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Direction de la séance |
Proposition de loi Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 696 , 695 ) |
N° 9 8 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARROS, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
La logique de "dérisquage" du petit sinistre, présentée comme un outil de rationalisation du marché assurantiel, revient à institutionnaliser un transfert de charge vers les collectivités territoriales. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.