Direction de la séance |
Proposition de loi Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 696 , 695 ) |
N° 12 8 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARROS, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 6 |
Alinéa 25
Remplacer les mots :
Une fraction de la prime ou de
par les mots :
La prime ou
Objet
Le présent amendement a pour objet d’affecter l’intégralité de la surprime prévue par l'article 6. En l’état, le texte prévoit un fractionnement de cette surprime, introduit par la commission des finances, qui permettrait aux entreprises d’assurance de conserver une partie des sommes versées à ce titre. Une telle disposition revient, dans les faits, à renforcer la rentabilité des acteurs du secteur assurantiel au moment même où l’effort collectif devrait primer sur les logiques de rendement privé. Pour socialiser le risque il est nécéssaire de socialiser les moyens qui permettent sa couverture.