objet
Le présent amendement vise à substituer, dans l’ensemble du texte, l’expression « mouvement(s) populaire(s) » par la formule plus précise et plus équilibrée de « dégradation(s) volontaire(s) en réunion ». L’expression « mouvement populaire », employée dans un contexte dépréciatif, entretient un amalgame regrettable entre des formes d’expression collectives populaires et des actes de dégradation. La formule proposée, permet de préserver l’objectif du dispositif et la cohérence des critères de caractérisation développés dans le rapport (critère de masse, critère de violence, critère de finalité). En outre, un changement de terminologie dans le code du droit national en vigueur apparait nécéssaire.