|
Direction de la séance |
Proposition de loi Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 696 , 695 ) |
N° 7 rect. ter 11 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT et M. MASSET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
|||||||||
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique, le marché public de l’assurance des collectivités territoriales doit faire l’objet d’un marché unique pour les contrats d’assurance responsabilité civile, les contrats d’assurance dommages aux biens et les contrats d’assurance civile automobile.
Objet
Le problème assurantiel des collectivités locales concerne essentiellement les dommages aux biens.
Actuellement, les collectivités procèdent à des allotissements en séparant les assurances pour responsabilité civile, de celles de la flotte automobile ou encore des dommages aux biens.
Cet amendement propose de supprimer la possibilité d’allotissement et de la remplacer par une assurance unique englobant les trois risques.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 6 vers l'article additionnel après l'article 4.