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Direction de la séance |
Proposition de loi Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 696 , 695 ) |
N° 5 6 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON, Mmes SOUYRIS, Mélanie VOGEL et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 6 |
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
Toutefois, cette garantie ne s’applique pas aux contrats couvrant les locaux à usage d’habitation.
Objet
Le présent amendement vise à exclure les assurances habitation du dispositif. En effet, tel que rédigé, le texte prévoit un périmètre large englobant les contrats d’assurances sur les locaux à usage d’habitation, pour financer un fonds pourtant destiné à mieux couvrir les dégâts subis par les collectivités territoriales.