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Direction de la séance |
Proposition de loi Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 696 , 695 ) |
N° 2 5 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRIQUET, MM. COZIC, RAYNAL et KANNER, Mme BLATRIX CONTAT, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 |
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Alinéa 25
Remplacer les mots :
Une fraction de la prime ou de
par les mots :
La prime ou
Objet
Le présent amendement du groupe SER vise à reverser l'intégralité de la surprime au fonds de gestion des risques d'émeutes et de mouvements populaires. En effet, les auteurs du présent amendement n'estiment pas opportun de renforcer de manière exagérée la rentabilité des sociétés d'assurance dont les problématiques financières sont déjà traitées par le présent texte. Afin de renforcer les capacités financières du fonds, il serait souhaitable de revenir sur ce fractionnement intégré par la commission des finances, ce qui limiterait d’autant la part d’indemnisation restant à la charge des assureurs.
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