AMENDEMENT

I. – Alinéas 7 et 22

Remplacer les mots :

et de mouvements populaires

par les mots :

, de mouvements populaires et de cyberattaques

II. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

ou d’un mouvement populaire

par les mots :

, d’un mouvement populaire ou d’une cyberattaque

III. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Constitue une cyberattaque un ensemble coordonné d’actions menées de façon répétée ou ponctuelle dans le cyberespace qui visent des informations ou les systèmes qui les traitent, en portant atteinte à leur disponibilité, à leur intégrité ou à leur confidentialité

IV. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

et les mouvements populaires

par les mots :

, les mouvements populaires et les cyberattaques

V. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

ou le mouvement populaire

par les mots :

, le mouvement populaire ou la cyberattaque

VI. – Alinéa 26

1° Première phrase

Remplacer les mots :

ou le mouvement populaire

par les mots :

, le mouvement populaire ou la cyberattaque

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

ou d’un mouvement populaire

par les mots :

, d’un mouvement populaire ou d’une cyberattaque

VII. – Alinéa 27

1° Première phrase

Remplacer les mots :

ou ce mouvement populaire

par les mots :

, ce mouvement populaire ou cette cyberattaque

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

ou du mouvement populaire

par les mots

, du mouvement populaire ou de la cyberattaque

VIII. – Alinéa 28

Remplacer les mots :

ou de mouvement populaire

par les mots :

, de mouvement populaire ou de cyberattaque

et les mots :

ou du mouvement populaire

par les mots :

, du mouvement populaire ou de la cyberattaque

Les collectivités doivent de plus en plus faire face aux menaces liées à l’utilisation des outils informatiques et à la dématérialisation des procédures, de sorte que la protection des données, toujours plus nombreuses, est devenue primordiale.

Entre 2022 et 2023, l’ANSSI a répertorié environ 10 incidents par mois affectant les collectivités territoriales. Comme pour les acteurs économiques, le risque cyber impacte toutes les dimensions des collectivités locales : leurs biens, leurs responsabilités et leur exposition médiatique. En cas de cyberattaque, les fonctions vitales et les biens des collectivités locales peuvent occasionner des coûts conséquents.

Pourtant, l’ANSSI note qu’elles ne sont encore que peu assurées contre les dommages causés par les cyberattaques.

Par conséquent, à l’instar des moyens de prévention qui peuvent être mis en place, l’assurance « cyber risques » peut permettre à une collectivité de garantir notamment :
– l’indemnisation des frais d’expertise et de reconstitution des données en cas de perte ou d’altération, de détournement du site internet de la collectivité ou de destruction des données ;
– la couverture des conséquences financières liées à la diffusion de données personnelles ;
– l’indemnisation des frais d’expertise et d’assistance en cas de vol d’informations sensibles ;
– l’atteinte à l’image. Cette garantie porte uniquement sur les données de la collectivité et non sur le matériel.

Cet amendement vise à élargir aux cyberattaques l’obligation d’inscrire dans les contrats d’assurance une garantie des dommages résultant de leur survenance.