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Direction de la séance |
Proposition de loi Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 696 , 695 ) |
N° 16 11 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CIUNTU au nom de la commission des finances ARTICLE 3 |
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Alinéas 4 et 5
Après le mot :
territoriale
insérer les mots :
ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Objet
Le présent amendement vise à préciser que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) sont également concernés par la faculté d’accès au Médiateur et à « Collectiv’Assur », dans la droite ligne de l’intention des auteurs du texte.